Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
mariab
le Mer 26 Juin 2013 11:11
- "Membre actif"
-
- 61 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Bonjour,
Je travaille dans un groupe de sociétés dans lesquelles deux sociétés envisagent de céder, respectivement, des parts sociales d'une SNC (qui est également dans le groupe) et des parts sociales d'une SARL (également dans le groupe). A noter que le groupe est actuellement en procédure de redressement judiciaire.
Est-ce que quelqu'un pourrait me décrire tout le process à suivre pour la cession de parts sociales d'une SNC et la cession de parts sociales d'une SARL?
Je vous remercie d'avance pour vos renseignements.
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
VincentB
le Mer 26 Juin 2013 12:05
- "Vétéran"
-
- 411 messages
- Localisation: 79
-
Profession: Avocat
Bonjour,
Vaste débat… je vais m’en tenir aux bases juridiques à ce stade, sans tenir compte de l’impact de la procédure collective ni des règles de droit des régimes matrimoniaux à respecter si le cédant ou le cessionnaire est une personne physique mariée/pacsée…
1 - Agrément préalable de la cession par les associés en place dans la société dont des titres sont cédés, s’il y a lieu.
2 - Signature des actes de cession en n’oubliant pas d’y mentionner toutes les infos permettant au CDI de déterminer le taux applicable à l’enregistrement et le calcul de l’abattement. Minimum 5 ex si l’on choisit de signifier par voie d’huissier (voir ci-dessous point 6), 6 sinon.
3 - Enregistrement dans le mois de la signature auprès du CDI compétent. Le CDI compétent n’est pas celui du siège social, mais celui où le cédant ou le cessionnaire a son siège/domicile - on peut d’ailleurs avoir le choix entre deux CDI.
4 - Uniquement pour la SNC et uniquement si la liste des associés est modifiée : insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
5 - Pub au RCS. Le dépôt ne se fait pas de la même façon pour les deux sociétés.
Pour la SARL, dépôt direct au greffe de 2 actes de cession originaux + frais.
Pour la SNC, on distingue 2 cas :
- si la liste des associés n’est pas modifiée, dépôt direct au greffe de 2 actes de cession originaux + frais (comme en SARL) ;
- si la liste des associés est modifiée, dépôt auprès du CFE de la chambre consulaire compétente de 2 actes de cession originaux + imprimé M, s’il y a lieu justificatifs d’identité pour les nouveaux associés + 1 ex du journal d’annonces légales + frais.
6 - Notification de la cession à la société. 2 possibilités, au choix :
- signification par exploit d’huissier,
- remise d’un original au siège social contre récépissé.
7 - Mise à jour des statuts et dépôt au greffe d’un unique exemplaire des statuts à jour certifiés conforme par les dirigeants sociaux + 1 ex du PV d’AG mettant à jour les statuts + frais. Il n’est pas obligatoire de le faire immédiatement. Personnellement toutefois, je fais toujours la mise à jour des statuts immédiatement et je dépose toujours les statuts à jour en même temps que les actes de cession.
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
mariab
le Mer 26 Juin 2013 14:49
- "Membre actif"
-
- 61 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Concernant l'agrément des associés, est-ce que cet agrément doit être donné dans une AG? Si oui, quel type d'AG? Obligatoirement une AGE?
Concernant l'AG mettant à jour les statuts, est-ce que cela doit être obligatoirement une AG extraordinaire? Quel est le délai de convocation des associés à cette AG? Combien de temps après l'acte de cession cette AG doit être datée?
Combien de temps après la signature de l'acte de cession, la cession doit être notifiée à la société dont les parts sont cédées?
Pour info, la date de signature de la cession de parts ne sera pas la date de la réalisation de la cession car elle est réalisée sous condition suspensive.
Quelles sont les informations permettant au CDI de déterminer le taux applicable à l'enregistrement et le calcul de l'abattement?
Merci d'avance
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
mariab
le Mer 26 Juin 2013 14:51
- "Membre actif"
-
- 61 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Pardon, je voulais dire que la date de réalisation de la cession ne sera pas la date de signature de la cession car elle sera réalisée sous conditions suspensive.
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
VincentB
le Mer 26 Juin 2013 15:32
- "Vétéran"
-
- 411 messages
- Localisation: 79
-
Profession: Avocat
1 - Oui, en AG. Le caractère ordinaire ou extraordinaire des AG en SARL ou SNC n'est pas défini par la Loi mais par les statuts donc je ne puis vous répondre (rappel : la Loi ne distingue AGO et AGE que dans les SA ! Cela m'exaspère de voir des tas de bouquins qui passent à travers ce truc-là...)
