Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Redressement fiscal, étalement pour payer.
de
zeev
le Ven 25 Jan 2008 16:40
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Profession: Juriste
Bonjour,
lors d'un redressement fiscal important, peut-on obtenir du trésor public un étalement pour payer ?
Si oui, comment ?
A défaut, que peut-il se passer si l'on ne peut payer la somme exigible de suite ?
D'avance, merci.
Redressement fiscal étalement pour payer
de
classicus
le Ven 25 Jan 2008 17:11
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Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Si à la suite de la notification du redressement la somme exigible ne fait l'objet d'aucune contestation la somme doit être payée en totalité. Si trop importante pour le débiteur il convient de se rapprocher du trésor public et solliciter un étalement en justifiant la demande: risque de fragiliser le débiteur et son activité (argument important à justifier), manque de trésorerie immédiatement disponible, etc...puis matérialiser la demande par écrit. Le TP vous adressera (ou devrait) vous adresser un échéancier.
Risques en cas de non paiement: dès lors que la dette est définitive et matérialisée par un avis de mise en recouvrement, etc... il y aura saisies de comptes bancaires,...avis à tiers détenteur, etc..toutes choses très désagrables...
de
Nemo auditur
le Ven 25 Jan 2008 18:38
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Profession: Juriste
Oui, n'hésitez pas à vous adresser au Trésor Public qui accorde facilement des plans de paiement si tant est que votre situation le justifie.
de
Ave Maria
le Sam 26 Jan 2008 0:56
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Profession: Avocat
Ce n'est pas la contestation qui dispense le contribuable de payer. Encore faut il qu'il ait assorti cette réclamation d'une demande de sursis de paiement (Livre des procédures fiscales, art. L.277).
Pour répondre efficacement à la question initiale, il faudrait de plus amples précisions :
- Nature du redressement (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces ?)
- Nature des droits redressés (impôts directs, droits d'enregistrement, TVA ?)
- Date de mise en recouvrement...
de
zeev
le Mar 12 Fév 2008 22:14
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Profession: Juriste
Bonsoir,
Il s'agit d'impôt sur le revenu impayé en 2004 et en 2005.
Il faut payer avant le 17 mars 2008 une somme assez rondelette et, pourtant, un avis à tiers détenteur à été émis (sur les assedic : le client est sans emploi).
Il s'étonne de voir un tel avis alors qu'il était en cours de réunion de la somme à payer en considérant le délai du 17 mars.
Pensez vous qu'il lui soit opportun de se mettre en contact avec le Trésor Public pour obtenir une main levée ?
Que peut il faire ?
D'avance, merci.
de
Ave Maria
le Mer 13 Fév 2008 2:34
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Profession: Avocat
Il peut faire opposition aux poursuites, en formant une contestation préalable devant le trésorier-payeur général du département dans lequel sont exercées les poursuites, dans les conditions posées aux articles L.281, R.281 et suivants du Livre des procédures fiscales.
Il dispose pour celà d'un délai de deux mois courant à compter de la réception de la notification de l'avis à tiers détenteur.
Naturellement, il est conseillé de consulter un avocat afin de lui donner les faits et pièces nécessaires à une défense efficace de votre client.
Ainsi l'avocat sera t-il en mesure de vérifier la régularité formelle tant de l'exercice des poursuites que de l'acte de poursuite lui-même, ainsi que les moyens susceptibles d'être soulevés sur l'obligation de payer, l'exigibilité, la quotité ou tout autre motif (...).
Il serait par ailleurs envisageable de faire un contentieux d'assiette, si le délai de réclamation n'est pas expiré, et faire une demande de sursis de paiement, qui aura pour effet de suspendre l'exigibilité de l'impôt (et corrélativement les mesures d'exécution forcée) jusqu'à ce qu'une décision définitive soir prise (soit par l'administration, soit par le tribunal, s'il a été saisi dans les délais).
Pour savoir si le délai de réclamation est encore ouvert, il faut que vous me précisiez la date de mise en recouvrement (qui figure sur chaque avis d'imposition), et que vous me confirmiez que ces impositions ne procèdent pas d'une procédure de rectification.
Redressement fiscal, étalement pour payer
de
classicus
le Mer 13 Fév 2008 11:18
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Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Puisqu'il s'agit du recouvrement d'impôt sur le revenu, les sommes demandées paraissent certaines, donc définitives.
Revenus d'années antérieures: manifestement la communication entre redevable et Trésor Public (TP) n'a pas bien fonctionné, cette affaire aurait pu être réglée amiablement plus tôt et rapidement...
Est-il bien utile de se lancer dans un contentieux qui prendra du temps, coûteux (éventuellement) pour arriver au même résultat: payer les sommes antrieurement demandées ?
Y a t-il oui ou non contestation du montant des sommes dues ?
de
zeev
le Mer 13 Fév 2008 11:43
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Profession: Juriste
Merci pour vos éclaircissements.
Non, il n'y a pas contestation des sommes à payer.
Il pensait avoir jusqu'au 17 mars 2008 pour régler les sommes, il ne s'est pas manifesté et résultat il se retrouve avec un ATD avant la date limite de paiement...
Je pense qu'il faut désormais qu'il se rapproche du TP pour demander la levée de l'ATD.
Qu'en pensez vous ?
de
boflos
le Mer 13 Fév 2008 14:22
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Profession: Avocat
Bonjour,
Normalement, l'ATD est une mesure d'exécution lorsque le contribuable ne paie pas.
Au cas particulier, si l'administration lui a donné un délai jusqu'au 17 mars, je ne vois pas pourquoi un ATD a été émis.
Il faut se rapprocher du Trésor pour savoir s'il s'agit d'une erreur et, le cas échéant, demander la lévée
de
zeev
le Mer 13 Fév 2008 15:08
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Profession: Juriste
Considérant qu'il vient d'être licencié pour motif économique, il ne perçoit pas les assedics.
Il s'agit peut être d'une mesure de surêté...
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