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CAPA Versailles
de
michel
le Lun 24 Oct 2005 23:30
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Vous qui avez passé l'écrit du CAPA à Versailles (semaine dernière ?), quelles sont vos impressions sur le sujet ?
Au fait, quel était le sujet ?
Cordialement.
Michel.
de
iliade27
le Mar 25 Oct 2005 10:41
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Profession: Avocat
Bonjour Michel
Nous avions 2 sujets au choix, chacun comportant une consultation et un acte à rédiger.
Le sujet n° 1 était consacré principalement au droit commercial : la consultation portait sur l'acquisition d'une société par une personne physique. Il fallait conseiller le client sur la meilleure stratégie à adopter au niveau de la forme du rachat, tout en lui expliquant les aspects fiscaux (droits d'enregistrement) et matrimoniaux (conséquences du rachat sur son régime matrimonail).
L'acte avait pour objet il me semble de recouvrer un impayé en matière commerciale (à moins qu'il ne s'agisse de la livraison d'un appareil défectueux), mais j'y ai juste jeté un coup d'oeil car j'avais déjà décidé que je ne prendrai pas ce sujet.
Le sujet n°2 était divisé en 2 parties distinctes. L'acte portait sur du droit administratif. Il s'agissait de rédiger une requête en référé suspension à l'encontre d'un arrêté refusant le renouvellement d'une carte de séjour salarié à une personne étrangère. Cet exercice était grandement facilité par la présence dans les pièces du recours en annulation déjà entièrement rédigé. Dès lors, il nous fallait simplement nous concentrer sur la justification de l'urgence et le doute sérieux sur la légalité.
La 2nde partie était une consultation portant sur le droit pénal et la procédure pénale. Une personne avait été arrêtée suite au braquage d'une banque et au meurtre d'un policier, et en tant qu'avocat on devait lui expliquer les infractions qu'elle avait commises et la suite de la procédure à son encontre (la personne étant en début de garde à vue).
Pour ma part, j'ai trouvé le sujet n° 2 facile, bien que la consultation soit très longue à rédiger s'agissant des suites de la procédure.
Malheureusement, beaucoup de mes camarades ont été déroutés par les 2 sujets. La plupart n'avaient pensé à apporter ni leur CGI ni leur code administratif.
Pire, un nombre relativement important de personnes qui se sont rabattues sur le sujet 2 n'ont pas vu à sa date de naissance que le client était mineur (17 ans et 9 mois au moment des faits) ce qui faussait une grande partie de la consultation sur la suite de la procédure.
Donc une impression en général mitigée mais plutôt très bonne pour ma part.
Seul bémol : on nous avait laissé entendre, à travers les séances de révision organisées par le CRFPA la semaine des examens, des thèmes totalements différents qui nous ont totalement induits en erreur (rien en divorce ni en droit du travail!)
Cordialement
Dsathena
Ne demande pas à Dieu ce que tu n'as pas fait pour les autres.
de
ch.
le Mar 25 Oct 2005 14:45
Pour ma part, j'ai choisi le 1ère sujet (consultation en fiscal/société et assignation en droit commercial), le droit administratif et la soit-disant consultation en droit pénal (qui n'est pas une consultation) ne m'attirant pas du tout.
J'ai préféré assurer un certain nombre de points avec l'assignation devant le Tribunal de commerce plutôt que travailler sur du stratif ou du pénal sans aucune certitude. Bref, je n'ai pas réussi à faire une consultation digne de ce nom en droit fiscal, et je trouve que le sujet était particulièrement inadmissible.
Jamais nous n'avons eu de cours en droit fiscal et voilà que ça tombe, alors que le président et le directeur des études du CRFPA nous avaient rappelé à plusieurs reprises que les sujets porteraient sur des enseignements délivrés en cours d'année. Le droit fiscal est une matière qui ne s'improvise pas. On le connaît ou on ne le connaît pas. En outre, il était question d'un loi de 2004, il fallait donc le dernier CGI... Ils ont joué les salops (et je pèse mes mots) en favorisant cette année les fiscalistes (qui ne font par ailleurs rien qui ait trait à ce que je vais oser appeler le "vrai" droit).
de
iliade27
le Mar 25 Oct 2005 14:54
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Profession: Avocat
Je vous rejoins sur l'inadéquation des sujets par rapport à la formation qui nous a été délivrée cette année.
Ayant participé à la convention nationale des avocats qui s'est tenue la semaine dernière à Marseille, j'ai eu l'occasion de discuter des sujets avec notre cher directeur des études.
Il m'a informée que pas moins de 12 sujets en droit administratif avaient été proposés par les enseignants cette année!!! Vu que nous n'avons eu qu'un seul prof de stratif qui nous a fait un cours de seulement 3H (au contenu plus que médiocre à mon avis), je me demande à quoi ont pensé les autres profs en proposant des sjets qui ne relèvent pas de la matière qu'ils enseignent.
Le droit fiscal semble également être apprécié des professeurs, puisqu'il était déjà tombé l'en dernier. Quant au droit administratif, c'est la 3ème année consécutive qu'il tombe.
A quand le social et le divorce ailleurs qu'aux rattrapages?
