Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : licenciement technique ?

Echanges sur des points de droit.
 

de aiki   le Jeu 08 Fév 2007 16:55

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ceci dit, si tout le monde avait ses propres règles , bonjour le chantier :lol:

   60ans viré a la retraite doffice

de liberty34   le Jeu 08 Fév 2007 19:14

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[quote="aiki"]ceci dit, si tout le monde avait ses propres règles , bonjour le chantier :l
aiki
vous ne croyez pas si bien dire EX pour la"" meme profession"" que le salarié dont il es question qui a le malheur lui de travailler dans le secteur privé est viré a 60ANS suite aux reglementations (en france seulement en europe dans cette profession qui est a 65ans dans tous les autres pays CE ) et le meme salairé dans un administration tres connu de l etat lui est admis a travailler jusqu a "" 65ans"" , comme le service de l administration concernée depends du ministere de linterieur il serait interessant davoir l explication du candidat sarkozy sur cette difference puisquil se presente come le grand chaseur des disparités des illegalités ?

l etat impose au privé des reglementations qu il ne s applique pas a lui meme ???

   60ANS mr SARKOZY on vire les salariés au secours "

de liberty34   le Ven 09 Fév 2007 19:43

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il serait interessant davoir l explication du candidat sarkozy sur cette difference puisquil se presente come le grand chaseur des disparités des illegalités ?

correctio du dernier mot ; lire lire a la place de"
" illégalités """
= " innégalités""
n

   Re: 60ans viré a la retraite doffice

de Camille   le Sam 10 Fév 2007 10:24

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Bonjour,
liberty34 a écrit :
aiki a écrit :ceci dit, si tout le monde avait ses propres règles , bonjour le chantier :l
aiki
vous ne croyez pas si bien dire EX pour la"" meme profession"" que le salarié dont il es question qui a le malheur lui de travailler dans le secteur privé est viré a 60ANS suite aux reglementations (en france seulement en europe dans cette profession qui est a 65ans dans tous les autres pays CE ) et le meme salairé dans un administration tres connu de l etat lui est admis a travailler jusqu a "" 65ans"" , comme le service de l administration concernée depends du ministere de linterieur il serait interessant davoir l explication du candidat sarkozy sur cette difference puisquil se presente come le grand chaseur des disparités des illegalités ?

l etat impose au privé des reglementations qu il ne s applique pas a lui meme ???


De quoi parlez-vous, là ?
Puis-je me permettre de vous rappeler que l'Etat "s'impose", si je ouis dire, des règles plus draconiennes, si on voit ça comme ça, en matière d'âge de la retraite puisque de nombreux fonctionnaires peuvent partir dès 55 ans et qu'à ma connaissance, il y en a très peu qui vont jusqu'à 60 ans,
Que c'est plutôt des gouvernements de gauche qui ont favorisé des départs en retraite dès 60 ans et pas la tendance politique du gouvernement actuel,
Que beaucoup "d'acteurs sociaux" considèrent ce fait comme une "avancée sociale".

   Re: 60ANS mr SARKOZY on vire les salariés au secours &

de Camille   le Sam 10 Fév 2007 10:28

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Bonjour,
liberty34 a écrit :il serait interessant davoir l explication du candidat sarkozy sur cette difference puisquil se presente come le grand chaseur des disparités des illegalités ?

correctio du dernier mot ; lire lire a la place de"
" illégalités """
= " innégalités""
n

Pourquoi posez-vous la question puisqu'il y a déjà répondu ?
Pourquoi ne pas poser la question aux candidat(e)s de gauche, vu leur réaction - un brin négative -,sur ses propositions ?

Et, à supposer que le prochain gouvernement propose de remonter l'âge de la retraite à 65 ans et d'aligner le secteur public sur le secteur privé, à votre avis, qui va descendre dans la rue ?

   Re: 60ans viré a la retraite doffice

de liberty34   le Sam 10 Fév 2007 22:21

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Camille a écrit :Bonjour,
liberty34 a écrit :
aiki a écrit :ceci dit, si tout le monde avait ses propres règles , bonjour le chantier :l
aiki
vous ne croyez pas si bien dire EX pour la"" meme profession"" que le salarié dont il es question qui a le malheur lui de travailler dans le secteur privé est viré a 60ANS suite aux reglementations (en france seulement en europe dans cette profession qui est a 65ans dans tous les autres pays CE ) et le meme salairé dans un administration tres connu de l etat lui est admis a travailler jusqu a "" 65ans"" , comme le service de l administration concernée depends du ministere de linterieur il serait interessant davoir l explication du candidat sarkozy sur cette difference puisquil se presente come le grand chaseur des disparités des illegalités ?

l etat impose au privé des reglementations qu il ne s applique pas a lui meme ???


