Forum : Questions pratiques des avocats
Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !
dépot de dossier avant l'audience et droit de plaider...
de
Cedric79
le Mar 12 Juin 2007 18:15
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Profession: Avocat
Bonjour,
J'ai actuellement une affaire pendante devant le TGI d'une commune de ma région.
Je viens de recevoir l'ordonnance de cloture qui m'indique :
"En exécution des dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile je vous invite et au besoin vous enjoins de déposer au greffe civil votre dossier de plaidoirie au plus tard pour le 29 juin 2007, en vous rappelant que seules les parties aui auront satisfait à cette demande pourront plaider".
Donc pour résumer, si je ne dépose pas mon dossier au greffe avant la date indiquée, je n'aurai pas le droit de plaider et n'aurait d'autres choix que de déposer mon dossier lors de l'audience.
Comme je suis très discipliné, je regarde l'article 785 du NCPC et je constate que ledit article ne parle pas de "cette obligation", mais uniquement du rapport oral du juge de la mise en état (je vois pas trop le rapport entre les deux d'ailleurs !!)
Alors mes chers confrères (et autres), 2 questions :
- cette obligation du dépot du dossier avant l'audience au greffe sanctionnée par l'interdiction de plaider, est elle légale (pour moi : non !)
- avez vous déja eu la surprise de voir un magistrat qui refuse d'entendre votre plaidoirie pour ce motif?
En ce qui me concerne, j'ai bien envie de jouer le rebelle et de m'enerver le jour de l'audience....
A vous lire !
de
Cedric79
le Jeu 14 Juin 2007 18:31
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Profession: Avocat
Suis je donc le seul à être confronté à ce cas de figure?
de
Cleyo
le Ven 15 Juin 2007 17:50
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Profession: Avocat
Bonjour,
Cela me semble totalement irrégulier.... Je vous invite, au lieu (avant?) de vous énerver seul, à saisir votre bâtonnier ou le confrère membre du conseil de l'ordre chargé des relations avec les juridictions civiles, afin de déterminer la politique adoptée par le barreau face à cette exigence. Cela ne doit pas être nouveau, et le renfort d'un membre du conseil de l'ordre le jour X serait peut-être le bienvenu....
Vous pouvez également faire un courrier au JME lui faisant part de votre étonnement, et de votre intention de plaider quoi qu'il arrive.
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
de
Cedric79
le Ven 15 Juin 2007 18:03
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Profession: Avocat
merci de votre réponse,
N'étant pas du barreau de cette juridiction, j'ai interrogé mon correspondant qui a haussé les épaules en me disant : "bah c'est comme ça...mais n'ayez crainte, vous pourrez faire de breves observations".
Je ne ferai pas de breves observations, mais entends bien plaider mon dossier.
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