2 - C'est une AG mettant à jour les statuts. Dans la plupart des sociétés, c'est qualifié d'extraordinaire.
Pas de délai. Mais les textes disent que la MAJ doit être faite "à l'occasion de la plus proche AG" ; autant dire que cela va se faire au plus tard à l'occasion de la prochaine AG annuelle.
3 - Pas de délai pour notifier. Mais tant que ce n'est pas fait la cession est inopposable à la société. Autant dire qu'il ne faut pas trop tarder sinon cela peut avoir des résultats assez comiques...
4 - Acte sous condition suspensive, cela change tout. En ce cas, l'acte est enregistré temporairement (voir mon point 3) au taux fixe de 125 € (art 676 et 680 CGI)... et là vous bloquez tout. Pas de dépôt RCS. Vous attendez que les condition se réalisent.
Si les conditions se réalisent, vous en informez les impôts par courrier accompagné du chèque pour les droits définitifs (sans déduire les 125 € déjà payés ; un acte sous conditions suspensive coûte donc 125 € de plus pour l'enregistrement qu'une cession normale) - certains CDI demandent qu'on leur envoie aussi les actes de cession pour qu'ils surchargent la mention d'enregistrement faite lors de la perception des 125 €. Vous pouvez ensuite poursuivre les formalités de publicité.
Si les conditions ne se réalisent pas vous en informez les impôts par lettre simple. Comme la cession ne se fait pas vous ne payez pas les droits définitifs (mais les 125 € ne sont pas répétibles).
5 - Voici une liste sommaire (non limitative, hein) :
- nombre total de parts de la société,
- son régime fiscal,
- si elle est à l'IR, le nombre de parts cédées représentatives d'apports en nature faits depuis moins de 3 ans et la mention de la nature des biens apportés ainsi que l'estimation de ces derniers,
- si elle est ou non à prépondérance immobilière au sens du 150 UB CGI,
- si elle à prépondérance immobilière, à l'IS, créée depuis plus de 3 ans, et qu'il y a plus-value, il faut ajouter l'ensemble des infos permettant au CDI de calculer l'impôt frappant la plus-value réalisée par le cédant, celui-ci devant être réglé en même temps que les droits d'enregistrement.
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
mariab
le Mer 26 Juin 2013 16:33
- "Membre actif"
-
- 61 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Re bonjour,
Pour résumé, si j'ai bien compris, vu que la cession est sous condition suspensive:
- je ne m'occupe pas des formalités au RCS tant que la condition n'est pas réalisée
- je dépose l'acte de cession aux impôts en joignant un chèque de 125 euros
- Par contre est-ce que l'agrément des associés doit être obtenu avant la réalisation de la condition suspensive?
- L'article des statuts de la SNC sur la transmission des parts sociales est rédigé comme suit:
"Les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société ou entre associés qu'avec le consentement de tous les associés.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder.
Dans les huit jours qui suivent, l'un des gérants informe les coassociés du cédant du
projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et l'un des gérants notifie dans les huit jours le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu’il se proposait de céder."
Est-ce que je dois interpréter cet article dans le sens où il n'y a pas besoin de faire une AG pour obtenir l'agrément des associés, autrement dit, que cet agrément est obtenu par les lettres recommandées?
- Si je comprends bien, il faut obligatoirement réunir une AG constatant la mise à jour des statuts, et si les statuts dans la SNC ou SARL ne disent pas que la modification des statuts doit être faite par une AG extraordinaire, on peut effectuer la mise à jour dans une AG ordinaire (soit qui statue spécifiquement sur la mise à jour des statuts soit la prochaine AG annuelle) et cette mise à jour doit être faite au plus tard à la prochaine AG annuelle. Je suppose que cette MAJ doit être faite qu'une fois que la condition suspensive est réalisée?
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
mariab
le Mer 26 Juin 2013 17:14
- "Membre actif"
-
- 61 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
D'autre part, pourriez vous me donner l'article qui dit que la mise à jour des statuts doit être faite au plus tard à l'occasion de la prochaine AG (pour la SNC et la SARL)?
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
Thelawyer21
le Jeu 27 Juin 2013 10:17
- "Membre actif"
-
- 92 messages
- Localisation: 21
-
Profession: Juriste
Bonjour,
Il existe un autre moyen qu'une AG pour obtenir l'agrément des associés : l'intervention à l'acte de cession de tous les associés (personnellement je le fais pratiquement à chaque fois car cela évite tout le formalisme de réunion d'une AG).