De quoi parlez-vous, là ?
Puis-je me permettre de vous rappeler que l'Etat "s'impose", si je ouis dire, des règles plus draconiennes, si on voit ça comme ça, en matière d'âge de la retraite puisque de nombreux fonctionnaires peuvent partir dès 55 ans et qu'à ma connaissance, il y en a très peu qui vont jusqu'à 60 ans,
Que c'est plutôt des gouvernements de gauche qui ont favorisé des départs en retraite dès 60 ans et pas la tendance politique du gouvernement actuel,
Que beaucoup "d'acteurs sociaux" considèrent ce fait comme une "avancée sociale".



MON CHER CAMILLE

au risque de vous deplaire , on voit bien la que les clichés "" les ouies dires"" sont bien encrés dans l esprit des gens ex '' l etat qui s auto impose des regles plus draconniennes que le privé """" et bien nous avons la un cas precis qui prouves bien le contraire et oui voila un cas ou l etat sest auto accordé des arrangement permettant l de faire travailler les fonctionnaires jusqua lage de 65ANS alors que dans la meme branche dans le secteur privé le ministere de tutelle impose ses reglements aux privés et limite a 60ANS !! voila je sais que ca ne va pas dans le sens de vos ""ouies dires "" mais cest bien la la realite sur le terrain , tout come cette branche qui existe aussi bien dans l administration que dans le secteur prive d apres vous quel est le salarié qui percevra le salaire le meilleur ??
,, et bien cest celui qui l exerce..... dans la fonction publique qui remunere ce genre de personnels tennez vous bien a """" 100/100 """ de plus que celui du privé oui le ''' double ''''''''et meme plus du double comme quoi quand certain disent les salaires dans la fonction publique sont inferieur aun privé il yen a qui se tèsent et gloussent en sourdine pour ne pas que cela soit connu !! comme quoi les """ouies dires """"on la vie dure mais.... sont quelquefois = faux !!!!!!

   Re: 60ans viré a la retraite doffice

de Camille   le Lun 12 Fév 2007 18:10

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Bonjour,


liberty34 a écrit :et oui voila un cas ou l etat sest auto accordé des arrangement permettant l de faire travailler les fonctionnaires jusqua lage de 65ANS alors que dans la meme branche dans le secteur privé le ministere de tutelle impose ses reglements aux privés et limite a 60ANS !!


Ah ? M'aurait-on menti ?
http://www.retraites.gouv.fr/article53.html
http://senat.fr/lc/lc97/lc970.html
http://www.dossierfamilial.com/html/art_623.html
http://www.boursorama.com/patrimoine/gu ... PAT96.html
http://www.unsa-fonctionnaires.org/arti ... article=44
www.u-bordeaux1.fr/drh/doc/retraite.pdf
www.u-bordeaux1.fr/bx1/guide_retraite.pdf
www.sg.cnrs.fr/drh/retraite/pdf/limite-age.pdf

Je ne vois nulle part où il est écrit qu'on forcerait des fonctionnaires à travailler jusqu'à 65 ans. Il y est dit surtout que de ne pas pouvoir partir dès 55 ans ressortirait plutôt du domaine du "pas de chance" à celui du "pas de bol"...

Et de quel cas parlez-vous donc ? Le cas décrit dans cette présente file ne concerne pas le cas d'un fonctionnaire qu'on forcerait à rester en poste jusqu'à 65 ans (si j'ai tout bien compris).

Et, moi, je ne faisais que répondre à ...
liberty34 a écrit :il serait interessant davoir l explication du candidat sarkozy sur cette difference puisquil se presente come le grand chaseur des disparités des illegalités ?

... parce que j'ai peut-être la berlue "acoustique" ou des hallucinations auditives, et je ne sais pas si les "ouïes dires" sont bien "encrés" dans mon esprit, comme vous le dites vous-mêmes, mais il me semble bien qu'à la dernière émission où il était invité et où il répondait à des questions du public, ile candidat Sarkozy a dit clairement qu'il comptait remettre en cause la retraite à 60 ans, voire même celle à 65 ans et qu'il souhaitait, justement, aligner les régimes spéciaux sur le régime général, ce qui, finalement, revient au même. Et, après enquête, ce ne serait pas la première fois qu'il le dit... Alors, quelle explication voulez-vous de plus, si ce n'est pas celle à laquelle il a déjà répondu ?
(qu'il soit sincère et qu'il tiendra ses promesses s'il est élu est une autre question...)

