Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Cloe
le Mer 02 Juin 2004 17:05
- "Membre actif"
-
- 127 messages
- Localisation: 94
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Profession: Juriste
Bonjour,
Plus simplement, tu peux demander aux Assédics de t'inscrire rétroactivement en précisant que ton patron ne t'a pas remis lmes documents à la date où il le prétend.
Ils le font, après, cela dépend sur qui tu tombes mais c'est assez courant. Beaucoup de personnes ne se présentent pas tout de suite, pensant trouver un autre travail rapidement, etc.
de
niko159
le Ven 04 Juin 2004 16:10
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niko159
- "Membre désactivé"
-
merci cloé mais les assedic ont tout refusé; prétextant que c'et la date à laquelle je m'inscrit qui est prise en compte, et que si on a pas tout les documents à ce moment là il faut quand même donner signe de vie et se présenter !
(simpa)
Donc pour moi c'est fichu, cela me fait quasiment 1 mois sans revenu !
Merci mon ex-employeur
de
Renaud
le Ven 04 Juin 2004 16:53
-
Renaud
- "Membre désactivé"
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Les règles de versement et de calcul de la carence sont en principe les suivantes, avec l'exemple donné par les ASSEDIC
fin de contrat de travail le 31 mars
- indemnités de congés payés : 15 jours
- indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1372 €
- salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1140 € par mois
Carence "congés payés" : 17 jours (l'Assédic, payant tous les jours du mois, calcule la carence "congés payés" de la façon suivante : 15 * 7/6)
Carence "indemnités de rupture" : 36 jours (1372/38)
Total : 53 jours
L'intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai; sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : celui-ci est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.
Donc à la lecture des exemples donnés par l'ASSEDIC, si vous n'avez pas de carence, hormis les 7 jours, alors effectivement, ils vont certainement vous prendre après ces 7 jours si vous n'allez pas les voir entre temps.
Tentez la contestation par courrier s'il n'y a aucune volonté de vous prendre et envisagez une action envers votre ancien employeur compte tenu du préjudice subit. La direction de l’Assédic examine directement votre contestation. Elle doit vous apporter une réponse dans un délai de trente jours.
Par ailleurs, si vous avez des difficultés financières, l'Assédic peut vous verser un acompte. Le montant de cet acompte sera retenu sur le paiement du mois suivant.
de
niko159
le Sam 05 Juin 2004 0:22
-
niko159
- "Membre désactivé"
-
en fait j'ai mes 7 jours de carence (normaux et obligatoires) puis j'ai 15 jours de perte car je me suis présenté 15 jours après mon licenciement (cause je n'avais pas l'attestation assedic), et donc ils m'ont inscrit à partir du jour où je me suis présenté + 7 7 jours de carence. Ce qui fait 22 jours sans revenus.
Pour l'action en justice, il va falloir que je paye un avocat, puis je ne vais pas pouvoir réclamer grnad chose ? Au pire je réclame ce que j'ai perdu ? Non ? Si c'est ça, ça n'en vaut pas la peine !
En ce qui concerne l'accompte, je vous remercie pour cette information qui va m'être fort utile !
de
Renaud
le Mar 08 Juin 2004 12:26
-
Renaud
- "Membre désactivé"
-
pas obligatoirement besoin d'avocat.
il faut savori si vous voulez obtenir réparation du fait de la négligence relatives aux docs de fins de contrat ou sur le fond de la rupture.
sur la négligence, elle relève pour moi de la compétence des prud'H, relevant des obligations postérieures à la cessation du contrat de travail.
de
niko159
le Mer 09 Juin 2004 16:25
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niko159
- "Membre désactivé"
-
A vrai dire peu importe !
Je suppose que pour la réparation dûe à la négligence, je n'ai pas besoin d'avocat ?
Alos que pour le fond de la rupture c'est plus compliqué ?
Bien à vrai dire je sais qu'ils ne voudront pas débourser un seul centime même sous une quelquonque menace et tiendront jusqu'au bout !
Et puis comme preuve de l'envoi en retard, je n'ai que je cachet de l'envelloppe car la lettre il l'a bien évidement datée à la bonne date !
de
Renaud
le Mer 09 Juin 2004 18:04
-
Renaud
- "Membre désactivé"
-
peu importe ça va être difficile!! alors que les deux choses sont différentes. si vous n'êtes pas l'auteur du vol, envisagez quand même l'action....
action en justice
de
niko159
le Ven 11 Juin 2004 22:53
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niko159
- "Membre désactivé"
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A vrai dire j'y ai déjà pensé. Je connais quelqu'un qui est un très bon avocat et qui pourra me défendre. Seulement ce n'est pas un ami intime et si je le sollicite il faudra qu'il y ai tout de même quelque chose d'interresant à gagner pour lui...
Cela me fait tout de même u npeu peur car rien ne prouve que je n'ai pas voulu voler !
J'ai quand même rendu 40 Euros aux gendarmes ! Certes mon intention n'était pas de les voler mais de les rendre au patron en lui indiquant les agissements douteux de son fils, mais rien ne le prouve. Avouez que cette situation est tout de même ambigue....
En ce qui concerne le harcelement, je n'ai absolument aucune preuves ! Cette personne est le roi du harcelement ! Pas de traces ! Que du vent, et du vent qui étouffe doucement et progressivement !
C'est pour tout cela que j'hésite. Et puis il n'est pas trop tard maintenant ?
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