Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
contrat d'édition numérique
de
Lilou
le Ven 09 Juil 2004 10:25
Bonjour,
une petite question de PLA, juste histoire de remettre mes pendules à l'heure en la matière...
En recherchant sur internet des modèles de contrats d'édition (de librairie), je suis tombée sur le contrat d'une société qui se propose d'éditer en ligne les manuscrits d'auteurs, avec vente sous format numérique (pdf) et édition papier à la commande.
La société ne demande aucun versement à l'auteur, ni aucune participationa aux pertes éventuelles. Il ne s'agit donc selon moi ni d'un contrat à compte d'auteur (art. L 132-2 du CPI) ni d'un contrat de compte à demi (art. L 132-3), mais d'un véritable contrat d'édition.
Or cette société, s'il est bien prévu une rémunération proportionnelle (progressive) sur la base du PPHT, il n'y a ni à-valoir, ni engagement sur un premier tirage (même l'édition "en ligne" ne se fera que s'il existe une demande payante de lecteurs en ce sens), contrairement aux exigences de l'art. L 132-10...
Ce contrat (pourtant proposé par une société manifestement bien implantée dans l'édition) vous paraît-il légal ? Une subtilité du CPI m'aurait-elle échappée ?
Question un peu "théorique" je l'admets, mais le sujet est intéressant non ?!
de
françois
le Ven 09 Juil 2004 12:11
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Profession: Juriste
S’il s’agit bien d’un contrat d’édition, c'est en effet assez curieux. Il s’agit certainement d’un oubli…problématique. Si ce n’est pas un oubli, je vois bien un raisonnement possible mais il est tiré par les cheveux, scabreux et sûrement contraire à l’article L.132-10.
1) Mise à disposition uniquement en téléchargement et après en commande papier = première édition uniquement numérique ;
2) Pas de minimum de droits d'auteur garantis (option de l’article L.132-10) ;
3) Dès lors, obligation d’indiquer un nombre minimum d'exemplaires ;
4) S'agissant d'une édition numérique uniquement, la référence pertinente n'est toutefois pas le nombre d'exemplaires mais le nombre de téléchargements, ce qui ne peut être déterminé par l'éditeur a priori ;
5) Donc l'article L.132-10 est écarté pour impossibilité d'application.
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
Lilou
le Ven 09 Juil 2004 13:47
Effectivement, je n'avais pas pensé à la possibilité d'écarter l'article L 132-10 pour cause d'impossibilité d'application... Cela dit, dans ce cas, pourquoi ne pas proposer un forfait ?!
Je trouve quand même que l'éditeur prend ici bien peu de risques dans la "promotion" de l'auteur, alors que si l'oeuvre fait un tabac et se vend bien, l'éditeur numérique, qui s'est fait céder la totalité des droits d'exploitation secondaire dont l'édition de librairie traditionnelle, récoltera une grosse partie des bénéfices...
Merci en tout cas d'avoir contribué à la réflexion !
de
françois
le Ven 09 Juil 2004 15:07
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
C’est bien pour cela que cette argumentation me paraît scabreuse. D’autant plus scabreuse que l’article L.132-10 est une disposition protectrice de l’auteur et qu’elle ne peut certainement pas être écartée par l’éditeur d’un revers de la main.
En outre si l’éditeur ne souhaite pas prendre de risques, il peut proposer un contrat à compte d’auteur ou de compte à demi.
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