Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Augmentation de capital et parts sociales saisies
de
oana
le Mar 28 Déc 2004 6:28
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Je souhaite effectuer une augmentation de capital dans une SARLafin d'entrer dans le capital de cette dernière et devenir associé majoritaire.
Cependant je viens d'apprendre que toutes les parts sociales de l'associé majoritaire actuel ont éténanties suite à une saisie du trésor.
Avez vous une idée de la procédure à tenir:Dois je trouver un accord avec le trésor? Toute procédure d'augpmentation de capital est elle paralysée par la saisie ?
Merci de me faire part de toutes vos connaissance en la matière, j'avoue être un peu décontenancée par la situation.....
de
boflos
le Mar 28 Déc 2004 11:15
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Profession: Avocat
Je ne vois pas en quoi le nantissement des parts d'un associé pourrait empêcher une augmentation de capital, cette dernière n'a rien à voir.
Le nantissement du Trésor vient il garantir une dette de la société, ou une dette personnelle de l'associé ?
de
oana
le Mar 28 Déc 2004 12:03
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Profession: Juriste
Le nantissement du trésor vient garantir une dette personnelle ainsi qu'une dette de la société.
Merci de m'apporter tes lumières.
de
Hervé
le Mar 28 Déc 2004 12:30
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Profession: Juriste
Le nantissement ne modifie en rien la propriété des parts sociales visées. L'augmentation de capital réalisée venant tout au plus modifier la valeur de la participation nantie.
De ce fait, je ne vois pas ce que le Trésor pourrait venir faire dans votre affaire. Mais peut être me trompè-je...?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
boflos
le Mar 28 Déc 2004 14:25
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Profession: Avocat
Je suis d'acord avec Hervé. Les parts nanties sont celles de l'associé. C'est un problème entre lui et le Trésor. Je ne vois pas en quoi cela emppcherait l'arrivée d'un nouvel associé par augmentation de capital.
De ce fait là, effectivement, l'ancien associé passerait du statut de majoritaire à minoritaire, et la valeur de ses parts diminuerait, mais ca c'est le pb du Trésor, il ne peut rien dire. Il peut tout au plus prendre des compléments de garantie.
Si la dette est une dette personnelle de l'associé, le Trésor prendra ainsi des garanties sur ses autres biens.
En principe, une SARL est redevable elle-même de l'impôt (sauf si elle est assujettie à l'impôt sur le revenu). Cette dette ne peut rejaillir, par solidarité, que sur le gérant lorsque ce dernier a commis des fautes. Ainsi, meme en cette hypothèse, il me semble qu'une dette de la société devient une dette personnelle, et le TRésor n'a aucun droit de s'opposer à une augmentation de capital concernant un autre associé.
Cela dit, il y a souvent des subtilités qui échappent aux non spécialistes... Mais cela m'étonnerait assez
de
Hervé
le Mar 28 Déc 2004 14:32
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Profession: Juriste
L'éventualité serait que le Trésor ait en cours une saisie des parts. Auquel cas, la prudence voudrait qu'on le fasse intervenir à l'augmentation de captial afin qu'il n'y ait pas de litige particulier. Et je ne vois pas a priori le motif pour lequel le Trésor s'opposerait à une augmentation de capital. Ce serait même stupide s'il est créancier de la société parce que l'augmentation de capital est plutôt de nature à renforcer la solvabilité de son débiteur.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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