Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
victime circulation
de
diana
le Mar 27 Juil 2004 9:10
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Profession: Juriste
salut
une question, le fait de porter plainte pour coups et blessures involontaires concernant un accident de voiture ne permet pas de negocier avec l'assurance adverse????
On me dit que de porter plainte permet d'etre indemniser un peu plus : dom/interets mais je crois pas ca permet seulement dinfliger une peine ( amende, prison, retrait permis....)et en plus detre davoir des domm et interets!!!
svp pouvez vous m'expliquer et dire ce que vous en pensez!!!!
plainte et négociation
de
Patrice GIROUD
le Mar 27 Juil 2004 11:21
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Profession: Avocat
L'existence d'une plainte n'empêche nullement une négociation qui ne portera que sur la réparation du préjudice et non sur les conséquences pénales des faits reprochés.
Quant au montant des dommages et intérêts et leur quantum plus ou moins élevé selon qu'il y ait plainte ou non, il n'y a aucune règle et tout dépend de la Compagnie !
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
Re: plainte et négociation
de
ricaldo
le Mar 27 Juil 2004 11:38
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John Stuart Mill a écrit :L'existence d'une plainte n'empêche nullement une négociation qui ne portera que sur la réparation du préjudice et non sur les conséquences pénales des faits reprochés.
... puisque le pénal tient le civil en l'état.
In vino veritas
A ricaldo
de
Patrice GIROUD
le Mar 27 Juil 2004 12:00
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Profession: Avocat
l'adage auquel vous faites allusion ne correspond pas au cas de figure particulier que j'évoquais.
Lorsque la responsabilité civile du conducteur n'est pas discutée et en cas de plainte, rien n'empêche la négociation avec la Compagnie sur les intérêts civils qu'elle devra au bout du compte quel que soit le cas de figure.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
de
diana
le Mar 27 Juil 2004 14:37
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Profession: Juriste
merci de vos reponses, l'expert vient d'estimer les dommages causés au vehicule c'est une panda 1000 QUI A 6 ANS 1100 euros que pouvons nous faire si on trouve cela tres peu!
de
stagiaire
le Mar 27 Juil 2004 16:11
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Profession: Documentaliste, KM
1100 € !!!!!!!!!!!!!!!!!!
une panda 1000 QUI A 6 ANS
Et vous trouvez ça peu?? Allez voir la côte.... A moins qu'elle n'ai que 10 km au compteur, qu'elle soit tout équipée et en version 4*4...elle vaut pas plus...
uno de los tres bandidos asociados
de
Nemo auditur
le Mar 27 Juil 2004 16:44
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Profession: Juriste
Je crois qu'il importe de mettre certaines choses en clair en matière d'assurance automobile.
Il existe une Convention dite IRSA (Indemnisation et Réglement des Sinistres Automobiles).
Celle-ci lie les assureurs entre eux et vise à faciliter la procédure d'indemnisation en appliquant un barème automatique adaptée à la plupart des cas.
Cette convention prévoit en outre les méthodes d'indemnisation des véhicules réputés VEI ou VGA (Véhicule Economiquement Irréparable) et (Véhicule Gravement Accidenté).
Dans votre cas, il faut rappeler qu'il convient de pratiquer une décôte sur le véhicule partant de la valeur d'achat du véhicule pour obtenir sa valeur vénale.
Celle-ci est appréciée à dire d'expert.
Vous pouvez tout à fait tenter la procédure judiciaire et je vous rappelle que selon la théorie de l'effet relatif des contrats, la Convention IRSA ne saurait vous lier.
Il reste que l'indemnisation au bout du compte ne devrait pas être supérieure à ce que l'assureur vous propose dans la mesure où l'on se réfère avant tout à un expert (attention toutefois aux manipulations des garagistes!) ...sauf à vous prévaloir d'un préjudice autre que le seul matériel lié aux dommages subis par le véhicule..
de
diana
le Mar 27 Juil 2004 17:00
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Profession: Juriste
stagiaire d'abord j'ai vu de pandas à 2000 euros meme marque alors arrete de te moquer qt tu connais rien ok
au fait mon frere a eu dez blessures oui ITT 15 JOURS et non responsable on passe par notre protection juridique (avocat choisi) avant la proposition je prefere
merci de vos conseils en espérant meilleures que ceux de stagiaire
mon avis
de
Annie
le Mar 27 Juil 2004 17:40
je pense que pour connaitre l'état de la voiture avant l'accident il faudrait se référer au dernier contrôle technique pour commençer?... logiquement la valeur est évaluée compte tenue de l'année du modèle et de l'état dans lequel elle était avant l'accident... sinonje ne pense pas qu'en portant plainte l'assurance soit tenue d'augmenter l'indemnisation, elle vous conseillera de le faire pour une satisfaction morale mais en ce qui concerne une augmentation de l'indemnisation tout dépend si l'autre personne est assurée tous risques non? si elle ne l'est pas il y a peut être plus de chances
je précise que ce n'est qu'une opinion avant tout j'ai répondu par sympathie pour vous diana l'essentiel est que votre frère si j'ai bien lu, aille mieux
de
Nemo auditur
le Mar 27 Juil 2004 17:49
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Profession: Juriste
diana a écrit :stagiaire d'abord j'ai vu de pandas à 2000 euros meme marque alors arrete de te moquer qt tu connais rien ok
au fait mon frere a eu dez blessures oui ITT 15 JOURS et non responsable on passe par notre protection juridique (avocat choisi) avant la proposition je prefere
merci de vos conseils en espérant meilleures que ceux de stagiaire
Méfiez-vous des avocats "protection juridique", ceux-ci sont souvent débordés par les dossiers et n'ont que peu de temps à consacrer au votre.
Ce n'est évidemment pas le cas de tous mais si votre contrat d'assurance vous permet de choisir votre avocat, faites-le!
En outre, voyez ce que l'assurance vous propose en indemnisation et faites évaluer l'indemnisation par un expert.
Si l'indemnité vous satisfait, contentez-vous en. A défaut, n'hésitez pas à bénéficier de la protection juridique.
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