Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Conditions générales / obligation de les traduire en anglais
de
Sant94
le Jeu 22 Nov 2007 15:12
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Profession: Juriste
bonjour,
notre service de la com nous demande s'ils ont l'obligation de traduire nos conditions générales d'abonnement en anglais sachant qu'ils vont développer des outils de communication à destination de touristes étrangers
j'avoue que je ne pense pas mais je n'ai néanmoins aucune justification à leur apporter.
Qqun aurait il une idée d'où trouver une telle info ou bien saurait quoi fairE?
Merci d'avance
Conditions générales/obligation de les traduire en anglais
de
classicus
le Jeu 22 Nov 2007 15:53
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Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste de la Consommation mais: pourquoi y a t-il OBLIGATION ?
J'ai découvert il y a peu de temps que l'administration des douanes a édité une petite brochure intitulée: "Travel freely!" qui expose, en anglais, aux touristes anglophones leurs droits et obligations concernant leurs déplacements entre la GB et la France....
Pourquoi le service qui vous contacte ne pourrait-il pas traduire en anglais ses conditions de vente, a fortiori distribuées sur un marché anglophone (je le suppose)?
de
Sant94
le Jeu 22 Nov 2007 15:58
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Profession: Juriste
en fait, il s'agit d'un service d'abonnement sur une ville de taille moyenne française dans laquelle il y a des touristes
et le service de la communication va faire de la pub sur notre service à destination de ces touristes
avec des brochure sen anglais etc...
Conditions générales/obligation de les traduire
de
classicus
le Jeu 22 Nov 2007 16:13
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Profession: Métiers des RH
Si les brochures sont rédigées en anglais à destination d'anglophones....tous les offices de tourismes en distribuent ...
Mais quel est l'activité de votre entreprise ?
de
Sant94
le Jeu 22 Nov 2007 16:25
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Profession: Juriste
pour faire simple on va dire que c'est de la location
de
Bob
le Ven 23 Nov 2007 14:27
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Profession: Métiers des RH
Si vous esperez avoir des clients anglophones, demandez-vous si ce n'est pas necessaire de faire cette traduction? En cas contraire, certains clients pourraient etre tentes de ne pas contracter, par manque de visibilite de vos conditions generales de vente ?
de
Sant94
le Lun 26 Nov 2007 11:18
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Profession: Juriste
effectivement dasn cette approche commerciale pratique la traduction a un intéret.
Néanmoins, je ne pense pas que ce soit un frein à l'activité à partir du moment où le montant individuel des sommes en jeu est faible et que donc l'absence de version anglaise des CG n'entrera pas en jeu dans le cadre du choix ou non d'utiliser le service
c'est vraiment pourquoi ma démarche repose uniquement sur l'aspect juridique de la qustion
de
françois
le Lun 26 Nov 2007 11:34
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Profession: Juriste
Si vous voulez utiliser des CGV en anglais, vous pourriez indiquer que la traduction est réalisée pour des raisons de commodité et que la version française prévaut (ce qui supposerait préalablement de transmettre la VF et la traduction en même temps et de vérifier qu'une telle disposition serait valable dans des relations consuméristes).
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
Sant94
le Lun 26 Nov 2007 11:39
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Profession: Juriste
je vois ce que vous voulez dire
maintenant nous ne voulons pas les traduire ! la seule question ici est de savoir si nous devons les traduire ce que à titre personnel je ne pense pas mais je en suis pas un spécialiste du droit de la conso
et de fait, les consommateurs étrangers doivent ils avoir une information réellement éclairée des conditions d'abonnement et donc avoir une version dans leur langue maternelle des CG
ou bien une version dans la langue du pays dans lequel la prestation est exécutée suffit elle à cette bonne information ?
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