Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Article 37
(...)
Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Clarisse a écrit :Le jugement en question m'octroyait bien les 1000 euros que je devais réclamer dans les 12 mois etc. Or, la CAA a rejugé l'affaire bien après les 12 mois. Si j'avais attendu le prononcé de l'arrêt, j'aurais été considérée comme ayant renoncé aux 1000 euros en question. Je ne pouvais donc que renoncer à l'AJ avant l'expiration de ce délai de 12 mois.
marianigonzalez a écrit :A mon avis Clarisse, vous vous êtes fait des neouds pour pas grand chose... et je pense que vous auriez même conserver l'article 37.
Camille, Si vous chezchez bien dans le Code Justice Administrative, vous verrez que le Préfet est tenu d'exécuter le jugement du TA qui lui est défavorable, même s'il fait appel : donc, s'il y a condamnation à l'article 37, le Préfet est tenu de débourser cette somme.
marianigonzalez a écrit :A mon avis Clarisse, vous vous êtes fait des neouds pour pas grand chose... et je pense que vous auriez même conserver l'article 37.
De mon expérience à moi, je peux vous dire que j'ai déjà eu un art37 contre le Préfet devant le TA, avec appel du Oréfet et infirmation du jugement en appel après 18 mois de prcoédure d'appel.
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