Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
tchampa a écrit :Le code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle diffère de celui de Ville France à bien des égards, il est même très curieux.
Lorsqu'on le cherche on ne trouve que des documents qui indiquent qu'ils ne sont donnés qu'à titre documentaire et que seul font foi les textes en allemand.
Récemment le Conseil Constitutionnel a rendu un avis concernant les corporations Alsaciennes au motif que les textes allemands ne pouvaient s'imposer. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-285-qpc/decision-n-2012-285-qpc-du-30-novembre-2012.135250.html
Pourquoi des dispositions spéciales qui n'ont aucun sens ?
Si ce n'est que d'être discriminatoire, car on ne sait pas bien comment fonctionne ce système, il n'y a aucun texte lisible. Si quelqu'un a des précisions concernant ce soit disant code de procédure civil alsacien mosellan...
classicus a écrit :Bonjour,
Avant l'ordonnance de Villers Côterets (25/08/2539) il y eut celle de Moulins de 1490, par Charles VIII qui exigeait que les dépositions "soient rédigées en langage françois ou maternel"...
classicus a écrit :Plus étonnant: le Conseil Constitutionnel relève qu"....en l'absence de publication de la traduction officielle PREVUE PAR LES LOIS du 01/06/1924, il ressort de traductions officieuses...."
C'est fort non ? Depuis 1924 aucune traduction officielle des textes n'est parue....
Outre l'inconstitutionnalité des textes il reste à notre intervenant....d'apprendre l'allemand, enfin, apprendre la langue des Goths...
Bon courage!!!!
potok a écrit :t'es là MEEM
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