En ce qui concerne la mise à jour des statuts suite à cession de parts, aucun texte n'y fait référence,seul une réponse ministérielle et un avis de comité de coordination traite de ce sujet.
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
mariab
le Jeu 27 Juin 2013 11:05
- "Membre actif"
-
- 61 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Bonjour,
Pouvez m'envoyer les références de cette réponse ministérielle et de l'avis de coordination s'il vous plait?
Sinon, à propos de ce qui est écrit dans les statuts de la SNC (cf partie en rouge de mon message précédent), est-ce que cela veut dire que la procédure d'agrément se fait par échanges de lettres recommandées et non par AG, étant donné que les statuts ne parlent pas d'AG pour l'agrément?
D'autre part, avant la réalisation de la condition suspensive, est-ce que l'on doit déclencher toute la procédure (notification, agrément s'il y a lieu, enregistrement aux impots, publication au RCS...)? Ou est-ce que l'on ne fait rien tant que la condition suspensive n'est pas réalisée?
D'autre part, j'aimerais savoir ce que l'on entend par "cession de parts entre associés", est-ce que les cessions de parts entre une société mère et sa fille sont des cessions de parts entre associés? Est-ce que l'on peut considérer qu'entre sociétés soeurs, c'est une cession de parts entre associés ou est-ce qu'il s'agit d'une cession à un tiers à la société ?
Merci d'avance pour vos réponses
Re: Procédure cession de parts sociales d'une SNC et SARL
de
mariab
le Ven 28 Juin 2013 10:19
- "Membre actif"
-
- 61 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
VincentB a écrit :1 - Oui, en AG. Le caractère ordinaire ou extraordinaire des AG en SARL ou SNC n'est pas défini par la Loi mais par les statuts donc je ne puis vous répondre (rappel : la Loi ne distingue AGO et AGE que dans les SA ! Cela m'exaspère de voir des tas de bouquins qui passent à travers ce truc-là...)
2 - C'est une AG mettant à jour les statuts. Dans la plupart des sociétés, c'est qualifié d'extraordinaire.
Pas de délai. Mais les textes disent que la MAJ doit être faite "à l'occasion de la plus proche AG" ; autant dire que cela va se faire au plus tard à l'occasion de la prochaine AG annuelle.
3 - Pas de délai pour notifier. Mais tant que ce n'est pas fait la cession est inopposable à la société. Autant dire qu'il ne faut pas trop tarder sinon cela peut avoir des résultats assez comiques...
4 - Acte sous condition suspensive, cela change tout. En ce cas, l'acte est enregistré temporairement (voir mon point 3) au taux fixe de 125 € (art 676 et 680 CGI)... et là vous bloquez tout. Pas de dépôt RCS. Vous attendez que les condition se réalisent.
Si les conditions se réalisent, vous en informez les impôts par courrier accompagné du chèque pour les droits définitifs (sans déduire les 125 € déjà payés ; un acte sous conditions suspensive coûte donc 125 € de plus pour l'enregistrement qu'une cession normale) - certains CDI demandent qu'on leur envoie aussi les actes de cession pour qu'ils surchargent la mention d'enregistrement faite lors de la perception des 125 €. Vous pouvez ensuite poursuivre les formalités de publicité.
Si les conditions ne se réalisent pas vous en informez les impôts par lettre simple. Comme la cession ne se fait pas vous ne payez pas les droits définitifs (mais les 125 € ne sont pas répétibles).
En attendant la réalisation de la condition suspensive, est-ce que je dois également notifier le projet de cession à la société et aux associés et est-ce qu'il faut également obtenir l'agrément des autres associés? Mise à part le dépôt au RCS, qu'est ce que je dois encore bloquer avant la réalisation de la condition? Est-ce que je dois juste m'occuper de l'enregistrement aux impots?
5 - Voici une liste sommaire (non limitative, hein) :
- nombre total de parts de la société,
- son régime fiscal,
- si elle est à l'IR, le nombre de parts cédées représentatives d'apports en nature faits depuis moins de 3 ans et la mention de la nature des biens apportés ainsi que l'estimation de ces derniers,
- si elle est ou non à prépondérance immobilière au sens du 150 UB CGI,
- si elle à prépondérance immobilière, à l'IS, créée depuis plus de 3 ans, et qu'il y a plus-value, il faut ajouter l'ensemble des infos permettant au CDI de calculer l'impôt frappant la plus-value réalisée par le cédant, celui-ci devant être réglé en même temps que les droits d'enregistrement.
Au total il y a 70 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 69 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28