Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.
de
naila
le Mar 11 Mai 2004 10:49
Bonjour John Stuart Mill,
Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question sur "est-ce que je suis juriste?
Je suis moins sur le site car je passe beaucoup de temps à vous lire.
A bientôt !!!!!!!!!
de
aiki
le Mer 12 Mai 2004 10:52
Bonjour à tous. Cette discussion m'interroge sur une chose : certains disent la profession d'avocat est en inadéquation avec le monde de l'entreprise notamment faute d'un accès aux centre adéquat pour les "affairistes" et d'une formation trop pénaliste. les autres disent : oui mais des progrès sont effectués. Chose à laquelle il est répondu que lorsque l'adéquation sera faite, il n'y aura plus de marché du droit pour l'avocat si ce n'est au judiciaire.
Mais alors cette réforme de l'accés au centre, avec la suppression des dispenses , l'ajout d'un écrit et de matières peu juridiques à l'oral n'arrange rien à cela !!!!
Et quand on observe le tolé de cela fasse aux étudiants (certes intéressés par les dispenses mais elles étaient attribuées souvent à des titulzires de 3ème cycle en droit des affaires alors que maintenant nous aurons vraisemblablement peu de ces cursus), on se demange pourquoi cette réforme n'a pas été au delà de ces "détails" dans l'accès à la profession ??
Ainsi l'avocat serait enfin reconnu en tant qu'homme du drot de l'entreprise.?
de
JBlebel
le Mer 11 Aoû 2004 14:53
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Profession: Avocat
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je ne sais pas si ça déjà été dit (sinon
)
La Cour de cassation a défini le juriste d'entreprise comme « celui qui exerce des fonctions dans un département chargé, au sein d'une entreprise privée ou publique, de connaître des problèmes juridiques ou fiscaux se posant à celle-ci, d'y assurer des fonctions de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ».
SUR LA DEFINITION EXACTE DE JURISTE D'ENTREPRISE
de
Peterlechic
le Jeu 25 Nov 2004 22:23
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Profession: Juriste
Permettez-moi d'apporter quelques observations concernant les conditions d'accès à la profession d'avocat.
Sauf erreur de ma part, cette possibilité d'accès découle des stipulations du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et notamment l'alinéa 3 de l'article 98 lequel dispose ce qui suit:.......sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
3° les juristes d'entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises;
Lors d'une discussion avec des amis, une question revenait avec force; que doit-on entendre par juriste d'entreprise ??? de quelle entreprise parle-t-on? s'agit-il exclusivement d'une entité à finalité économique? si tel est le cas, un juriste ayant travaillé pendant 8 ans dans une association de défense des droits des consommateurs est-il exclut de cette stipulation décrétale? que dire du juriste d'un comité d'entreprise?
Comme on le sait, une association ou un comité d'entreprise, ne sont pas des entreprises mais des entités désinterressées (en principe) et par conséquent, ne seraient point des entreprises au sens de la jurisprudence soutenait un de mes potes.
je m'interroge donc si oui ou non nos amis juristes des associations des consommateurs ou des comités d'entreprise qui exercent pourtant à fond le métier de juriste, qui sont titulaires d'une maîtrise en droit et même plus pour certains pourraient à bon droit revendiquer le bénéfice de ce décret après 8 années de pratique pour s'inscrire dans un barreau de France.
MERCI DE M'ECLAIRER
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Re: SUR LA DEFINITION EXACTE DE JURISTE D'ENTREPRISE
de
aiki
le Jeu 25 Nov 2004 22:45
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Peterlechic a écrit :je m'interroge donc si oui ou non nos amis juristes des associations des consommateurs ou des comités d'entreprise qui exercent pourtant à fond le métier de juriste, qui sont titulaires d'une maîtrise en droit et même plus pour certains pourraient à bon droit revendiquer le bénéfice de ce décret après 8 années de pratique pour s'inscrire dans un barreau de France.
MERCI DE M'ECLAIRER
Il faut savoir que les juristes travaillant chez les avocats , eux non plus, dans les conditions que vous citez ne bénéficient pas de cette intégration
de
Peterlechic
le Jeu 25 Nov 2004 23:10
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Profession: Juriste
Merci Aiki
j'étais au courant de l'exclusion des juristes des cabinets d'avocats du champs d'application du décret mais pas de celle des juristes des comités d'entreprise de même que de celle des associations.
les juristes des syndicats en revanche sont (sauf erreur de ma part) inclus dans le décret (alinéa 5 de l'article 98)
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de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 23:16
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Profession: Juriste
En fait, la pratique demande reconnaît comme juriste d'entreprise au sens de l'article que vous citez une personne qui aurait:
- au minimum une maîtrise en droit,
- une expérience de gestion d'affaire juridiques pour le compte de son employeur.
Il en découle qu'effectivement, les juristes en associations de consommateurs ont peu de chance de se voir acceptés au bareau s'ils n'ont pas par ailleurs l'expérience requise. Pour ce qui est de sjuristes en CE, la situation peut être différente: un gros voire un énorme CE peut avoir un juriste qui s'occuperait des ses affaires juridiques propres. Mais il est clair que c'est extrêmement limité.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Peterlechic
le Jeu 25 Nov 2004 23:35
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Profession: Juriste
Merci Hervé pour ces précisions.
Cependant une observation tout de même pour nos amis juristes des assos de défense des consommateurs. Je vous assure qu'ils traitent au quotidien des dossiers juridiques très lourds, le droit de la conso étant comme vous le savez vaste et très technique; ils sont aptes et expérimentés. Mais que voulez-vous !!! s'ils sont hors champs ils le sont mais c'est dommage et à mon sens c'est injuste !!!!!! ceci concerne bien évidement nos amis juristes en des cabinets d'avocats
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de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 23:38
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Profession: Juriste
Je ne dis pas que les dossiers qu'ils traitent sont anodins, loin de là. Je précisait juste la pratique pour faire jouer la passerelle.
Je ne suis pas d'accord pour qu'elle fonctionne comme ça, mais bon... Pour les juristes en asso ou en cabinet, je pense que ce n'est pas très normal...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Peterlechic
le Jeu 25 Nov 2004 23:45
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Profession: Juriste
eh bien cher Hervé (si je peux me permettre...) nous sommes d'accord .
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