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[1] CJCE, 29 avril 2004, Commission c/ CAS Succhi di Frutta SpA, aff. C-496/99, paragraphes 110 et 111.
[2] CE, avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921 : publié au Rec. Lebon, Cass, crim., 14 février 2007, RG n° 06-81924, Bulletin criminel 2007, n° 47 p. 271, CJCE, 20 octobre 2005, Commission c/ France, aff. C-264/03, paragraphe 33.
[3] CE, 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968 : Mentionné dans les Tables du Rec. Lebon.
[4] CJUE, 12 mars 2015, eVigilo Ltd, aff. C 538/13, paragraphe 35.
[5] CE, 19 avril 2013, Centre hospitalier d’Alès-Cévennes, req. n° 360598 : mentionné dans les Tables du Rec. Lebon.
[6] CE, 3 novembre 1997, Préfet de la Marne, n° 148150 : publié au Rec. Lebon.
[7] CE, 27 juillet 2001, Société Degrémont, req. n° 232820 : publié au Rec. Lebon.
[8] CAA Versailles, 10 décembre 2015, société Ozone, req. n° 13VE02037.
[9] CE, 9 mai 2012, commune de Saint-Maur-des-Fossés, n° 355756 : publié au Rec. Lebon.
[10] CE, 22 octobre 2014, société EBM Thermique, req. n° 382495.
[11] CE, 27 juillet 2001, Société Degrémont, req. n° 232820 : publié au Rec. Lebon.
[12] CE, 3 novembre 1997, Préfet de la Marne, req. n° 148150 : publié au Rec. Lebon.
[13] CE 29 juillet 1998, Société Genicorp, req. n° 177952 : mentionné aux Tables du Rec. Lebon.
[14] CE, 8 juillet 1991, Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Aisne, req. n° 95305.
[15] CE, 8 septembre 1995, commune d’Evreux, req. n° 118010.
[16] CE, 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968 : Mentionné dans les Tables du Rec. Lebon.
[17] CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA, aff. C-21/03 et C-34/03, paragraphe 36.
[18] CJUE, 16 décembre 2008, Michaniki, aff. C-213/07, paragraphe 62.
[19] CJUE, 19 mai 2009, Assitur SARL, aff. C-538/07, paragraphes 39 et suivants.
[20] CE, 14 octobre 2015, Société Applicam, req. n° 390968 : Mentionné dans les Tables du Rec. Lebon.
[21] CE, 24 juin 2011, Société Autostrade per l’Italia S.P.A, req. n° 347720 : Mentionné dans les Tables du Rec. Lebon.