Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
françois
le Jeu 30 Déc 2004 13:13
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S'agissant d'un accord de coexistence, je ne suis pas convaincu par la qualification de transaction, même si l'hypothèse peut se présenter. Y aurait-il des concessions réciproques? J'imagine assez facilement les concessions du titulaire de la marque antérieure. C'est moins évident pour le déposant.
Et si la concession du déposant est de payer une certaine somme pour pouvoir utiliser paisiblement sa marque, il s'agit alors d'une licence de marque.
A quoi pensiez-vous exactement en évoquant la transaction?
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
Peterlechic
le Jeu 30 Déc 2004 20:52
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françois a écrit :S'agissant d'un accord de coexistence, je ne suis pas convaincu par la qualification de transaction, même si l'hypothèse peut se présenter. Y aurait-il des concessions réciproques? J'imagine assez facilement les concessions du titulaire de la marque antérieure. C'est moins évident pour le déposant.
Et si la concession du déposant est de payer une certaine somme pour pouvoir utiliser paisiblement sa marque, il s'agit alors d'une licence de marque.
A quoi pensiez-vous exactement en évoquant la transaction?
je pensais à la transaction habituelle pour ne pas dire classique entre les parties et qui, selon le lexique de termes juridiques de Dalloz n'est autre qu'un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques, bref une "coexistence pacifique" entre X et Y qui, il faut l'admettre ne sont pas tout à fait dans le même domaine d'activité mais ont néanmoins quelques similitudes notament phonétiques dans leurs marques respectives..
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
La réflexion de françois est intéressante
de
Willner
le Jeu 30 Déc 2004 21:05
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il se pose justement la question si dans un tel accord il y a concession des deux parties . Une transaction nécessite par définition un tel échanche des deux côtés .
Peut-être il serait imaginable par le fait que l'incertitude qui des deux est dans le droit de demander à l'autre de renoncer à la contestation est règlée par un tel accord . En principe on ne sait pas si celui qui attaque avec une " vielle " marque peut demander la radiation de la " nouvelle " ou bien si le défendeur de la nouvelle peut gagner sa cause .
de
Peterlechic
le Jeu 30 Déc 2004 21:17
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Merci Willner pour cette contribution
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
de
françois
le Ven 31 Déc 2004 14:08
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En effet, c'est l'existence de concessions réciproques qui caractérise la transaction (art 2044 du Code civil). Encore une fois, je vois bien les concessions du titulaire de la marque la plus ancienne. Je vois moins bien celles du second déposant?
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
À françois
de
Willner
le Ven 31 Déc 2004 15:27
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Ce que je voulais dire , c'est que le même concepte existe bien évidemment en droit allemand ( transaction = Vergleich art. 773 code civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch - § 773 BGB ) et que la définition allemande comporte aussi la concession des deux parties , mais mentionne que c'est une incertitude ou une dispute sur un rapport de droit qui est reglée par l'accord de la transaction .
Donc on pourrait s'imaginer des cas ou ce n'est pas la vue objective qui l'emporte , mais une vue subjective des parties , chacune s'imaginant d'être celui qui cède et que cela pourrait suffir à la règle légale .
Sont exclus de la transaction sulement les cas ou sans aucun doute il n'y a qu'un côté qui renonce à ses droits entèrement ou partiellement ( abandon ou renconcement )
de
Hervé
le Sam 01 Jan 2005 19:30
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françois a écrit :En effet, c'est l'existence de concessions réciproques qui caractérise la transaction (art 2044 du Code civil). Encore une fois, je vois bien les concessions du titulaire de la marque la plus ancienne. Je vois moins bien celles du second déposant?
Sans connaître le contexte précis de l'affaire, on pourrait peut être envisager que le déposant s'engage à ne se diversifier en aucun cas dans des secteurs d'activité pouvant faire soupçonner du parasitisme ou de la concurrence déloyale, par exemple. Qu'en pensez-vous?
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