Forum : Questions pratiques des avocats
Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !
se faire payer en actions de la société cliente
de
doctor
le Mer 11 Juil 2007 18:20
- "Membre actif"
-
- 140 messages
- Localisation: 06
-
Profession: Avocat
-
Spécialisé en ingénierie financière,
il m'arrive fréquemment de me faire payer en titres. Le barreau peut-il me le reprocher ?
Merci.
de
JYJY
le Jeu 12 Juil 2007 13:02
- "Membre actif"
-
- 298 messages
- Localisation: 89
-
Profession: Avocat
Dans une rubrique relative à l'intégration de la profession d'avocat via l'article 98, vous sollicitez votre admission au barreau. On peut donc en déduire que vous n'êtes pas avocat. La question de l'avis de l'ordre sur votre mode de rémunération n'a donc pas lieu d'être.
La question est donc uniquement d'ordre fiscale. Elle concerne également les organismes sociaux, qui ne sont pas susceptible de collecter les charges lors des paiements en nature.
Je ne peux donc que vous déconseiller vivement cette pratique, surtout si elle est régulière. L'admission via l'article 98 ne dispense pas du respect des règles de probité. Ne risquer pas une radiation pour avoir "omis" de déclarer aux URSSAF et autres organismes les versements en nature à titre de rémunération.
Vous êtes spécialiste en ingénieurie financière et fiscale, vous le savez donc ausi bien que moi.
de
doctor
le Jeu 12 Juil 2007 13:11
- "Membre actif"
-
- 140 messages
- Localisation: 06
-
Profession: Avocat
-
Si je pose la question c'est justement en raison de mon admission au barreau, sinon elle n'aurait aucun intérêt sur ce site.
Je m'interrogeais sur les règles ordinales du barreau au sujet de ce type de rémunération. Des relations professionnels avocats en droit des affaires avouent se faire payer assez souvent de cette façon. Soit l'ordre n'y voit aucune objection (d'où l'objet de ma question), ou bien peut-être utilisent-ils un biais pour éviter tout problème. Je n'en sais rien.
de
JYJY
le Jeu 12 Juil 2007 17:23
- "Membre actif"
-
- 298 messages
- Localisation: 89
-
Profession: Avocat
Oui ils utilisent un biais.
Ils ne disent rien à personne. Je n'ai aucun exemple dans mon entourage de confrères ayant perçu une rémunération en nature et ayant déclaré cette dation en paiement au fisc et à l'URSSAF.
Porquoi pas mais attention de ne pas se faire prendre.
de
doctor
le Jeu 12 Juil 2007 18:40
- "Membre actif"
-
- 140 messages
- Localisation: 06
-
Profession: Avocat
-
Oui, ou alors si les montants sont importants, ils créent un véhicule off-shore qui portera les titres en lieu et place de la personne physique. Indétectable.
Ou bien plus simplement, les titres sont souscrits par l'épouse. Mais là c'est plsu risqué
.
JYJY a écrit :Oui ils utilisent un biais.
Ils ne disent rien à personne. Je n'ai aucun exemple dans mon entourage de confrères ayant perçu une rémunération en nature et ayant déclaré cette dation en paiement au fisc et à l'URSSAF.
Porquoi pas mais attention de ne pas se faire prendre.
de
JYJY
le Ven 13 Juil 2007 10:57
- "Membre actif"
-
- 298 messages
- Localisation: 89
-
Profession: Avocat
Même avec les montages Off-Shore, on fini souvent par se faire prendre. Entre les convocations aux AG qui arrivent au domicile ou au bureau, entre les dividendes dépensés, les instruments de paiements fournis parfois aux associés (un de mes clients s'est fait prendre dans une affaire à peu près semblable quant au principe, sur une société écran pour cette raison : lors d'un contrôle fiscal, il avait conservé à son domicile une carte de crédit et un chéquier sur la société. Le fisc a découvert le pot aux roses comme ça, lors d'une banale VSFP. Je n'ai pas suivi la partie fiscale, juste la partie devant le tribunal correctionnel pour les faits de fraude fiscale...)
Il y a toujours des traces de ce genre de montage pour qui sait chercher.
Mieux vaut être enrègle, la paix n'a pas de prix.
Au total il y a 27 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 26 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28