Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
convention de mise à disposition
de
Le Thaï
le Jeu 14 Oct 2004 16:54
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Profession: Juriste
une convention de mise à disposition de locaux d'une durée de 17 ans et 6 mois ferme renouvelable à ce terme par tacite reconduction par période de 6 ans. Sans loyer hormis une "indemnité d'occupation".
la seule façon de ce libérer est la force majeure...
Est il possible de demander une requalif de la convention ou mieux obtenir sa nullité?
convention
de
michel
le Dim 14 Nov 2004 19:57
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Bonjour,
A priori, cette convention n'est pas nulle.
Selon la nature des locaux, elle peut être qualifiée de bail, soumis soit au régime des locaux d'habitation (loi de 1986 modifiée, loi de 1948...), soit au régime des baux commerciaux, soit à celui des locaux professionnels, soit, par défaut, au régime du bail du code civil.
Si l'une des parties réussit à faire requalifier la convention selon un de ces régimes, les dispositions d'ordre public du statut dont il s'agit s'appliquent : notamment sur la durée du bail, les possibilités de renouvellement ou de résiliation, etc...
Cordialement.
Michel.
de
Hervé
le Dim 14 Nov 2004 20:21
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Profession: Juriste
Il me semble très étrange qu'n econvention puisse lier sans possibilité d'en sortir avant terme (éventuellement moyennant indemnisation de rupture...). Pouvez-vous nous en dire plus?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
aiki
le Lun 15 Nov 2004 0:12
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Hervé a écrit :Il me semble très étrange qu'n econvention puisse lier sans possibilité d'en sortir avant terme (éventuellement moyennant indemnisation de rupture...). Pouvez-vous nous en dire plus?
C'est le principe du cdd, non
Par contre, je m'étonne de cette durée : 17 ans et 6 mois
résiliation avant terme d'un cdd
de
michel
le Lun 15 Nov 2004 1:05
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Bonjour,
Pour répondre à la question d'Hervé, les parties doivent en principe respecter le terme du contrat à durée déterminée (ici, 17 ans et 6 mois), mais il y a un tempérament : depuis un arrêt de 1998 (Civ. 1ère, 13 10 1998 : bull. civ. I, n° 300) confirmé par une nouvelle décision très remarquée en 2001 (Civ. 1ère, 20 2 2001 : bull. civ. I n° 40 ; D.2001.1568 note Jamin ; ibid. Somm. 3239, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 2001.363 obs. Mestre et Fages), une partie peut prendre en compte le comportement du co-contractant pour résilier unilatéralement le contrat civil à durée déterminée, sans attendre le terme, mais à ses risques et périls (tant pis si cette résiliation entraine pour elle des risques, tels que une perte de marché, une perte de clientèle, etc...).
La condition relative au comportement requis est : que le comportement du co-contractant revête une "certaine gravité", incompatible avec la continuation du contrat jusqu'à son terme.
Par exemple, un professionnel avait pris en location des bureaux moyennant une condition essentielle pour lui : que le propriétaire construise un escalier pour faciliter l'accès de la clientèle du professionnel aux locaux. Le propriétaire n'a jamais construit l'escalier, ce qui a permis au professionnel de résilier le bail sans attendre le terme, le comportement du propriétaire ayant été jugé suffisamment "grave" pour cela.
Cette gravité du comportement n'exclut pas nécessairement que le co-contractant soit privé d'un délai de prévenance suffisant (dans la limite du raisonnable).
Je ne pouvais pas ne pas répondre : ce sujet est tombé cette année au CRFPA Paris I, dans le premier cas pratique.
Cordialement.
Michel.
de
Hervé
le Lun 15 Nov 2004 1:14
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La résiliation d'un CDD reste possible, moyennant pénalités de rupture ayant pour but de couvrir le préjudice subi par la partie qui subit la résiliation. Le plus souvent, cette indemnité sera du montant des sommes restant dues jusqu'au terme de la période en cours.
mais, par exemple, un contrat d'abonnement de téléphonie mobile est-il un contrat à durée déterminée ou indéterminée? Pour moi, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée reconductible tacitement. Ni plus, ni moins. Or, ces contrats sont résiliables. De la même manière pour un bail d'habitation ou un bail commercial (encore que l'exercice du droit de résiliation soit restreint pour le propriétaire).
Je me permet donc de réitérer ma question. La durée me semble en effet étrange et assez peu compatible avec le régime des baux commerciaux. Mais s'agit-il d'un bail appliqué à des locaux professionnels, à usage d'habitation, mixte ?
Pour ce qui est du terme "indemnité d'occupation", je ne suis pas inquiet sur son assimilation à un loyer par un éventuel juge.
De plus, la reconduction peut elle être mise en échec par un autre moyen que par la force majeure?
Quel est le but de la question initiale: sortir de la convention avant son terme ou éviter de rester dans le cadre des termes convenus ?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
cdd ou cdi ?
de
michel
le Lun 15 Nov 2004 1:23
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Excuse-moi, Hervé, tu as dû faire un lapsus en disant à propos du contrat d'abonnement téléphonique : "il s'agit d'un contrat à durée indéterminée reconductible tacitement". (si c'est reconductible tacitement, c'est qu'il y a un terme, donc que c'est un contrat à durée déterminée).
Il faut vérifier dans le texte du contrat s'il y a un terme ; généralement, les opérateurs téléphoniques prévoient un contrat à durée indéterminée avec une durée minimale à respecter pour ne pas avoir de frais de résiliation, et pour ne pas avoir à payer l'abonnement jusqu'à la fin (l'Agence de Régulation des Télécomm et la Commission des clauses abusives ont d'ailleurs fait le ménage...).
Cordialement.
Michel.
de
Hervé
le Lun 15 Nov 2004 1:28
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Profession: Juriste
Effectivement, c'est un erreur que vous avez justement relevé, je parlais d'un contrat à durée déterminée. La meilleure preuve est que la résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile est possible à la date anniversaire du contrat, interrompant ou relançant le contrat pour une durée de un an et que des offres de promotions sur de nouveaux combinés sont liées à un engagement soit sur 12 soit sur 24 mois. Si les contrats étaient à durée indéterminée, ces engagements n'auraient aucune valeur ni aucun sens.
Quant aux clauses abusives sur ces questions ce sont celles qui justement empêchent un abonné de résilier à tout moment à compter de la fin de la première période sans justification particulière ou sur justification d'un certain nombre de motifs possibles reconnus à tout moment y compris au cours de la première période. Sous réserve des règles applicables au démarchage et à la vente à distance bien sûr.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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