Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Contrôle par l'employeur
de
Hervé
le Jeu 18 Nov 2004 16:16
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Profession: Juriste
BOnjour,
Je me pose ue question pratique.
Si un employeur en informe son personnel, il peut contrôler les appels téléphoniques entrants et sortants passés par ou à destination des salaiés. De même pour le trafic internet.
S'il n'en a pas informé le personnel, la sanction est l'inopposabilité de ce genre de moyen de preuve et la nullité de toute sanction prise sur ces fondements.
Cependant, s'il apparait que l'emplyeur appelle les numéros (ou fait appeler par une personne chargée de ce genre de tâches "ingrates") qu'il ne reconnait pas come étant des numéros de clients, que peut-il faire en l'absence d'information du contrôle ? Que faire par exemple en cas d'appels personnels ne nuisant pas au fonctionnement de l'entreprise (je fais volontairement un parallèe avec l'usage d'internet ou de la messagerie professionnelle à usage personnel) ?
Par ailleurs, si de tels arguments venaient à être soulevés non pas pour justifier véritablement mais plutôt pour tenter d'influencer le juge, tout en sachant que ces argument son inopposables juridiquement (après tout, ce qui est dit laisse bien une trace dans l'esprit des personnes qui l'entendent), quel impact pensez-vous que cela puisse avoir sur un Conseil de Prud'hommes..?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Jeu 18 Nov 2004 19:09
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Profession: Métiers des RH
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à mon avis cela irait contre les intérêts de l'employeur qui soulève ces arguments. a fortiori si il ne peut établir que cela a perturbé la marche de l'entreprise : je dirais alors qu'il aggrave son cas. Je doute que les représentanst salariés d'un CPH laissent passer cela et probablement certains employeurs que cela risque de choquer.
surveillance telephonique!
de
decau.jac
le Jeu 18 Nov 2004 20:32
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Profession: Métiers des RH
etant moi meme du CPH (industrie) les pratiques de se genre ne passe pas, (obligation de déclaration divers) jurisp. const. voir aussi volonte délibere de supprime
un salarie, meme chez nos" collegue employeur" cela ne passe pas!!
bien que tout les moyen son bon pour ecarter un mouton,si le budget CPH le permet!!!
de
Hervé
le Ven 19 Nov 2004 0:10
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Profession: Juriste
En fait, dans le cas qui m'occupe, je pense que si on devait en arriver devant un CPH, l'employeur serait bien mal à l'aise à causes d'éléments extérieurs qui pourraient ressortir et le mettre en position difficile (personnellement, professionnellement, lui et la société).
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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