de
michel
le Sam 07 Juil 2007 13:22
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Mon client m'a saisi 48 heures après l'audience de tentative de conciliation en matière de divorce, à laquelle il s'est présenté seul, comme il en a le droit.
Il m'a indiqué qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée par son contradicteur.
Mon contradicteur m'a indiqué qu'il avait produit des pièces dans son dossier qu'il a remis au magistrat à la fin de l'audience, mais m'a dit qu'il était dans l'incapacité de me les communiquer car elles sont dans son dossier de plaidoirie, qu'il n'a plus (sic). Naturellement, je me suis courtoisement étonné qu'il n'ait pas conservé de copies et j'ai demandé au juge la réouverture des débats, en même temps qu'une copie de sa décision, quelle qu'elle soit, lorsqu'elle sera rendue.
La décision vient d'être rendue et j'ai dû envoyer mon client la chercher à l'accueil civil du Palais, car à l'accueil Avocats et auprès du juge aux affaires familiales, et de son greffe... elle me fut refusée au motif que "je n'apparais pas dans la procédure", et "Maître, apprenez votre Code civil" (et quand je réponds, oui, relisons-le ensemble, mon interlocutrice dit qu'elle a le soutien de sa hiérarchie), et "Maître, si 5 avocats se présentent en disant qu'ils sont le conseil de votre client, allons-nous leur remettre à chacun une copie de la décision ?" (ce n'est pas le cas, Madame la Greffière...). Mon client, qui a donc dû prendre connaissance du dispositif de la décision seul, et que je n'ai pas pu préparer à la recevoir, n'a obtenu que le dispositif de la décision, et non pas les motifs (il manque les 4 premières pages). Il ne sait donc toujours pas pourquoi une telle décision a été prise. Bien entendu, mon Confrère a obtenu la copie exécutoire intégrale de la décision qu'il s'est empressé de remettre à sa cliente. Il y a donc inégalité de traitement des parties et de leurs conseils ; en outre, comme les parties habitent encore ensemble, il y a risque pour que mon client n'ait jamais l'avis de passage de l'huissier lorsqu'il passera lui signifier la décision, ce que j'ai déjà vu dans un autre dossier ; en outre, depuis la réforme, mon client ne peut même plus se rendre tous les 8 jours en mairie pour savoir si un pli d'huissier a été déposé à son nom, puisque les actes ne sont plus déposés en mairie mais conservés à l'étude de l'huissier, et les huissiers sont trop nombreux pour aller les visiter tous... d'ailleurs ils demandent leur avis de passage pour retrouver les actes.
Naturellement, j'ai saisi M. le Bâtonnier, M. le Président du Tribunal, le Juge, qui n'a pas voulu rouvrir les débats... rien ne bouge, je vais donc être contraint de saisir le Ministre de la Justice... le Parquet....
Naturellement j'ai invoqué la CEDH, l'article 6-1 et la jurisprudence afférente, selon laquelle les garanties du procès équitable s'étendent jusqu'à l'exécution de la décision (arrêt Bourdov contre... la Russie) ... donc comprennent l'obtention d'une copie intégrale de la décision.
Tout le monde m'encourage dans mes démarches, mais personne n'a de solution, et personne ne me soutient, ou m'accompagne, autrement que verbalement, en disant parfois que cela dépasse ses compétences...
Comme avocat, j'ai le devoir impérieux de solliciter les moyens de ma mission, notamment pouvoir conseiller mon client en lui obtenant une copie intégrale de la décision, même s'il ne m'a saisi que 48 heures après l'audience de tentative de conciliation, ainsi qu'il en a le droit.
Avez-vous connu d'autres cas identiques ?
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Cordialement.
PS : qui a dit : la presse est le dernier rempart de la liberté ?