Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
remboursement d'un trop perçu
de
Guionnet Tatiana
le Mer 08 Déc 2004 14:57
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Guionnet Tatiana
- "Membre désactivé"
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Bonjour,
J'ai des études d'ingénieur à l'Ecole Nationale du Génie Rural des Eaux et Forets de 2000 à 2002 et j'étais boursière (bourse nationales de l'enseignement supérieur). Un an et demi après, le comtaple me réclame 860 euros. Ce trop perçu correspond aux droits de scolarité 2001 qu'ils ont oublié de prélever directement sur ma bourse avant de me l'envoyer. Sachant que c'est une erreur de leur part et que je n'ai jamais reçu aucun papier m'indiquant le montant de ma bourse; est ce que la loi m'oblige à les rembourser?
Mon langage n'a rien d'un juriste mais ne sachant à qu'elle personne m'adresser j'espère que vous pourrez me renseigner ou me donner des contacts.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Tatiana Guionnet
a mon avis
de
amélie
le Jeu 09 Déc 2004 11:59
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amélie
- "Membre désactivé"
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je suis avocat depuis peu et je serais toi, je ne payerai pas. Tant que tu n'as pas reçu un doc officiel (type commandement de payer ou autre). tu ne leur donnes rien, surtt si c'est de leur faute.
de
boflos
le Jeu 09 Déc 2004 14:32
- "Vétéran"
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- 597 messages
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Profession: Avocat
Bonjour,
Sur l'obligation de rembourser, je pense que l'on ne peut pas discuter réellement. Certes c'est de leur faute, mais bon cette somme leur est due, et sauf à engager un contentieux mettant en avant que cette demande vous cause un préjudice certain (qui pourrait le cas échéant trouver contre argument dans le fait que vous auriez peut être dû savoir le montant de la bourse auquel vous aviez droit et donc déceler l'irrégularité commise), je pense que vous devrez payer.
En revanche, je suis d'acord pour dire d'attendre un peu, pour voir si vous recevez un document officiel (notamment un commandement de payer). Déjà il s'agit d'un document officialisant la créance, et donc leur erreur (car qui dit qu'il y a vraiment erreur ?), et d'autre part, sait-on jamais, ils peuvent renoncer au recouvrement de la somme s'ils voient que vous ne payez pas spontanément.
de
Aleks
le Jeu 09 Déc 2004 17:07
- "Membre actif"
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- 111 messages
- Localisation: 25
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Profession: Juriste
ils ont 30 ans pour bouger (prescription) donc patience
de
Guionnet Tatiana
le Ven 10 Déc 2004 14:26
-
Guionnet Tatiana
- "Membre désactivé"
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C'est quoi un commandement de payer? J'ai reçu un recommandé de l'agent comptable me demandant de payer est ce suffisant?
Ne doivent ils pas me fournir un papier indiquant le montant de la bourse auquel j'avais droit et un second papier mentionnant le montant de la somme versée (qui devrait correspondre au montant de la bourse plus le trop perçu)?
de
Guionnet Tatiana
le Ven 10 Déc 2004 14:34
-
Guionnet Tatiana
- "Membre désactivé"
-
Il me menace en disant qu'ils
vont lancer une procédure avec des frais d'huissier...
Si c'était 100 euros j'aurais déjà payé mais là c'est 90% de mon
salaire mensuel donc j'aimerais bien savoir s'ils sont vraiment en tort
devant la loi ou si je risque de payer encore plus.Comme c'est une ecole
publique, j'imagine que c'est l'état.
de
Nemo auditur
le Ven 10 Déc 2004 14:38
- "Vétéran"
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- 2519 messages
- Localisation: Etranger
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Profession: Juriste
Je vous rappelle que ce forum est un forum de juristes et non un service de consultation juridique. (cf Charte d'utilisation).
Pour répondre toutefois à votre question, un commandement de payer est un acte d'huissier qui exige le paiement contrairement à une mise en demeure qui n'est qu'une lettre (généralement recommandée avec AR).
Je vous invite à faire quelques recherches sur Google en tapant "commandement de payer" avec les guillemets.
Cordialement,
de
Tripleju
le Ven 10 Déc 2004 18:40
- "Vétéran"
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- 482 messages
- Localisation: 45
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Profession: Juriste
Je trouve en ce qui me concerne le conseil de ne pas payer de l'argent qui n'est pas dû plutôt très mauvais. C'est quand même un vieux principe de droit que de rembourser (répéter disent les juristes puristes) le pognon perçu par erreur.
Cela dit, compte tenu du contexte, c'est-à-dire en l'absence de mauvaise foi de la débitrice, il y a sans doute lieu de négocier un échénacier de paiement.
de
Peterlechic
le Ven 17 Déc 2004 8:33
- "Membre actif"
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- 184 messages
- Localisation: 75
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Profession: Juriste
A mon avis si la somme réclamée est dûe vous n'aurez pas le choix et il faudra faire droit à leur prétention.
Le fait d'invoquer une erreur de leur part ne vous exénore pas pour autant. S'Il y a eu réellement un trop perçu vous devez rembourser la somme principale sans que votre créancier puisse pour autant invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1378 du Code Civil (paiement des intérêts légaux de plein droit) sauf à démontrer votre mauvaise foi ce qui, de toute évidence, ne semble pas être le cas.
Bref, si vous reconnaissez vous même cette dette, rapprochez-vous de votre créancier et demandez un échéancier conforme à vos capacités de paiement quitte à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 et suivants du Code Civil.
Réagissez immédiatement car le commandement de payer qui vient de vous êtes adressé est le début de la procédure de recouvrement forcé, démarche qui pourrait avoir des conséquences certaines pour votre porte monnaie.
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