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[1] art. L.134-11 C. com.
[2] art. L.134-11, al. 3, C. com.
[3] art. L.134-16 C. com.
[4] art. L.134-11, al. 4, C. com.
[5] art. L.134-11 C. com.
[6] Cass. com., 3 avril 2012, n° de pourvoi 11-13527, BICC n°767 du 15 septembre 2012.
[7] Cass. com., 23 avril 2003, n°01-15.639, Bulletin 2003 IV N° 55. Voir également Cass. com., 21 juin 2011, n°10-19.902, non publié au Bulletin.
[8] S.A. Potez Aéronautique c/Société Multinational Products and Services Inc., CA Pau, 2e ch., sect. 1, 20 décembre 2007, Numéro 4878 /07 - RG 06/00335.
[9] CJUE, 17 octobre 2013, aff. C -184/12, Unamar.
[10] Voir pour le Québec l’arrêt Scac Transport Canada Inc. c. Peat Marwick Ltd., (1990) 28 Q.A.C. 171. Voir également Bachir c. Roleco Trading & Forwarding Inc., REJB 2001-23137 (C.S.).
[11] Richman c. Adidas Sportschuhfabriken, 1997 CanLII 10405 (QC CA).
[12] Voir notamment l’arrêt Bonavista Fabrics Ltd. v. Zellers Ltd., 2003 CanLII 52302 (QC CS), confirmé en appel par un arrêt unanime de la Cour d’appel du Québec : Zellers Ltd. c. Bonavista Fabrics Ltd., 2005 QCCA 130.
[13] Voir Pétrolière Impériale c. Pétroles Courchesne inc., 12 novembre 2010, 2010 QCCS 6630 (C.S.).
[14] C’est notamment ce qu’a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 9 novembre 2000 [[CJCE, Ingmar GB Ltd c. Eaton Leonard Technologies Inc., Affaire C-381/98
[15] Voir également, plus récemment, CJUE, 17 octobre 2013, aff. C -184/12, Unamar.
[16] La Cour de cassation a ainsi jugé que les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, règles protectrices d’ordre public interne, ne constituent pas une loi de police applicable dans l’ordre international (Cass. Com., 28 novembre 2000, n°98-11.335, Allium SA / Alfin Inc. et Groupe Interparfums). Cette jurisprudence, que l’on aurait pu considérer comme remise en cause par l’arrêt Ingmar, précité, rendu à la même période, a été confirmée ultérieurement par un arrêt de la Première chambre civile du 25 octobre 2005 (Cass. Civ. 1, 25 octobre 2005, Bull. civ. I, n° 378).
[17] Voir notre étude La reconnaissance des jugements étrangers en France et au Québec, Bulletin de l’AHQ, 1er décembre 2013, Association des Avocats hors Québec (AHQ).