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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Modifié par l’article 1 de l’Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base et dont la version en vigueur remonte au 23 juin 2017.
[2] Abrogé par l’Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
[3] Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement – Article 65-3.
[4] Dans sa rédaction issue de la Loi MURCEF, telle que modifiée par l’article 36 (V) de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, puis par l’article 1 de l’Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dont la version en vigueur remonte au 23 juin 2017).
[5] En vigueur au 19 mars 2014.
[6] Ainsi que son décret d’application, le Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 (modifiant l’article R312-4-4 du Code monétaire et financier), et modifié dans sa version en vigueur par l’article 16 de l’Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en vigueur depuis le 1er avril 2018, conformément à son article 29.
[7] Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), p.5, Réforme de la mobilité bancaire, Le Bilan, juin 2018.
[8] L’ACPR est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France. Ancienne autorité administrative indépendante, son statut a été modifié en application de la Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (loi du 20 janvier 2017).
[9] Publication de mars 2022 de la Revue de l’ACPR « Les enseignements de l’enquête par questionnaire menée par l’ACPR sur la mobilité bancaire ».
[10] Article 23 de la Loi n° 2001-419 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, autrement désignée « Loi NRE » ramenant de dix à cinq ans le délai légal de l’interdit bancaire (Journal officiel du 16 mai 2001), modifié par l’article 36 (V) de la Loi n°2010‑737 du 1er juillet 2010 (désignée comme Loi LAGARDE dont l’objectif est de lutter contre le surendettement) et consacré par l’article L.131-78 du Code monétaire et financier en vigueur.
[11] Article R131-46 du Code monétaire et financier - Version en vigueur depuis le 07 mars 2011, modifié par l’article 1(12°) du Décret n°2011-243 du 4 mars 2011.
[12] Modifié par l’article 1 du Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement- JORF du 16 novembre 2007, en vigueur le 16 mai 2008.
[13] Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter à l’article L. 131-82 dudit Code, qui édicte que « [l]e tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 euros », pour autant que la difficulté de paiement du chèque se rapporte à une absence ou une insuffisance de provision. Le dernier alinéa dudit article énonce que « [l]es dispositions du présent article sont d’ordre public ».
[14] Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-19.742, Publié au bulletin.
[15] Voir notamment : Cass. com., 31 mai 2005, pourvoi n° G 03-15.659, D. 2005, AJ p. 1693, obs. Delpech ; RTD com. 2005, p. 813, obs. Cabrillac ; JCP E 2005, n° 36, p. 1412, note Krimmer ; RD banc. fin. 2005, n° 121, obs. Crédot et Gérard ; Banque et Droit, sept. -oct. 2005. 68, obs. Bonneau ; Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-17.319 ; Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-10.259, n° 18 F - P + B.
[16] Arrêt rendu sur le pourvoi d’un arrêt contre la Cour d’appel de Douai. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-24.114.
[17] Cass. com., 31 mai 2005, précité.
[18] Cass. com., 18 janv. 2011, précité.
[19] Cass. com., 14 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 64, 14-03-2006, n° 04-16.946 (n° 372 FS-P+B).
[20] Cass. com., 19 novembre 2013, 12-26.253 (publié au bulletin), Bulletin 2013, IV, n° 166, décision attaquée Cour d’appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 10/00540.
[21] Cour d’appel d’Aix en Provence, 8 février 2018, n° 16/14954.
[22] Ibid.
[23] Ibid.
[24] Article L. 100 du Code des postes et des communications, issu de l’article 93 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - en vigueur depuis le 09 octobre 2016.
[25] CA Lyon, 2 novembre 2006, SFAL c. LYONNAISE DE BANQUE, BICC 15 février 2007, n° 347.
[26] Cass. com., 14 juin 2016, 14-19.742, publié au bulletin précité.
[27] Ibid, Cass. com., 14 juin 2016, 14-19.742 sur renvoi de l’arrêt de chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. IV n° 214.