Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
"Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils pourront être renouvelés ou révisés, les parties conservent la faculté de les modifier avec le consentement de l'ensemble de ses signataires, pendant la durée de l'accord ; l'absence de prévision dans l'accord initial d'une procédure de révision avant terme ne saurait, à elle seule, les priver de cette faculté" (Cass. soc., 11 mai 2004, n° 02-14.844, P+B).
ART. 35
M. Maxime Gremetz - L'amendement 112 vise à appliquer le principe majoritaire pour la validation d'avenants portant révision d'une convention ou d'un accord. En l'état, l'article 35 renvoie les règles de révision des accords à l'article L. 132-2 du code : seules les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou qui y ont adhéré sont habilitées à le réviser. Nous proposons que la révision des accords ne puisse se faire que par voie d'accord majoritaire.
M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cet amendement a été rejeté pour les mêmes raisons qu'à l'article 34.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Même avis.
L'amendement 112, mis aux voix, n'est pas adopté.
Guilain a écrit :je pense en fait que , meme non signataires, tous les syndicats ont été parties à la négociation de l'accord. Donc j'en déduis qu'ils sont habilités à négocier un avenant même si l'accord ne contient pas de clause de révision..
Je suis moins féru en ce qui concerne l'opposition. il em semble que le crière de syndicat majoritaire s'apprécie à la date des dernières élections dans l'entreprise. Je crois qu'il s'agit d'une majorité relative et non pas absolue.
cependant, je ne pense pas que l'on puisse se targuer du droit d'opposition crée par la loi fillon (je crois) pour un accord signé avant.
Guilain a écrit :je ne suis pas d'accord sur votre position. A partir du moment où un syndicat représentatif est invité à négocier un accord il y est forcément partie. Sa signature est une autre chose. C'est pourquoi, je pense qu'ils sont totalement libre de signer tous (ou non) l'avenant même si ils n'ont pas signé l'accord initial. Effectivement, comme je vous l'ai précédemment écrit, je pense que l'avenant signé après la loi fillon puisse faire l'objet d'une opposition mais uniquement lui et pas le texte intial.
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