Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Délai pour licencier économiquement suite à entretien?
de
raslebol
le Mer 24 Nov 2004 16:04
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raslebol
- "Membre désactivé"
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Bonjour,
Je suis salarié dans un établissement employant moins d'une dizaine de personnes, personnes auxquelles il a été proposé une mutation pour motif économique dans un autre établissement de la société situé à environ 100 km de là.
Les personnes ne désirant pas suivre ont fait part de leur refus par lrar dans le délai d'un mois imparti.
Elles ont donc été convoquées comme il se doit à un entretien préalable au licenciement économique.
Depuis, elles attendent leur lettre de licenciement économique, et tout porte à croire que la direction n'est finalement pas pressée d'adresser les lettres.
Les salariés concernés se doivent donc de continuer d'exécuter loyalement leur contrat de travail (ce qui est le cas), pour certains sont surchargés de travail, et ce sans avoir aucune information sur la date prévisible de rupture de leur contrat de travail
(la direction exigera certainement une exécution totale du préavis, sauf heures pour recherche d'emploi).
La question est donc de savoir, dans le cadre d'un licenciement économique, s'il existe un délai maximal pour envoyer une lettre de licenciement suite à l'entretien préalable (d'après mes recherches, non).
La cause économique du licenciement ne serait-elle pas de plus en plus contestable au fur et à mesure que le temps passe (exemple extrême: un salarié qui recevrait sa lettre de licenciement économique un an après son entretien préalable)?
Merci d'avance pour vos réponses.
de
raslebol
le Lun 29 Nov 2004 16:26
-
raslebol
- "Membre désactivé"
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21 personnes ont lu mon message, et personne pour me donner son avis...
Personne ne sait, ou bien ça n'intéresse personne?
Bof, c'est pas grave...
de
Hervé
le Lun 29 Nov 2004 16:30
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- 3913 messages
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Profession: Juriste
A ma connaissance, il n'y a pas de délai aximum, sauf peut être à invoquer la théorie de l'abus de droit soit concernant le motif du licenciement, soit concernant le délai d'envoi du courrier de licenciement.
Personnellement, s'il est raisonnable d'envisager de s'appuyer plutôt sur le délai d'envoi (à creuser), je serais preneur, vu les avantages à bénéficier d'un licenciement éco plutôt que pour motif personnel.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Tripleju
le Lun 06 Déc 2004 14:44
- "Vétéran"
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- Localisation: 45
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Profession: Juriste
Je suis d'accord avec Hervé. Il n'existe pas de délai maximum (contrairement au licenciement pour motif disciplinaire) pour expédier la notification de licenciement économique, sauf abus de droit. Si le retard dans l'envoi conduit à ce que les salariés qui ont refusé leur mutation et licenciés de ce fait ne peuvent plus exécuter leurs prestations de travail, alors je pense que les salaires devraient leur être versées jusqu'à expiration de leur préavis qui ne peut courir qu'à compter de la présentation de la notification de licenciement.
de
Hervé
le Lun 06 Déc 2004 20:13
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
Je ne vois pas ce qui pourrait, à part une absence injustifée de la part des salariés, justifier du non versement des salaires par l'employeur pendant la période de latence entre l'entretien et le courrier de licenciement.
Il faut donc se présenter tous les jours au travail et faire éventuellement constater que l'employeur refuse l'accès. Faites vous accompagner pour cela par un DP par exemple.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
LITO
le Mer 08 Déc 2004 18:53
- "Vétéran"
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- 455 messages
- Localisation: Sud et reste du Monde
Un salarié fait partie de l'effectif de l'entreprise et doit donc être rémunéré tant qu'il n'a pas été mis fin à son contrat de travail.
L'entretien pour motif économique individuel (moins de 9 salariés) ne comportement pas de délai minimal avant l'envoi du courrier de licenciement.
Il est important de noter que le salarié est tenu d'effectuer son préavis et donc d'être rémunéré normalement sauf à être exempter de ce préavis par l'employeur.
Par contre, le fait de dispenser de préavis (totalement ou en partie) le salarié n'est pas suspensif de rémunération.
Durant une période de licenciement avec dispense d'effectuer le préavis, le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé réellement mais peut parfaitement occuper un nouvel emploi dans une autre entreprise.
En revanche s'il se retrouve aux ASSEDIC son indemnisation et la prise en compte de son délai de carence (période non indemnisée) prendra effet qu'à l'issue de la date réelle de fin du préavis.
Pour information tu ne peux te présenter à ton poste si tu es dispensé de préavis, c'est une faute au regard du CdT.
En revanche si ton employeur te refuse l'accès, il faut avertir soit un DP, un DS, soit l'inspection du travail, venir avec un huissier et faire constater l'infraction, soit te procurer la liste des conseillers des salariés disponible auprès de ta préfecture.
En revanche dans ton cas il s'agit d'une mutation géographique assortie d'un transfert d'activité. L'employeur peut conserver ton poste tant que cette mutation, n'est pas effective. En réalité il est tenue par la loi d'avoir effectué cette procèdure préablable mais en suite il a malheureusement (pour toi) la possibilité de mettre à exécution sa décision au moment de la mise en oeuvre de son projet. Il ne parle pas visiblement de baisse d'activité, donc il peut vous faire travailler sans difficulté. La dimension économique (a priori) n'est justifiée que par le déplacement géographique et pas une dimuinution d'activité.
En revanche si il abandonne son projet de mutation/transfert, son projet tombe à l'eau. Il devrait invoquer un autre motif plus économique cette fois pour licencier.
Bon courage.
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
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