Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
société civile particulière holding
de
Somewhere
le Lun 22 Nov 2004 5:24
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Profession: Avocat
Une société civile particulière a diverses participations dans des programmes immobiliers, centre commerciaux, vignobles à l'étranger etc...
Il s'agit d'une société très fermée, une sorte de holding, un véritable "club" de gentlemen, dont le siège social est vague....il est indiqué simplement qu'il est à tel endroit, mais cet endroit est le quartier d'une ville,...la seule attache est le gérant, qui est joignable, mais fait barrage dans les conditions suivantes:
- tout se passe bien en effet tant que la société fonctionne entre les membres fondateurs, amis richissimes et aristocratiques,
- le problème se pose lorsque l'un d'eux décède brutalement, d'une mort soudaine et accidentelle, qui surprend cet aéropage de financiers jaloux de leurs secrets,
- arrivent alors les héritiers, jeunes en rupture qui étaient partis faire leur vie ailleurs, débarqués de diverses parties du globe, et qui étaient entretenus par leur défunt père, qui, il est vrai, s'en occupait largement,
- c'est alors le blocus total: le gérant est injoignable, ne veut pas les recevoir, pour divers prétextes......les héritiers, au fur et à mesure que les années s'écoulent, ne reçoivent qu'un chèque par an - les dividendes - d'un montant de moyenne importance, mais sans explication, sans compta, sans AG, sans convocation, sans aucune explications etc....
Que proposeriez vous aux héritiers (de plein droit associés, point que j'ai vérifié) comme action en justice pour connaître l'actif réel de cette société, sa situation financière exacte ? Le fait de n'avoir jamais été convoqué à la moindre assemblée me paraît déjà une faute ? quelle est la meilleur façon d'y répondre ?
de
Guilain
le Lun 22 Nov 2004 10:36
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Profession: Métiers des RH
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je en suis pas spécialiste mais je pense que l'on doit pouvoir obtenir la nomination d'un administrateur ad hoc via le tribunal compétent si cette société ressort du droit français. qaunt à l'adresse, par la banque ou par le N° de téléphone du gérant cela ne devrait pas être trop compliqué à trouver.
de
Hervé
le Lun 22 Nov 2004 10:48
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Profession: Juriste
Un administrateur ad hoc, pourquoi pas... Avez-vous pensé à une demande d'expertise initiée par les associés minoritaires (attnetion aux seuils...) ?
Le fait de n'avoir pas convoqué des associés aux AG est effectivmeent une infraction pénale, mais elle n 'egagera que la responsabilité du gérant. C'est déjà pas mla pour le faire bouger...
Une autre question: vous n'aez pas d'adresse de siège social pour cette société? C'est pour le moins étrange.Vous êtes vous renseignés auprès du greffe du TC où cette société est immatriculée, vous devriez pouvoir obtenir un certain nombre d'informations plus précises sur la société et le gérant...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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