Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Violation de statuts SARL
de
shaheel
le Mer 22 Juil 2009 9:19
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour, si quelqu'un peut m'aider:
Alors, j'ai une SARL où il y a d'insérer une clause qui prévoit "à titre de réglement intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y être autorisée par une décision des associés prise à la majorité représentant plus des 3/4 des parts sociales, contracter des emprunts autre que les emprunts bancaires, effectuer des achats, ..."
Donc une AG doit etre prévu avec maj des 3/4 et le président à pris une décision ( changer l'enseigne) sans faire d'AG et donc pas de décision à la majorité.
J'aimerais obtenir la nullité. Qu'en pensez vous ?
Je vous remercie beaucoup
de
marianigonzalez
le Mer 22 Juil 2009 9:28
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Profession: Avocat
Bonjour,
je comprends mal votre problème,
vous dites qu'une clause des statuts ne permet pas à la gérance de contracter un emprunt autrement qu'après autorisation d'une AG aux 3/4 des associés, mais vous dites que la décision qui est à contester porte sur un changement d'enseigne....
en l'absence de clauses contraires dans le sstatuts, je ne vois pas qu'on puisse faire annuler cette décision,
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
modification d'enseigne
de
shaheel
le Mer 22 Juil 2009 10:20
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Profession: Documentaliste, KM
Dans la clause, il y a aussi la mention qu'en cas de modification d'enseigne, il sera requis une majorité des 3/4 à l'AG. Or ici le président n'a meme pas organisé l'AG et a changé l'enseigne.
Malgré qu'il faille une violation d'une disposition expresse du Code, la CC me semble t il a élargé la nullité en se fondant notamment sur 1134 et ici il y a violation des statuts , donc violation du contrat social, on va dire ???
Nullité possible?
de
marianigonzalez
le Mer 22 Juil 2009 10:50
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Profession: Avocat
vous voulez dire que le gérant a décidé d'un changement d'enseigne sans convoquer l'AG ?
bon, dans ce cas, je comprends qu'il y a effectivement violation des statuts.
mais je ne saurais pas dire quelle est la sanction, et notamment si la nullité est possible,
allez faire un tour sur Legifrance à la recherche de la jurisprudence à laquelle vous pensez
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
violation statuts
de
shaheel
le Mer 22 Juil 2009 11:08
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Profession: Documentaliste, KM
Justement j'ai fait beaucoup beaucoup de recherche et au final j'ai des positions contraire. Mais ce que j'en retire c'est que la CC interprete largement et que la nullité est possible ,il y aurait violation de 1134.
abus de majorité
de
shaheel
le Jeu 23 Juil 2009 9:59
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Profession: Documentaliste, KM
j'ai trouvé plusieurs décisions qui ont annulé pour abus de majorité des décisions d'AG si un motif perso était démontré. Ici il n'y a pas eu d'AG et la personne qui a résilié en fait le contrat de franchise est majoritaire à 74%. A fortiori ne peut on pas dire qu'il y a abus de majorité malgré l'absence de de l'AG? Ca se tient non ?
de
marianigonzalez
le Jeu 23 Juil 2009 10:04
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Profession: Avocat
Shaheel,
à confirmer par les spécialistes en corporate, s'il y en a par ici,
mais je ne pense pas qu'on puisse parler d'abus de majorité s'il n'y a pas eu de tenue d'AG...
il me semble que la piste de la violation des statuts serait plus pertinente pour traiter votre problème.....
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
violation des statuts
de
shaheel
le Jeu 23 Juil 2009 10:28
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Profession: Documentaliste, KM
Oui je comprends. Mais le souci c'est qu'en cas de violation des statuts , plusieurs décisions récentes vont dans le sens qu'une décisions prises en violation des statuts ne peut être annulé. Au pire engager la responsabilité du dirigeant. Mais je veux faire annuler la décision qu'il a prise c'est important.
J'aurais bien pensé à une expertise de gestion, les conditions sont là j'ai vérifié ca serait une bonne preuve au procès...
de
padawan
le Jeu 23 Juil 2009 10:38
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Profession: Autre métier du droit
Curieux. Si le gérant n'avait pas la capacité à agir, à prendre ce type de décision, alors pour moi la sanction devrait sans difficulté être la nullité de l'acte.
Mais quel est l'enjeu ici ? vous pensez que si vous n'obtenez pas la nullité, les 3/4 des associés ne seront pas d'accord pour rétablir l'enseigne précédente?
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
marianigonzalez
le Jeu 23 Juil 2009 11:13
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Profession: Avocat
pas si curieux que ça,
en fait, je comprends que les statuts fixent des règles d'organisation interne, mais la sanction me semble être effectivement l'engagement de la responsabiloité de celui qui passe l'acte en vioaltion des statuts. Mais l'acte en lui même devrait rester valable, et apparemment c'est le sens de la jurisprudence récente,
vos statuts prévoient aussi que le gérant ne peut pas contracter un emprunt sans approbation des 3/4, mais s'il le fait " en free lance" : il y a incontestablement violation des statuts, mais le prêt bancaire est contracté (puisque le gérant représente la société vis à vis des tiers)....
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
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