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Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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Domat
le Dim 04 Jan 2015 13:14
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Profession: Expert
ccourtau a écrit :Voeux 2015
Le Conciliateur de Justice du canton de Plaisir vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2015 ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui vous sont chers mais aussi en souhaitant tout particulièrement,
Une justice du XXI ième siècle disposant des moyens nécessaires afin de garantir nos droits et libertés fondamentaux imprescriptibles, fondements de toute démocratie pluraliste mais aussi d’assurer sa difficile mission pacificatrice des relations sociales,
Une justice du XXI ième siècle respectueuse des justiciables mais aussi de ses collaborateurs professionnels ou non et particulièrement de ses conciliateurs de justice héritiers de la justice de paix instituée en 1790 et participant bénévolement et sans moyen, à l’œuvre de justice de proximité avec dévouement, humanisme, éthique et service de l’intérêt général désintéressé,
Enfin, une justice du XXI ième siècle imprégnée des principes consacrés dans notre Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 notamment à l’article 1ier « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »,
Votre bien dévoué,
En retour, je vous présente mes meilleurs voeux pour 2015.....
Jean Domat
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Mar 06 Jan 2015 13:09
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Profession: Juriste
Clause de conciliation obligatoire dans un contrat:Cette clause doit être mis en oeuvre
préalablement à toute instance judiciaire et non en cours de procès; (Cass. Ch. mixte 12 décembre 2014 n°13-19.684 )
http://www.larevue.squirepattonboggs.com(Rubrique arbitrage-médiation)
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Jeu 08 Jan 2015 13:21
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Profession: Juriste
Extension du mandat ad litem de l'avocat devant le bureau de conciliation du CPH:" ....Dans un avis fondamental du 8 septembre 2014 (Cass., avis, 8 sept. 2014, n°15009), la Cour de cassation a jugé que les dispositions des articles 416 et 417 du Code de procédure civile emportant dispense général pour l’avocat d’avoir à justifier qu’il a reçu un mandat de représentation primaient sur les dispositions règlementaires du Code du travail....." Marion Seranne in
http://www.larevue.squirepattonboggs.com
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Ven 09 Jan 2015 15:57
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Profession: Juriste
Litiges bailleurs/locataires : Compétences des Commissions départementales de conciliation :Les CDC sont elles concurrentes aux médiateurs et conciliateurs de justice ????
Quels sont les critères de choix entre ces 3 modalités de règlement amiable, pour le bailleur et/ou le locataire en litige ????
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Lun 12 Jan 2015 13:02
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Profession: Juriste
Les 20 ans du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP): bon anniversaire !!!!!http://www.cmap.fr
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Mar 13 Jan 2015 13:21
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Profession: Juriste
Quelle place pour la conciliation conventionnelle par rapport à la médiation institutionnelle ???Sous l'impulsion des directives UE 2008 et 2013 sur le règlement amiable des litiges, la médiation et notamment institutionnelle se développe;
Les grandes entreprises mettent en place un
médiateur national indépendant et gratuit pour leurs clients (assurance, banque, énergie, sncf, tourisme, télécom.....);
Exemple: les médiateurs bancaires qui règlent à l'amiable 1 litige sur 2 !!!
http://www.boursorama.com/Quid de la conciliation conventionnelle et du conciliateur de justice ??? quel critère de choix pour le client ???
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Mer 14 Jan 2015 19:17
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Profession: Juriste
Le club des médiateurs de services au public: concurrents des conciliateurs de justice ??Le Club des Médiateurs de Services au Public regroupe des Médiateurs des administrations, entreprises, institutions et collectivités, en charge d’un service au public. Ils pratiquent la médiation pour donner aux litiges dont ils sont saisis par les citoyens, usagers et clients une solution en droit et en équité et pour faire des recommandations d’ordre général en matière d’amélioration des relations avec les publics concernés.
Ces médiations, gratuites pour les demandeurs et d’un accès direct dès que les recours internes ont été épuisés, respectent les principes fixée par la présente Charte des Médiateurs de Services au Public.
http://www.clubdesmediateurs.fr
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Ven 16 Jan 2015 15:11
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Profession: Juriste
Le guide des modes amiables de règlement des différends (MARD): Guide Dalloz 2015/2015 par Nathalie Fricero
Un guide des modes amiables de résolution des différends, avec des exemples d’actes et de courriers pour tenter de se repérer dans ce "maquis" des MARC/MARL/MARD/REL .......
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Dim 18 Jan 2015 20:38
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Profession: Juriste
Rendre la médiation obligatoire préalablement à la saisine du juge (l'une des propositions de la conférence des 1ier Pedts CA du 31 mai 2013Dans un souci de désengorger les tribunaux, la CPP propose, notamment
de rendre obligatoire le recours "spécialement" à la médiation (et pas à la conciliation ???)
préalablement à la saisine du juge en distinguant:
1/ Le contentieux social (et la conciliation obligatoire devant le BC du CPH ?????) et familial pour lesquels l'accès à la médiation serait gratuit,
2/ Mais aussi dans les autres matières (TAV et petite consommation..)
mais avec un accès payant au delà d'un certain seuil, le justiciable étant alors éligible à l' AJT ou l' AJP ou à son assurance PJ;
http://www.actualitesdudroit.lamy.fr
Re: Forum conciliateur de justice et justice de proximité..
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ccourtau
le Mar 20 Jan 2015 17:51
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Profession: Juriste
Nouveau report de la suppression des juridictions de proximité au 1ier janvier 2017: et de 3 ......art. 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
http://www.legifrance.gouv.frComprenne qui pourra......dur dur d'être justiciable....
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