Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
usucapion et indivision oubliée
de
aiki
le Sam 13 Nov 2004 19:44
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Bonjour, un petit cas pratique :
Une parcelle bordant deux proppriétés est utilisée par un agriculteur depuis très longtemps (une trentaine d'années). Ce dernier pense en être le propriétaire. Ces jours derniers, quelqu'un vient le voir avec des papiers datant de 1940 indiquant que la parcelle est indivise.
Quid de la propriété de la parcelle : indivise ou usucapion
Merci
de
Hervé
le Sam 13 Nov 2004 19:57
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Pour que l'usucapion joue, il faut que celui qui s'en rpévaut ne soit pas de mauvaise foi, donc qu'il n'y ait pas de document qui serait encore en vigueur (et depuis au moins une durée égale à celle de l'usucapion) justifiant d'une occupation à un titre autre que celui d epropriétaire. Le document de 1940 ne vient en tout état de cause pas justifier d'une occupation à titre de lcoataire, fermier ou autre, pour autant que vous nous l'avez expliqué.
Il faudrait donc s'assurer que l'occupation et l'usage de la parcelle a été fait en se comportant comme un propriétaire (voire l notamment et par exemple la question des taxes foncières) au cours des 10 ou 30 dernières années (selon le domicile du propriétaire initial ou le rattachement géographique de l'indivision).
L'indivision ne fait pas plus obstacle au jeu de l'usucapion que la propriété individuelle.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
aiki
le Dim 14 Nov 2004 15:11
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Donc si je vous comprends bien :
la parcelle appartient donc à celui qui a pensé en être propriétaire depuis une quarantaine d'années en toute bonne foi .
Le fait qu'une autre personne ait découvert un titre datant de 1939 conférant une indivision récemment n'importe donc pas du tout ?
Merci
de
Hervé
le Dim 14 Nov 2004 15:21
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Le principe de l'usucapion est de procéder à un transfert de propriété, nonobstant tout justificatif officiel de propriété pour celui qui la perd quand ce dernier laisse un tiers se comporter comme un propriétaire pendant une certaine durée (10 ou 30 ans selon les cas).
Cependant, si un locataire, payant un loyer ou recevant des relances pour ce faire, tentait de faire jouer l'usucapion pour avoir usé du bien immobilier, alors il se verrait opposer avec raison le fait qu'il est d emauvaise foi parce qu'il sait qu'il n'en est pas propriétaire et qu'il ne s'est pas comporté comme tel.
Dans votre affaire, pour faire échec au jeu de l'usucapion, il faudrait un acte prouvant que l'occupant n'est en fait que locataire et des actes complémentaires prouvant que celui qui réclame la propriété de la parcelle s'est bien comporté comme propriétaire en tentant de recouvrer un loyer sur cette parcelle.
Cela étant, si celui qui se pense actuellement propriétaire peut justifier du paiement des taxes foncières par exemple, l'indivision de 1939 ne pèsera pas bien lourd à mon sens.
Petite question complémentaire: quel nom de propriétaire est porté au cadastre pour la parcelle visée? Ca peut vous aider pour ajouter encore un argument contre l'indivision.
Dernière édition par
Hervé le Dim 14 Nov 2004 15:35, édité 1 fois.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
aiki
le Dim 14 Nov 2004 15:27
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Merci et je vais me renseigner pour la question que vous me posez
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