Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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[URGENT] Imputation de la période de détention provisoire
de
Laurent binet
le Mar 02 Nov 2004 17:30
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l'article 716-4 du Code de Procédure Pénale dispose que la période de détention provisoire s'impute automatiquement sur la peine prononcée.
Mais j'ai une difficulté dans un dossier tout récent. Une personne est mise en examen pour une série de faits dont certains sont commis alors qu'elle est encore mineure, l'autre moitié étant commise après la majorité.
Logiquement, le juge d'instruction le renvoie devant le Tribunal pour enfants d'une part, devant le tribunal correctionnel d'autre part.
Il est d'abord condamné par le tribunal correctionnel à 12 mois fermes puis par le TPE à 6 mois fermes.
Question: la période de détention provisoire (6mois) s'impute t'elle sur les deux décisions ?
Je cherche de mon côté
Merci
le droit pénal n'est pas mon centre d'interêt, mais
de
Willner
le Mar 02 Nov 2004 18:17
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je lis Art. 716-4 comme suit
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application des articles 741-2 et 741-3.
Faudrait-il donc pas d'abord procéder à la " confusion " des deux peines avant de déduire la détention provisiore ?
de
Laurent binet
le Mer 03 Nov 2004 14:13
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En l'espèce la confusion m'a été refusée au motif que la première partie des faits étant antérieure de 6 mois à la seconde partie des faits. Le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas concours d'infraction.
Je ne suis pas d'accord avec cette vision des choses car en réalité, les faits se sont déroulés de facon habituelle sur une période de 8 mois, mais la procédure a fait qu'il n'a pas été possible d'identifier toutes les victimes et en conséquence un nombre d'infractions relativement réduit à pu être reproché au prévenu.
Il s'agissait de jeunes ecumant les trains à la recherche de victimes potentielles (vols ...)
de
Nemo auditur
le Mer 03 Nov 2004 14:26
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COmment peut-on imputer plusieurs condamnations distinctes pour des faits identiques?
Je ne suis malheureusement pas spécialiste de la chose mais le raisonnement m'échappe...
A Nemo auditur
de
Patrice GIROUD
le Mer 03 Nov 2004 17:36
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La réponse vous a été donnée.
Plusieurs faits séparés ont été retenus par la Justice, certains commis pendant la minorité (Tribunal pour Enfants), d'autres pendant la majorité (Tribunal Correctionnel).
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de
Nemo auditur
le Mer 03 Nov 2004 17:46
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Profession: Juriste
Cela ne change pas le fait qu'il s'agit du même auteur et que selon ce que j'en comprends aucune condamnation n'est venue s'immiscer entre deux infractions qui pourrait justifier une récidive...?
Dès lors le simple fait de devenir majeur justifierait d'avoir deux condamnations?
A Nemo auditur
de
Patrice GIROUD
le Mer 03 Nov 2004 18:22
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Profession: Avocat
Pas du tout.
C'est la date de commission des faits qui est prise en ligne de compte.
Les faits commis pendant la minorité conduisent l'intéressé devant le Tribunal pour Enfants.
Les faits commis par la même personne devenue majeure le conduisent devant le Tribunal Correctionnel.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
de
Laurent binet
le Jeu 04 Nov 2004 4:04
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voila
sauf que je cherche et je ne trouve pas la réponse à ma question, je vais aller voir un JAP que je connais qui doit savoir ca
Re: A Nemo auditur
de
Nemo auditur
le Jeu 04 Nov 2004 10:41
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JSM a écrit :Pas du tout.
C'est la date de commission des faits qui est prise en ligne de compte.
Les faits commis pendant la minorité conduisent l'intéressé devant le Tribunal pour Enfants.
Les faits commis par la même personne devenue majeure le conduisent devant le Tribunal Correctionnel.
La question que je me pose (et celle apparemment de Laurent Binet) est de savoir si malgré deux condamnations de deux Tribunaux pour les mêmes faits ne devraient pas mener à une seule et même condamnation ou du moins à une même période de détention?
Comment cela se fait-il qu'il y ait cumul entre deux condamnations alors qu'il s'agit des mêmes faits (l'âge de l'auteur me semble indifférente en l'occurence) n'ayant jamais été interrompu par une condamnation qui justifierait la récidive...
A Nemo auditur
de
Patrice GIROUD
le Jeu 04 Nov 2004 11:57
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Profession: Avocat
Extrêmement simple et là encore la réponse vous a été donnée.
Il ne s'agit pas des mêmes faits.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
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