Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
aide pour plainte
de
olivia3110
le Mar 09 Fév 2010 17:23
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Profession: Avocat
Bonjour,
J'ai besoin de l'aide des pénalistes, n'étant pas du tout spécialiste en la matière.
Voilà, j'ai reçu il y a quelques jours un mail de la part d'une banque me proposant des solutions pour "garder le maximum d'honoraires" (je suis avocate).
J'ai indiqué que je n'étais pas intéressée.
La personne travaillant prétendument à la banque en question, m'a indiqué qu'ils me "suivaient" pourtant depuis quelques temps, et a énuméré, de façon très précise, plusieurs de mes plaidoiries (lieux et jours mentionnés) depuis plusieurs mois.
De même, cette "banque" était au courant de ma participation lors d'événements et soirées organisées par le barreau ou par l'UJA.
Choquée et très étonnée d'avoir été "pistée" de la sorte, j'ai immédiatement demandé comment est ce qu'ils avaient eu ces informations. Il m'a alors été répondu par mail qu'ils n'avaient "aucun compte à me rendre" et qu'isl préféraient cesser toute discussion...
J'ai envoyé un courrier recommandé à la banque afin de savoir si la personne qui m'avait contactée par mail travaillait bien chez eux... aucune réponse (cela fait plus d'une semaine).
Je souhaiterais porter plainte, est ce possible? Quel type d'infraction puis je invoquer?
Merci de votre aide!
de
Vlad
le Mar 09 Fév 2010 18:58
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Profession: Avocat
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je passe une fois de plus en coup de vent....
je vais réfléchir à votre question ,
mais là comme ça, la 1ere idée qui me vient à l'esprit est d'informer le conseil de l'Ordre de la pratique, afin qu'il voit si celle ci est généralisée et s'il y a lieu que l'Ordre lui-même, sur des fondements déontologiques intervienne.
Eventuellement même démarche avec votre syndicat.
Moi pour la petite histoire ça m'est arrivé, mais ce sont des "clients" au pénal qui m'ont observé avant de recourir à mes services...ils en savaient plus que les journalistes du parisien ^^
de
olivia3110
le Mar 09 Fév 2010 19:03
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Profession: Avocat
Vlad a écrit :je passe une fois de plus en coup de vent....
je vais réfléchir à votre question ,
mais là comme ça, la 1ere idée qui me vient à l'esprit est d'informer le conseil de l'Ordre de la pratique, afin qu'il voit si celle ci est généralisée et s'il y a lieu que l'Ordre lui-même, sur des fondements déontologiques intervienne.
Eventuellement même démarche avec votre syndicat.
Moi pour la petite histoire ça m'est arrivé, mais ce sont des "clients" au pénal qui m'ont observé avant de recourir à mes services...ils en savaient plus que les journalistes du parisien ^^
Bonjour, et merci de votre réponse.
Je vais peut être effectivement informer l'ordre... mais je trouve ça fou quand même d'être suivie de cette façon!
Puis je vous avoue que j'aimerais vraiment savoir quelle est leur source d'information!
Si vous avez une idée pour la plainte, je suis preneuse!
de
Jonas
le Ven 12 Fév 2010 8:47
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Bonjour,
"A chaud", je dirai qu'il y a nécessairement un traitement automatisé de données nominatives collectées déloyalement... c'est un délit pénal, et c'est au moins un point de départ !
Il y a surement également, puisque c'est de la part d'une banque qui semble avoir eu accès à vos comptes bancaires, une violation du secret professionnel et, tant qu'a y être et dans le cadre du traitement des données nominatives, un détournement de finalité du fichier bancaire.
Je repasse si je trouve d'autres idées:)
Bien cordialement
Jonas
PS : une plainte au procureur devrait se doubler d'une plainte à la CNIL.
de
olivia3110
le Ven 12 Fév 2010 10:42
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Profession: Avocat
Jonas a écrit :Bonjour,
"A chaud", je dirai qu'il y a nécessairement un traitement automatisé de données nominatives collectées déloyalement... c'est un délit pénal, et c'est au moins un point de départ !
Il y a surement également, puisque c'est de la part d'une banque qui semble avoir eu accès à vos comptes bancaires, une violation du secret professionnel et, tant qu'a y être et dans le cadre du traitement des données nominatives, un détournement de finalité du fichier bancaire.
Je repasse si je trouve d'autres idées:)
Bien cordialement
Jonas
PS : une plainte au procureur devrait se doubler d'une plainte à la CNIL.
Bonjour, je vous remercie pour cette réponse,
N'y a-t-il pas également atteinte à la vie privée et professionnelle? A-t-on le droit de suivre une personne comme l'a fait cette banque?
Il m'a été assuré que les données avaient été collectées "loyalement" mais la banque s'est prévalu d'un "secret professionnel", me disant qu'elle ne pouvait révéler sa "source" me concernant!!
C'est quand meme incroyable!
de
Jonas
le Ven 12 Fév 2010 10:53
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Profession: Avocat
Bonjour,
c'est une bonne blague !
Vous avez le droit de connaitre la provenance des données qu'ils utilisent, c'est prévu par la loi de 1978 (je cherche où dès que je rentre au cabinet)... il ne peut y avoir de secret professionnel sur la provenance des données vous concernant !
