Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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droit bancaire et fichiers Banque de France
de
michel
le Jeu 16 Déc 2004 2:19
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
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Bonjour,
En ce moment, j'essaie de combler mes lacunes en droit bancaire, et je découvre des choses "bizarres". Quelques petits rappels :
Texte de base = codifié au code de la consommation, article L333-4 notamment + un règlement de la commission bancaire, bien plus difficile à trouver (je ne l'ai pas).
FCC = Fichier Central des Chèques
FICP= Fichier des Incidents de crédit et de paiement
Tous deux gérés par la banque de France, sur déclaration par les établissements bancaires pour le premier, des établissements de crédit pour le second.
La banque de France ne vérifie pas les déclarations des banques, elle se borne à enregistrer.
Si vous allez à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile avec une pièce d'identité, la BDF vous donnera connaissance des informations vous concernant :
Concernant le FCC, elle vous remettra un état informatique des inscriptions (ou un état : néant). J'ai personnellement validé ce point en faisant personnellement la démarche.
Concernant le FICP, elle vous dira qu'il ne lui est pas possible de vous remettre un document écrit, qu'elle ne peut vous donner les informations que verbalement : nom de l'établissement de crédit déclarant, date de déclaration, date de radiation de l'inscription (délai maximum d'inscription = 5 ans, antérieurement : 10 ans). J'ai personnellement vérifié également ce second point.
La banque de France ne peut effacer une inscription sur le FICP que si l'établissement déclarant lui demande.
Donc si l'établissement déclarant a fait une déclaration inexacte (notamment le tribunal aura accordé au débiteur un délai de grâce comme il en a le pouvoir, mais l'établissement de crédit aura fait la sourde oreille, et aura quand même déclaré un incident de paiement postérieurement au jugement accordant le délai de grâce), soit la victime arrive à faire entendre raison à la banque, à l'amiable, soit elle doit engager un procès à son encontre pour faire mettre fin à l'inscription litigieuse sur le FICP.
Bien entendu, elle ne pourra pas attaquer la Banque de France, mais seulement l'établissement de crédit fautif.
Mais encore faut-il que le demandeur établisse la preuve des faits à l'appui de ses demandes : notamment la réalité de l'inscription litigieuse au FICP (surtout si l'établissement de crédit, assigné, lui demande, vous pensez bien qu'il va nier sa faute, et la meilleure défense sera de demander la preuve des faits).
Comment y arriver alors que la Banque de France ne peut donner au demandeur que verbalement les informations dont il s'agit ?
Venir à la succursale de la Banque de France accompagné d'un huissier ?
L'article 6-1 de la CEDH inclut le droit d'accès à un tribunal, et inclut le droit à la preuve.
Le droit français serait-il donc non conforme par rapport aux standards de la CEDH, dans ce domaine-là, aussi ?
Et pourquoi ne pas accorder le drot à des informations écrites concernant le FICP, alors que concernant le FCC, c'est possible ?
Toutes mes félicitations sont d'avance acquises au premier (à la première) qui a déjà eu le cas et qui trouve les réponses justes à toutes les questions ci-dessus.
Y aurait-il des juristes d'assoc. de consommateurs sur le forum ?
Cordialement.
Michel.
de
Guilain
le Jeu 16 Déc 2004 10:02
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Profession: Métiers des RH
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j'ai vu il y a trois ou quatre un ancien débiteur d'un crédit remboursé qui avait eu dans le cours de son crédit des retards de paiment " justifiant" une inscription au FICP s'apercevoir ensuite que la radiation au FICP n'avait jamais été faite plusieurs années après le solde de son dossier. par ailleurs quid des inscriptions FICP desorganismes de crédit abusives ? Enfin, on peut dire la même chose pour les inscritptions BdF pour les entreprises provenant du greffe du tribunal de commerce : quid en cas d'"erreur" du greffe (la bdf refuse de faire les modfis malgré erreur matérielle manifeste).
de
Guilain
le Jeu 16 Déc 2004 10:04
- "Vétéran"
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Profession: Métiers des RH
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je pense que la Banque de france devrait être civilement responsable de la qualité de ses enregistrements, de leur présence ou de leur non présence sur les fichiers concernés (controles périodiques sur les validités d'inscription par exemple).
BDF
de
michel
le Jeu 16 Déc 2004 22:08
- "Vétéran"
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- 1098 messages
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Merci Guilain pour cet exemple ; je vais approfondir la question de la responsabilité de la Banque de France, mais je pense que le particulier a plutôt intérêt à attaquer l'établissement de crédit devant le tribunal d'instance ou le TGI selon le montant ; la Banque de France relève du Tribunal administratif, la procédure est plus longue.
Cordialement.
Michel.
de
Guilain
le Ven 17 Déc 2004 8:51
- "Vétéran"
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Profession: Métiers des RH
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le problème est que le particulier ne se rend pas toujours compte de la faute. le plus souvent (et cela aété le cas dans mon espèce) c'est en sollicitant un nouveau pret ultérieurement qu'il s'est vu retoqué par l'établissement de crédit au motif du fichage. c'est encore pire pour le commerce : la bdf se réfugue derrire le greffe et ne veut plus bouger, lequel greffe en l'espèce iterprete une décision du TC dans les infos (erronées) qu'il communique à la bdf. d'ailleurs sous quelle forme les communique-t'il ?
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