Forum : Emploi et carrière
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LA NVELLE LOI CONCERNAT LE CAPA
de
diana
le Mar 27 Avr 2004 15:18
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Profession: Juriste
Personne n'arrive à me renseigner sur la nouvelle loi sur le capa, j'ai exercé 6mois et j'ai eu le capa en 2000 avec la nvelle loi qui arrive si je m'installe que dois je faire les 1 ans édemi de stage ou pas de stage!!!!!!
de
invité
le Mar 27 Avr 2004 15:37
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invité
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Bonjour,
Je n'ai absolument aucune réponse précise à votre question, je crois que le mieux (si vous avez prêté serment ou non d'ailleurs), est de vous renseigner auprès du barreau compétent.
Enfin, c'est ce que je ferais à votre place.
Bon courage,
loi du 11 fevrier 2004
de
anne-laure
le Mar 27 Avr 2004 17:35
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anne-laure
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bonjour,
Je crois que nous sommes casi dans la meme situation. Pour te repondre cf sur le site de legifrance la loi du 11 .02.04. Mais je prefere te dire tt de suite que les nouvelles ne sont pas bonnes. En effet, l'art prévoit : " les titulaire du CAPA anterieurement a l'entree en vigueuer de la presente loi et qui n'ont pas commence ou termine leur stage en sont dispensés deux ans après l'entree en vigueur de la prsente loi." Il semble donc, et c'est l'interprétation du Garde des Sceaux ( enfin son cabinet) que j'ai consulté qu'il ne nous soit pas possible d'envisager une installation ss stage avant fevrier 2006.
Pour ma part j'ai essayer de mobiliser mes senateurs et depute au cours du processus legislatif... mais cette situation ne semble interesser personne. Au cours de mes demarches les differents batonniers rencontrés ne se sentent pas concernés, pas plus les institutions ordinales nationales.. nous sommes dans une impasse. Courage, je vis la meme chose, j'ai eu mon CAPA en 2000 et n'ai exerce que 4 mois ( deux collaborations desastreuses l'une m'a retroceder mes honoraire avec un cheque ss provisions et l'autre etait psychologiquement malade ( tt le barreau le sait mais c'est moi qui me retrouve dans une situation difficile...)
ENCORE MOI
de
diana
le Mer 28 Avr 2004 9:31
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Profession: Juriste
hello
j'ai visualisé la loi mais je n'ai pas vu article mentionant les personnes ayant eu le capa antérieurement a l'entrée en vigeur de la new loi je regarde encore au fait les personnes qui sont au crfpa beneficient de cette loi et pensez vous que nous ont devra (si on s'installe après 2006) avoir des obligations comme les gardes à vues, permanences pénales obligatoires???? comme si on étaient stagiaires????
MERCI DE TES RE
PONSES
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