Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
déménagement de l'entreprise: refus du salarié, conséquences
de
pandemone
le Lun 15 Nov 2004 20:20
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pandemone
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Bonsoir!
Je travaille dans une entreprise depuis 6 ans. J'ai appris que celle-ci déménageait prochainement dans un nouveau local, à moins de cinq kilomètres du siège actuel. Puis-je refuser de déménager ? Et quelles en sont les conséquences? Chômage? Pas d'indemnités? etc?
Merci à ceux ou celles qui répondront!
PS: c'est assez urgent!
de
boflos
le Lun 15 Nov 2004 20:57
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Profession: Avocat
Je parle sous la confirmation de spécialistes plus chevronnés, mais normalement le changement de lieu de travail dans un périmètre réduit (en l'espèce, 5 km si j'ai bien compris) peut être imposé au salarié.
En effet, ce dernier n'est fondé à refuser qu'une modification substantielle de son contrat de travail.
Si le contrat de travail contient une clause de mobilité, un changement de leiu de travail ne sera pas considéré comme une modification substantielle.
Un léger changement ne constitue qu'un changement des conditions de travail.
Dès lors, un refus n'est pas justifié et peut être sanctionné (par exemple licenciement pour faute).
Précisons que la jurisprudence tend à tempérer légèrement ces principes en prévoyant qu'un refus peut être justifié, mais dans des cas assez restrictifs (par exemple une modification qui mettrait une mère de famille dans l'embarras à l'égard de ses obligations familiales). Une telle solution doit être envisagée avec beaucoup de prudence.
de
Hervé
le Lun 15 Nov 2004 22:07
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Profession: Juriste
Je confirme les propos de boflos : le déplacement ne me semble pas assez lointain pour justifier de refuser de déménager, même en l'absence de clause de mobilité.
SI vous quittez ce poste, ce sera une démission (ou un départ négocié) sauf si vous pouvez justifier d'impératifs familiaux vous empêchant de déménager.
Mais 5km, c'est vraiment le bou tdu monde ou vous cherchez seulement à quitter votre entreprise?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
aiki
le Lun 15 Nov 2004 22:20
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Profession: Autre métier du droit
Sous confirmation de personnes plus avisées
, je crois qu'en l'absence de clause mentionnant que le lieu de travail sera "exclusivement" à tel endroit, la personne doit suivre le déménagement de l'entreprise
sans que cette dernière puisse se voir opposer un changement des conditions de travail.
Nonobstant cette dernière jurisprudence de 2004, le déplacement de 5 KM n'aurait vraisemblablement jamais équivalu à une tellle modification.
de
Hervé
le Mar 16 Nov 2004 0:52
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Profession: Juriste
D'après mes connaissances (je n'ai pas tous mes outils de travail de chez moi désolé
) , un déménagement hors du secteur où l'entreprise opère initialement peut être une cause de licenciement pour motif économique en cas de refus du salarié de déménager.
Cela étant, un secteur fait plus de 5km...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mar 16 Nov 2004 9:47
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Profession: Métiers des RH
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je confirme les propos des autres : ce n'est pas une modification substancielle du contrat de travail et le refus de suivre l'entreprise pourrait avoir un caractère fautif. Ceci étant, ce refus justifierait le licenciement pour faute mais aussi (si les conditions d'ancienneté de cotisations sont remplies) le droit aux assedic.
de
Laurent binet
le Mar 16 Nov 2004 19:09
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Profession: Avocat
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licenciement economique pas pour faute (et encore tout dépend de la teneur du contrat, certains employeurs peu attentif contractualisant encore le lieu de travail
de
Guilain
le Mar 16 Nov 2004 19:17
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Profession: Métiers des RH
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je ne suis pas certain du licenciement éco pour une déménagement à 5km de là. Je pense que le lienciement pour faute se justifierait alors si la "localisation" du contrat de travail n'est pas trop précise (ex : grande ville)
de
Hervé
le Mar 16 Nov 2004 19:47
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Profession: Juriste
D'accord avec guilain. Le refus d'un déménagement d'une aussi courte distance ne peut valablement être refusé par le salarié, même en l'absence d'une clause de mobilité et avec une contractualisation du lieu de travail. Il ressort d'une jurisprudence de 2004 je crois (désolé, je n'ai plus la référence précise...) qu'un tel refus est constitutif d'une faute pouvant justifier un licenciement pour motif personnel et non économique.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Laurent binet
le Mer 17 Nov 2004 11:55
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Profession: Avocat
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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=237164&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 12 octobre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-40605
Mais attendu, d'abord, que, la lettre de licenciement énonçant le motif suivant : "Refus d'une modification de votre contrat de travail, à savoir transfert du lieu de travail, et ce consécutivement à la fusion CAPVL Lorraine porcs entérinée les 5 et 7 juillet 1999", la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement, qui résultait du refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, était de nature économique ;
12/10/04 on ne peut pas faire plus récent
Certes l'hypothèse visée ne semble pas visée un déplacement de quelques kilomètres mais le raisonnement me paraît devoir s'appliquer malgré tout.
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