Max1973 a écrit :J
Et puisque certains veulent revenir au bon vieux temps des conseils juridiques, je les invite a se demander pourquoi ces derniers ont-ils accepte la fusion des professions, et par la meme de se soumettre aux regles deontologiques strictes des avocats. On voit facilement l'interet des avocats dans cette affaire, mais on neglige souvent de considerer l'interet des conseils. Or cet interet, a mon sens, n'etait pas negligeable.
Alex on lune a écrit :Que penser de l'article 74 de la loi de 1971, dernière phrase ?
"Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal . Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la présente loi."
Erick a écrit :Max1973 a écrit :J
Et puisque certains veulent revenir au bon vieux temps des conseils juridiques, je les invite a se demander pourquoi ces derniers ont-ils accepte la fusion des professions, et par la meme de se soumettre aux regles deontologiques strictes des avocats. On voit facilement l'interet des avocats dans cette affaire, mais on neglige souvent de considerer l'interet des conseils. Or cet interet, a mon sens, n'etait pas negligeable.
Je suis entièrement d'accord. Les conseils juridiques ont accédé à un statut qui les soumettait à quelques sujétions ordinales mais favorisait, par les garanties qu'il procure, l'exercice de leur métier.
Pour répondre à Hervé, je pense à la garantie de confidentialité, au secret profesionnel, aux règles relatives aux conflits d'intérêt etc.
IL y a là autant de garanties pour le client qu'un Conseil juridique ne peut offrir que sur sa bonne mine puisqu'aucun texte législatif ou règlementaire ne l'y soumet expressément.Alex on lune a écrit :Que penser de l'article 74 de la loi de 1971, dernière phrase ?
"Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal . Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la présente loi."
M. OLIVEIRA vous répondra probablement qu'un juriste titulaire d'une Maîtrise " répond aux conditions exigées pour le porter"... Je persiste à penser que retenir une telle lecture des lois de 1971 et 1990 revient à les vider de leur substance.
Encore une fois, quelle serait dans ce cas la portée de ce que tout le monde s'accorde à nommer "fusion des professions de conseil juridique et d'avocat".
Cdt
Hervé a écrit :Réclamer le monopole d'une chose auparavant partagée avec d'autres, accepter que ceux qui le partagent puissent continuer à travailler et leur dire ensuite, "vous voyez, on n'est pas si méchant, pis y'a pas que nous qui y avons gagné", c'est un peu, comment dire, capilotracté comme justification. Non?
Max1973 a écrit :J'aimerais sincerement avoir le point de vue de ceux qui sont contre le pretendu monopole du juridique des avocats (celui-ci etant limite a l'exercice liberal) sur les bienfaits pour les justiciables de l'ouverture qu'ils preconisent (a part le fait de permettre a ceux qui n'ont pas juge utile de passer le CAPA, d'exercer en liberal).
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