Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Titularité d'un Livret A suite à erreur technique. Vos avis.
de
o2_DRG
le Dim 21 Nov 2004 14:32
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Bonjour,
J'ai à traiter un cas intéressant dans le cadre de mon emploi et je souhaiterais obtenir votre avis quant à la solution envisageable.
Je vous expose donc les faits : M. a ouvert un Livret A en 1970. Il a épousé Mme ds les années 1980. En 1990, il donne procuration à son épouse. Le Livret est dématérialisé en 2002. En 2004, suite à un RDV avec M., la banque se rend compte que, suite à une erreur technique, le titulaire du Livret A n'est plus M. mais Mme. Monsieur a conservé son Livret A matérialisé sur lequel il est indiqué qu'il est le titulaire, que son épouse a une procuation. Par ailleurs, l'agence a conservé le "carton" d'ouverture sur lequel M. est indiqué comme étant le titulaire.
Questions : Qui est le titulaire du Livret A? Qui peut disposer des fonds?
Personnellement, je pense qu'il faut en revenir à l'origine du contrat, Monsieur serait donc le titulaire du Livret A. En revanche, il ya eu confusion des fonds déposés sur ce Livret A et là, j'avoue que je coince...
Avez-vous des idées quant à la résolution de ce cas? Vos conseils seront les bienvenus.
A l'avance, merci.
Cordialement.
de
Guilain
le Dim 21 Nov 2004 14:36
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Profession: Métiers des RH
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je pense aussi qu'il faut remonter à l'origine. donc le titulaire du livret A est M. ensuite, la banque a conservé une trace de chaque versemente et de la personne qui les a fait (bordereau signé au comptoir de la banque). on poourra ainsi déterminer les somes appartenant à l'un et à l'autre.
de
Hervé
le Dim 21 Nov 2004 14:39
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Profession: Juriste
Bonjour,
Que voulez-vous dire par confusion des fonds?
Par ailleurs, le problème va se poser aussi en fonction du régime matrimonial des Monsieur et Madame. En cas de communauté légale, ça risque d'être tendu au moment de la séparation de toute façon, mais s'ils sont en séparation, il risque d'y avoir un litige important au jour d'un éventuel divorce (ce que je ne souhaite pas, bien sûr, mais c'est une éventualité qu'on ne peut pas écarter, statistiquement parlant...).
A titre personnel, je crois que le changement est une faute de la banque. En effet, en changeant la dénomination du titulaire du compte, qu'en est-il advenu du pouvoir de Monsieur d'effectuer toutes opérations sur le compte comme par exemple des retraits ou la clôture du compte???
Je conseillerais de rémédier vite fait à cette faute en corrigeant le nom du titulaire et en ne considérant plus Madame que comme titulaire d'une procuration sur ledit compte. Cela permettra d'éviter les difficultés au jour d'un éventuel litige et de voir la banque prise dans la mêlée...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
o2_DRG
le Dim 21 Nov 2004 23:56
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Merci de vos avis et conseils.
Effectivement, dans cette affaire, si vous me permettez l'expression : "Nous sommes ma barrés"!
Quand je parle de confusion des fonds, j'entends par là, les fonds déposés initialement par M. puis ceux déposés ensuite par Mme.
Cordialement.
de
Hervé
le Lun 22 Nov 2004 0:04
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Profession: Juriste
Pour ce qui est de la question de la confusion des fonds, il s'agit à mon avis plus d'une question d erégime matrimoniaux ou de droit de la famille (voire du droit de slibéralités...).
Si vos clients sont mariés sous le régime légal et qu'ils n'ont pas utilisés des sommes issues d'héritages par exemples, les sommes versées sur le livret sont de toute façon des sommes communes.... Alors la question de la confusion, ce n'est pas à la banque de la régler, mais éventuellement au JAF en charge du divorce si divorce il doit y avoir...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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