Léonine a écrit :Cher Mr Thom,
Concernant le juteux marché du "In House" et de la pratique du détachement d'avocat en entreprise via la signature de conventions tripartites (que je connais, mais qui reste encore relativement marginale), sachez que ce système constitue justement la brêche principale par laquelle les grands cabinets espèrent récupérer des postes de juristes d'entreprise à leur profit :
En effet pour développer cette pratique à plus grande échelle il faudrait réunir les conditions suivantes :
[...]
- Faire en sorte que les avocats détachés en entreprise puissent justifier aux yeux des entreprises, d'un avantage concurrentiel indiscutable par rapport à leurs juristes internes en place (ou toute nouvelle embauche en CDD), sachant que ces derniers disposent, de plus en plus, des profils susvisés (en tout cas les plus jeunes qui ont fait l'objet d'une sélection drastique) : c'est là que l'instauration du statut d'avocat en entreprise bénéficiant du "legal privilege" devient crucial : en effet pour le moment les cabinets susvisés savent pertinemment que la pratique du détachement est bancale sur le plan de la confidentialité.
Par ailleurs la pratique est tout aussi limite sur le plan du droit social (risque de requalification en contrat de travail, prêt de main d'œuvre etc...), ce qui explique que les détachements sont à l'heure actuelle très limités dans le temps. Le statut d'avocat en entreprise pourrait remédier à ce pb en instaurant une présomption légale d'autonomie et d'indépendance vis à vis de l'employeur.
Enfin la cerise sur le gâteau serait de réserver à ces avocats, contrairement aux juristes internes, la possibilité de signer des "actes d'avocats".
...Sans oublier, bien sûr, que l'autorisation préalable de l'employeur au bénéficice du statut d'avocat en entreprise (cf position du MEDEF) ne serait pas un obstacle pour les avocats détachés... contrairement aux juristes internes susceptibles d'accéder à la passerelle.
Mr_Tom a écrit :Dans ces conditions, un chef d'entreprise aurait de toute façon intérêt à conserver des juristes non avocats pour les autres matières telles que le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit du travail et la PI.
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