Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Création d'une base de données:abus de position dominante?
de
miha
le Mer 13 Fév 2008 19:47
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Profession: Métiers des RH
Bsr,
Une entreprise souhaite créer une base de données contenant les couvertures des publications qu'elle propose. Celle-ci sera accessible pour ses clients. Une entreprise concurrente a déjà fait un tel système. Pensez-vous qu'on puisse tout de même lui opposer un abus de position dominante ou autre)?
Merci.
de
Kleinaster
le Mer 20 Fév 2008 16:18
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Profession: Avocat
L'abus de position dominante me semble éloignée des faits que vous relatez. Au mieux, les agissements pourraient être constitutifs de contrefaçon si l'entreprise peut faire valoir un droit privatif ou, à défaut, de concurrence déloyale si elle peut faire valoir un travail propre que se serait déloyalement approprié l'autre entreprise.
de
lecoeur
le Mer 20 Fév 2008 16:43
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Je poserais le problème davantage sur le plan des bases de données et du droit sui generis y afférant.
Je manque d'éléments pour apporter une réponse plus complète.
Cordialement
de
emily782
le Jeu 21 Fév 2008 12:07
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Comme les réponses précédentes, je suis d'avis que la question posée ne relève pas de l'abus de position dominante mais plutot de la propriété intellectuelle. C'est à dire à savoir si le système de base de donnée envisagé a été déposé par l'entreprise concurrente. Dans l'affirmative, le fait de mettre en place un tel systeme déposé pourra etre constitutif de contrefacon et ou de concurrence déloyale....
Re: Création d'une base de données:abus de position dominant
de
Bob
le Jeu 21 Fév 2008 14:54
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Profession: Métiers des RH
miha a écrit :Une entreprise souhaite créer une base de données contenant les couvertures des publications qu'elle propose. Celle-ci sera accessible pour ses clients.
Une entreprise est en general libre de proposer ses services a ses propres clients ! S'il ladite entreprise est toujours detentrice des droits de propriete intellectuels sur ses publications, je ne vois pas ce qui l'empecherait de developper une telle base de donnees.
miha a écrit :Une entreprise concurrente a déjà fait un tel système.
Tout depend a mon sens:
1- Si l'entreprise a un accord commercial quelconque avec cette entreprise concurrente avec une clause d'exclusivite, qui l'empecherait donc de developper une telle offre.
2- Si l'entreprise envisage d'utiliser la meme technologie pour sa base de donnees (et dans ce cas la la contrefacon est possible). Cependant, il est toujours impossible de deposer un brevet pour une application logicielle, donc le risque me semble faible.
L'abus de position dominante me semble egalement hors sujet ici.
de
nulla data sine lege
le Jeu 21 Fév 2008 15:10
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Un brevet?
On parle de base de données la, la question est donc de savoir s'il y a oui ou non un risque de contrefaçon:
- du droit d'auteur sur la structure (si tant est qu'elle soit originale)
- et/ou du droit sui generis sur le contenu de la base
Pouvez-vous nous donner des précisions?
L'auteur des propos ci-dessus exposés rejette toute responsabilité quant à leur contenu, portée et conséquences.
Si vous êtes choqué, vexé, troublé ou ma mère, adressez votre plainte là où ça vous fait plaisir.
A votre bon coeur M'sieurs 'dames
de
françois
le Ven 22 Fév 2008 11:45
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Bonjour,
Une entreprise peut reprendre l'idée d'une base recensant ses couvertures, même si des bases de concurrents existent déjà sur le même principe. Donc peu de risques de ce point de vue sauf dispo contractuelle spécifique entre les 2 entreprises.
Pour autant, attention aux conditions de mise en oeuvre. 3 niveaux de protection se combinent dans une base de données :
- les éléments (couvertures) susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur
- la structure de la base qui peut également être protégée par le droit d'auteur
- l'investissement du producteur de la base, protégé par le droit sui generis.
Pour le premier point: vérifiez que vous avez bien les droits sur les couvertures, y compris pour ce type d'utilisation
Pour le second point : évitez de reprendre la structure de la base concurrente (mêmes champs, mêmes tables,...)
Le droit sui generis fonctionne un peu différemment. Son objectif est de protéger l'investissement du producteur en interdisant la reprise qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus agrégés dans sa base, ainsi que les reprises systématiques. Le but du jeu est donc d'éviter la reprise par un tiers de données pour lesquelles le producteur a spécifiquement déboursé de l'argent, mis en place des moyens humaines,....Dans votre cas, vous ne semblez pas vouloir reprendre les données d'un concurrent mais faire une base avec les votres. Je ne suis donc pas convaincu qu'il y ait un risque à ce titre.
François
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
miha83
le Ven 22 Fév 2008 13:03
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Quelques précisions supplémentaires et rectifications m'ont été apportées donc je vous en fais part.
L'entreprise A souhaite créer une base de données (couvertures de magazines, codes barres...) privée càd accessible à ses seuls clients.
Cette entreprise A, en situation de position dominante sur le marché, ne souhaite apparemment pas en refuser l'accès à son principal concurrent B.
Un particulier C a déjà créé un portail similaire mais accessible gratuitement sur simple inscription et moins détaillé.
Je précise qu'A et B ont des clients communs.
Pour info, A avait été condamné à ouvrir l'accès à un logiciel, créé par ses propres moyens, à B.
D'où mes intérrogations sur la position dominante par rapport à B et sur l'existence de la base de C.
de
françois
le Ven 22 Fév 2008 14:53
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Profession: Juriste
Votre question est donc plutôt de savoir si la base de données ainsi créée pourrait être considérée, sous l'angle concurrentiel, comme une facilité essentielle ?
Difficile à dire en l'état. Il faudrait que vous livriez à l'étude du marché pertinent. Simplement, si A accepte de fournir les éléments à B parce qu'ils ont de bonnes relations, il sera difficile de refuser l'accès à d'autres concurrents.
Par rapport à C, quel risque avez-vous identifié ?
François
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de
miha83
le Ven 22 Fév 2008 16:25
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Profession: Métiers des RH
Oui, tout à fait, dans le mémo que je prépare j'ai étudié la question sous l'angle "facilité essentielle".
C ne peut pas être qualifié de concurrent. L'accès à sa base de données est gratuit. La seule chose qu'il me semble possible de relever c'est que la création de la base de données de A risque de lui faire perdre ses "clients".
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