Pour ce qui est de la vie privée, je ne suis pas pénaliste, mais, à ma connaissance (et sous réserve de recherches), je ne pense pas qu'il y ait d'incrimination pour les faits que vous décrivez (de tête, les articles 226-1 et s. du Code pénal ne prennent en compte que certains comportements - violation du secret des correspondance, enregistrement de la voie ou de l'image...).
Vous serez, par contre, fondée à agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil, mais au civil !
Bien cordialement
de
olivia3110
le Ven 12 Fév 2010 10:54
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Profession: Avocat
Jonas a écrit :Bonjour,
c'est une bonne blague !
Vous avez le droit de connaitre la provenance des données qu'ils utilisent, c'est prévu par la loi de 1978 (je cherche où dès que je rentre au cabinet)... il ne peut y avoir de secret professionnel sur la provenance des données vous concernant !
Pour ce qui est de la vie privée, je ne suis pas pénaliste, mais, à ma connaissance (et sous réserve de recherches), je ne pense pas qu'il y ait d'incrimination pour les faits que vous décrivez (de tête, les articles 226-1 et s. du Code pénal ne prennent en compte que certains comportements - violation du secret des correspondance, enregistrement de la voie ou de l'image...).
Vous serez, par contre, fondée à agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil, mais au civil !
Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre aide!
de
Jonas
le Ven 12 Fév 2010 14:14
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Profession: Avocat
(Re)Bonjour,
* Les données doivent être collecté loyalement (article 6 de la loi de 1978), ce qui n'est bien entendu pas le cas si ont vous espionne !
La collecte déloyale est sanctionnée par l'article 226-18 du Code pénal (300 000 euros et 5 ans d'emprisonnement).
* Dans le cas où ce serait les données bancaires qui auraient permis de "tracer" vos activités, il y aurait une double infraction :
- un détournement de finalité (article 226-21 du Code Pénal : 300 000 euros et 5 ans d'emprisonnement) ;
- violation du secret professionnel (le secret bancaire) (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) ;
* En sus, vous relevez qu'on vous a indiqué connaitre vos présences aux soirées UJA... selon l'article 8 de la loi de 1978, il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement [...] les opinions politiques [...] ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci...
Peut être pourrait on considérer que vos soirées UJA relèvent de vos opinions politiques ou de votre appartenance syndicale.
L'article 226-19 du Code Pénal sanctionne ces traitement par des peines de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Voire.
* Ensuite, l'article 32, III de la loi de 1978 prévoit que lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I (identité du responsable du traitement, finalité du traitement, destinataires etc...) dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Vous n'avez pas été informée de la transmission de vos données personnelles, donc, soit elles ont été recueillie directement par la banque (sait-on jamais), soit celui qui les lui a transmis n'a pas respecté cette obligation !
* Les articles 39 et suivants de la loi de 1978 prévoit l'exercice de ses droits par la personne concernée (vous), notamment :
- le droit de savoir si un traitement de vos données personnelles a été mis en oeuvre ;
- le droit de connaitre les données vous concernant détenues ;
- le droit de vous opposer à ce traitement.
* Il faut encore relever l'article 226-22 du Code Pénal qui prévoit une peine de 5 ans et 300 000 euros d'amende pour la divulgation d'informations à des personnes non autorisée portant atteinte à l'intimité de la vie privée, infraction qui a du être constituée si les données ont été recueillie auprès d'un tiers.
* En conclusion, je déposerai une plainte à la CNIL et au procureur de la république, fondées sur ces dispositions, et ferai, dans le même temps, usage de mes droits d'accès et d'opposition.
Il est à noter que l'article 39 de la loi de 1978 prévoit que :
"En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition".
Voilà !
Espérant vous avoir été utile, tenez nous au courant
Bien cordialement
Jonas
Re: aide pour plainte
de
Camille
le Ven 12 Fév 2010 14:24
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Avec (peut-être) un petit détail...
olivia3110 a écrit :et a énuméré, de façon très précise, plusieurs de mes plaidoiries (lieux et jours mentionnés) depuis plusieurs mois.
N'est-ce pas publié/affiché quelque part à la disposition du public ?
olivia3110 a écrit :De même, cette "banque" était au courant de ma participation lors d'événements et soirées organisées par le barreau ou par l'UJA.
Pareil ?
Ne serait-ce que sur Internet, comme par exemple, les ineffables Facebook et compagnies ?
Autrement dit, infos récoltées par les mêmes moyens que M. Tout-Le-Monde un peu astucieux ou organisé ?
de
Jonas
le Ven 12 Fév 2010 14:33
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Profession: Avocat
Pour répondre à Camille,
Il m'est avis que, même si les informations en cause étaient accessibles en divers endroit (je suis avocat et n'ai pas encore vu de site internet proposant d'indiquer où j'ai plaidé...), voire même facebook et consort, cela n'autorise pas un tiers à collecter ces donner pour faire du démarchage commerciale.
En outre, même s'il fallait estimer que la collecte est loyale (ce qu'elle ne serait de toute évidence pas), le traitement ne le serait pas puisqu'il s'agirait de détourner les données de leur finalité (facebook, pour communiquer avec ses amis) et que l'entreprise collectrice n'a pas informé sa "victime" de la collecte, du responsable du traitement etc...
Il me semble donc (pour ne pas répéter il m'est d'avis
que ce n'est pas parce que les données sont accessibles qu'elles peuvent faire l'objet d'un traitement licite !
Bien cordialement
Jonas
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