Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Début d'activité d'un photographe : choix de statut
de
Elo
le Lun 15 Nov 2004 17:35
Bonjour,
J'aide une photographe qui débute dans le métier. Elle fait essentiellement des clichés sportifs et de temps à autre des portraits, des photos de mariages... Pour tester son marché, elle souhaite vendre ses clichés à des clients professionnels ou des particuliers et se faire rémunérer uniquement en droits d'auteur.
Je lui conseille de déclarer impérativement son activité auprès de son centre des impôts dans la mesure où son activité est commerciale, sachant qu'elle pourra ensuite choisir le régime social et fiscal le plus adapté à son cas.
En prospectant sur plusieurs sites spécialisés, je constate que tous indiquent qu'il faut impérativement se déclarer comme travailleur indépendant. J'aimerais savoir à quoi correspond ce statut. Doit-elle monter une société quelle qu'elle soit? Ma question serait donc : un photographe qui débute peut-il se faire rémunérer uniquement en droit d'auteur sans choisir un statut particulier d'artisan, de profession libérale,...?
J'indique par ailleurs que cette personne se dit auteur photographe reversant les droits à l'Agessa.
Merci de votre aide...
Elo.
de
Hervé
le Lun 15 Nov 2004 17:47
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
Le statut de travaileur indépendant n'en est pas vraiment un. Du moins pas complèteement. Il s'agit surtout d'un statut social et, un peu, fical.
Disons que juridiquement, être un travailleur indépendant c'est exercer une profession en nom propre, sans créer de société. Il est tout à fait possible de se faire rémunérer uniquement par des droits d'auteurs, qu'il faudra déclarer au fisc pour l'établissement de l'impôt (IR en l'absence de société) et s'affilier à divers organismes de Sécurité sociale, retraite etc spécifiques aux travailleurs indépendants.
Pour plus de détails, il faudra prendre contact avec un avocat de vore région, ou un comptable qui vous permettra de trouver les organismes concernés.
Cela sgnifie aussi une inscription en nom propre au registre professionnel correspondant à l'activité. Je ne suis pas sûr que cette activité soit purement commerciale au sens juridique du terme. Après tout, l'activité est civile et la rémunéraion a aussi un caractère civil...
En tout état de cause, selon les moyens à trouver et les concours extérieurs à requérrir, il pourra être utile d'envisager un passage en société pour des raisons multiples (protection du patrimoine personnel, fiscalité...) .
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
boflos
le Lun 15 Nov 2004 17:55
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
Bonjour,
sans être un spécialiste, je souhaite donner mon point de vue.
Tout d'abord, je rejoins le poste précédent, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une activité commerciale.
Pour s'établir en tant qu'indépendant, il suffit juste de s'inscrire aux organismes concernés, comme l'a indiqué le témoignage précédent.
La photographe sera ainsi une sorte d'"artisan". Elle peut aussi créer une société unipersonnelle, ce qui ne change en rien son statut.
Elle peut bien sur n'être rémunérée que par ses prestations (sinon, quoi d'autre ??), qui seront soumis à l'impôt selon des modalités qui pourront être différentes suivant les choix qu'elle aura faits (en nom propore ou en société).
de
boflos
le Lun 15 Nov 2004 18:30
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
Je nuance ce que j'ai dit, voici la position de l'administration
"PHOTOGRAPHES
141Les photographes indépendants exercent, en principe, une activité commerciale.
[...]
Par ailleurs, c'est en fonction de circonstances de fait que les revenus tirés de l'exercice indépendant de la photographie de mode sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux. En principe, seuls les revenus des photographes dont l'activité consiste principalement dans la pratique personnelle d'un art sont imposables comme bénéfices non commerciaux. En revanche, les revenus des photographes de mode sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'oeuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède davantage de la spéculation sur les éléments mis en oeuvre que de l'exercice personnel d'un art (R.M. Gissinger, JO déb. AN du 23 mai 1983, p. 2789).
[...]
Le produit des droits d'auteur perçu sur des oeuvres photographiques est, par nature, imposable au titre des bénéfices non commerciaux (cf. DB 5 G 1142)."
Il semble donc qu'il faille distinguer: le fait d'être payé pour faire des photos (mariage, etc.) est une activité commerciale soumise à l'impôt dans la catégorie des BIC.
L'éventuel produit des droits d'auteur (photos d'art publiées, etc.) est imposable dans la catégorie des BNC.
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