Et ce n'est sûrement pas moi qui dirais qu'on est mieux payé dans le secteur privé que dans le secteur public.
Mais allez donc dire le contraire à quelques fonctionnaires, je sens qu'ils vous accueilleront à bras ouverts...
Et une chose est au moins certaine, la situation actuelle des fonctionnaires n'est sûrement pas due à des actions spontanées, prises de leur seule initiative, des divers gouvernements successifs, sans que personne ne leur ait rien demandé.
Il me semble que c'est plutôt vous qui avez l'air d'avoir une vision curieuse de l'histoire syndicale de notre belle fonction publique...
Cordialement.

   VIRé A 6Oan a la retraite =""d office"&quo

de liberty34   le Lun 12 Fév 2007 18:54

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moncher camille """veteran""""
vous devez etre a la etraite surement ?

JE CROIS QUE NOUS NE NOUS comprenons pas je disais que la salarié en quetion qui souhaiterait rester en poste et faire 5ans de plus ne le peut pas ilest ""viré"" doffice a la retraite alors que ses homolgues dans un secteur de ladministration qui ont la meme fonction eux """"peuvent """ continuer il ne sont pas ""obligé"""" il on le droit de rester en service et vroyez moi ceux la restent au tarif ou ils sont remunerés ils continuent a faire sonner la machine a sous si vous voyez ce que je veux dire !!!!! lol -)

   

de Camille   le Mar 13 Fév 2007 17:37

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Bonjour,
A votre première question, la réponse est non.

Pour le deuxième point, vous me confirmez donc que le cas présent n'est pas, comme je l'ai dit, celui d'un fonctionnaire que l'Etat forcerait à rester jusqu'à 65 ans alors que lui préférerait partir à 60. Pas non plus le cas d'un fonctionnaire qui souhaiterait rester jusqu'à 65 ans et que l'Etat forcerait à partir à 60 ans.
Donc, nous ne sommes pas, contrairement à ce que vous dites, dans le cas d'un Etat qui n'appliquerait pas ce qu'il imposerait aux autres.

Pour terminer, comme tout le monde, je connais pas mal de fonctionnaires, je dois dire que, pour l'instant, j'en connais assez peu qui souhaitent poursuivre jusqu'à 65 ans. Jusqu'à 60 ans non plus, d'ailleurs... Compte tenu de ce qu'ils touchent comme retraite, notamment. Et sachant qu'une fois en retraite, on ne leur interdit pas de se trouver un p'tit boulot dans le privé...

   6Oans etviré a la retraite imposee par letat

de liberty34   le Mer 14 Fév 2007 2:09

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Camille a écrit :Bonjour,
A votre première question, la réponse est non.

Pour le deuxième point, vous me confirmez donc que le cas présent n'est pas, comme je l'ai dit, celui d'un fonctionnaire que l'Etat forcerait à rester jusqu'à 65 ans alors que lui préférerait partir à 60. Pas non plus le cas d'un fonctionnaire qui souhaiterait rester jusqu'à 65 ans et que l'Etat forcerait à partir à 60 ans.
Donc, nous ne sommes pas, contrairement à ce que vous dites, dans le cas d'un Etat qui n'appliquerait pas ce qu'il imposerait aux autres.

Pour terminer, comme tout le monde, je connais pas mal de fonctionnaires, je dois dire que, pour l'instant, j'en connais assez peu qui souhaitent poursuivre jusqu'à 65 ans. Jusqu'à 60 ans non plus, d'ailleurs... Compte tenu de ce qu'ils touchent comme retraite, notamment. Et sachant qu'une fois en retraite, on ne leur interdit pas de se trouver un p'tit boulot dans le privé...


lol camille cest bien ce que je disais on va pas y ariver cest pas ca du tout mais le cas que jai en exemple cest unsalarié qui exerce une profession qui est limite a 60A par letat et letat qui emploi le meme type de salarie permet a ce luila daller jusau 65 ans cest pour cela que je disais letat impose au prive ce quil ne simpose pas a luimeme etles salaries de cette profession qui travaillent pou rlletat essaient tous daller jusqu a 65ANS pourquoi ?? mais parceque cest les annees les mieux payees etqui auront un impact sur les retraites maxi voila amicalement jespere que jai ete assez clair la

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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