Ne demande pas à Dieu ce que tu n'as pas fait pour les autres.
de
aiki
le Mar 25 Oct 2005 22:35
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Profession: Autre métier du droit
Deux sujets au choix
Bravo
Je croyais même que le texte précisait qu'il n'y avait qu'unn sujet (je vérifierais plus tard)
de
iliade27
le Mer 02 Nov 2005 21:10
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Profession: Avocat
Bonsoir
J'ai passé aujourd'hui l'entretien avec le jury et l'oral de déontologie.
Pour ceux qui l'ont passé ou qui sont en pleines révisions, pouvez vous me dire ce que vous auriez répondu aux questions suivantes?
- Vous venez visiter un client en prison, vous n'arrêtez pas de "sonner" en passant le portique, même en enlevant tout ce que vous avez de métallique sur vous. On refuse de vous laisser entrer, que faites-vous?
- Votre cliente détenue vous demande d'appeler pour elle sa mère car elle a peur pour ces enfants restés avec som mari qui est violent, que faites vous?
- Finalement le juge pour enfants décide de placer les enfants, pouvez-vous faire état devant le juge (que vous connaissez bien) du fait que vous n'avez pas agi (= vous n'avez pas accepté d'appeler pour le compte de la détenue) et le convaincre de revenir sur sa décision?
- Votre cliente mécontente de cette situation décide de se passer de vos services et veut prendre un nouvel avocat, que vous savez être nul. Vous avez suivi le dossier depuis le début et bossé comme un malade dessus, que faites vous?
- Vous apprenez que votre cliente a pris un nouvel avocat, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mais que cet avocat l'oblige en plus à lui reverser des honoraires, ce qui l'a contraint à vendre sa maison, que faites vous?
Je laisse ses questions à votre sagacité...
Dsathena
Ne demande pas à Dieu ce que tu n'as pas fait pour les autres.
quelqu'un peut-il répondre aux questions déonto de Dsathéna?
de
evastone
le Mar 22 Nov 2005 19:49
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Profession: Avocat
Je passe mon oral de déonto dans moins d'une semaine, et je n'ai aucune réponse à apporter à ces questions! Au secours!!!!
Merci à tous ceux qui prendront le temps de répondre.
CAPA
de
michel
le Mar 22 Nov 2005 20:07
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Je propose :
1) Le portique n'est que l'une des manières de s'assurer que l'on ne transporte pas d'arme ou objet métallique interdit.
Vous retournez vos poches et signalez le cas échéant la prothèse métallique qui se trouve dans votre jambe depuis votre dernière opération chirurgicale.
En toute hypothèse, vous proposez de vous soumettre à une fouille manuelle.
Si rien de tout cela n'est accepté, vous signalez l'incident au bâtonnier, qui fera les démarches nécessaires.
2) L'appel téléphonique à la mère excède les fonctions normales d'un avocat. Vous ne pouvez pas accepter car déjà, vous n'avez pas à signaler que votre cliente est détenue à un tiers (secret professionnel). Vous signalez au besoin l'existence d'une cabine téléphonique dans la cour de la prison, à utiliser en se conformant au règlement intérieur.
3) Vous n'avez pas à révéler au juge qui a placé les enfants que vous avez refusé d'appeler la mère, puisque ceci résulte d'une conversation que vous avez eue avec votre cliente et que cela relève aussi du secret professionnel.
Si votre cliente vous charge de vous opposer à la décision prise, envisager d'autres arguments...
4) Répondre à la cliente qu'elle est libre de changer d'avocat, et le greffe de la prison ne peut pas lui interdire de faire cette démarche. On peut toutefois lui signaler que c'est une décision importante, que l'autre avocat est susceptible de lui demander une nouvelle provision sur honoraires, sauf aide juridictionnelle, et que dès que le confrère demandera le dossier, celui-ci lui sera remis en signalant toutefois les honoraires restant dus au premier avocat.
5) En vertu du principe de délicatesse vis-à-vis de votre confrère, vous ne pouvez pas vous charger de ce nouveau litige, d'autant plus qu'il est votre successeur dans le litige principal ; par contre, vous dites à votre cliente qu'elle est libre de prendre un 3e avocat uniquement pour s'en charger.
Et le cas échéant, un 4e avocat pour continuer l'affaire pénale principale si elle se sépare du 2e avocat.
Cordialement.
Michel.
A Michel
de
evastone
le Mer 23 Nov 2005 0:23
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Profession: Avocat
Merci beaucoup pour les réponses!!! c'est la panique totale en matière de déonto et vos réponses m'aident énormément!!!
Re: A Michel
de
ch.
le Mer 23 Nov 2005 11:48
evastone a écrit :Merci beaucoup pour les réponses!!! c'est la panique totale en matière de déonto et vos réponses m'aident énormément!!!
Pour ma part, voici les questions que j'ai eues à Versailles :
- Quelles sont les fonctions de l'avocat ?
- L'avocat doit-il accepter tous les dossiers ?
- Dans quelle situation l'avocat a obligation de refuser un dossier ? (conflits d'intérêts)
- Donnez quelques illustrations de conflits d'intérêts
- Quelles sont les structures d'exercice de la profession d'avocat ?
- Que pensez-vous des avocats de Sans aucun doute et des interventions répétées de maître Colard à la télévision au regard de la réglementation sur la publicité ?
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