LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 06-16.349 , Ould Mohamed Mahmoud c/ BNP Paribas : JurisData n° 2009- 046897) a considéré que la clause exigeant un préavis en cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation était illicite et entraînait la déchéance du droit aux intérêts. En effet, en instaurant un tel préavis (3 mois en l'espèce), la banque obligeait le bénéficiaire du crédit à poursuivre, durant le préavis, le remboursement du prêt, des intérêts ainsi que de certains frais.

Je m'interroge sur la possibilité de transposer cette jurisprudence à un crédit immobilier qui prévoit un préavis de 3 mois avant de pouvoir procéder au remboursement anticipé.

Aucune jurisprudence n'existant à ce jour sur ce cas précis (la pratique est a priori moins répandue dans les crédits immo que dans les crédits à la conso), je souhaiterais savoir si vous avez eu l'ocasion de vous pencher sur cette question.

Cette transposition devrait selon moi être possible puisque les motivations de l'arrêt de la C.Cass ne tiennent pas compte de dispositions spécifiques au crédit à la consommation.

Merci pour vos avis