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Forum : Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...

Sujet : Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

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Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de CRFPA2016   le Lun 09 Nov 2015 16:56

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Bonjour à tous !

Chez Capavocat, pas de liste pour bénéficier de réductions : juste votre adhésion à notre groupe Facebook !!!

L'inscription, à tarif réduit, pour la classe préparatoire ANNUELLE de Capavocat est actuellement ouverte !! Les cours commenceront dès le 28 décembre !
Actuellement l’inscription à la prépa ANNUELLE est proposée au tarif promotionnel de 2690 euros (au lieu de 3450euros).

Il y a également une offre promotionnelle pour l'’inscription à la prépa ESTIVALE, jusqu’au 20 décembre 2015. L’inscription est alors proposée au tarif de 1795 euros (au lieu de de 2480 euros, et limitée aux 300 premières inscriptions !!).

Rejoignez les groupes Facebook Capavocat pour bénéficier de ces réductions !!!

Vous pouvez également me contacter à l'adresse mail suivante : crfpa2016@gmail.com

Pour la Prépa ESTIVALE : https://www.facebook.com/groups/998176430199932/

Pour la Prépa ANNUELLE : https://www.facebook.com/groups/925138107514035/

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de listeprebarreau2016   le Ven 13 Nov 2015 0:06

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Bonjour à toutes et à tous :D

:idea: En suivant ces instructions, vous pourrez vous inscrire à la formation semestrielle et/ou estivale CRFPA 2016 de PRE-BARREAU, en bénéficiant de REDUCTIONS

Comment obtenir ces réductions ?

Il vous suffit d'envoyer, vos noms et prénoms, adresse email, ainsi que le nom de l'IEJ dans lequel vous êtes inscrit pour présenter l'examen en message privé ou à l'adresse suivante: listereductionprebarreau2016@gmail.com

QUELLES SONT LES REDUCTIONS PROPOSEES ?

:arrow: FORMATION SEMESTRIELLE

FORMATION SUR PLACE :
réduction uniquement sur la formation semestrielle approfondie
-25 %, soit 623 euros de réduction (1867 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Ces réductions sur place ne valent que dans la limite des places disponibles.

FORMATION À DISTANCE

Formation semestrielle approfondie à distance :
-30 %, soit 684 euros de réduction (1596 euros au lieu de 2280) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option cours magistraux :
-20 %, soit 384 euros de réduction (1512 au lieu de 1890) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option séminaires de correction :
-20 %, soit 356 euros de réduction (1424 au lieu de 1780) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

:arrow: FORMATION ESTIVALE :
Les réductions pour la formation estivale n'ont pas encore été déterminées, elles le seront au début de l'année 2016. Toutefois, afin d'être tenu au courant dès que ces réductions seront disponibles, vous pouvez d'ores et déjà vous pré-inscrire via cette page en envoyant par message privé ou à cette adresse listereductionprebarreau2016@gmail.com (nom et prénom, adresse mail, et IEJ d'inscription).

:?: N'hésitez pas si vous avez la moindre question !

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Jean-Yves   le Mer 09 Nov 2016 16:27

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Salut, je viens faire ma pub pour réduire mes frais d'inscription à la prépa ( http://www.centredeformationjuridique.c ... ion-crfpa/ ).
Je suis inscrit sur une liste de parrainage ; à chaque étudiant que j'inscris, je bénéficie d'une réduction de 20 euros sur ma propre inscription et vous d'une réduction de 20% sur la vôtre que vous pouvez cumulez avec la réduction de 30% (il me semble) qui est en vigueur en ce moment.

La prépa du CFJ n'a pas spécialement d'avantages par rapport aux autres prépas si ce n'est qu'elle est moins chère. Si vous avez des questions dessus n'hésitez pas, je la connais bien. Si vous voulez bénéficier de la réduction de 20%, envoyez-moi votre prénom/nom/mail avec lequel vous souhaitez vous inscrire en MP.

Pour finir, voici les tarifs pour la prépa à distance et sur place :
http://www.centredeformationjuridique.c ... e/#P-Tarif
http://www.centredeformationjuridique.c ... e/#P-Tarif

Voilà voilà :)

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Marionk   le Mar 28 Aoû 2018 15:53

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Liste réduction CFJ 2018/2019

Bonjour à toutes et tous,

J'ai créé une liste de réduction pour la prépa CRFPA 2018 du CFJ

Il vous suffit de m'envoyer votre nom, prénom et adresse mail et je vous ajoute à ma liste :

- 5% de réduction à partir de 10 inscrits à la prépa,
- 10% pour 20 inscrits
- 20% pour 40 inscrits

La réduction fonctionne pour la prépa sur place et à distance.

Tant que les 10 premiers inscrits n'ont pas payé, les réductions sont rétroactives (par remboursement) ensuite elles se retirent automatiquement de vos frais d'inscription.

La réduction obtenue grâce à l'inscription sur la liste se cumule avec la réduction proposée périodiquement par le CFJ (ex: -20% de la liste + -20% proposés par le CFJ à certaines périodes).

Pour me contacter : marion.kiefer2@gmail.com

Bonne journée !

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Emeline01   le Mar 18 Sep 2018 1:52

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Bonjour,

Je vous propose une liste de réduction permet d'obtenir 20% sur le prix de la prépa CRFPA de votre choix, en plus des réductions déjà accordées par le CFJ.
Pour cela, il suffit de m'envoyer vos nom + prénom + mail et vous recevrez une demande de confirmation pour la liste qu'il suffit d'accepter.
Cette confirmation n'engage en rien mais si vous décidez de choisir cette prépa, la réduction s'appliquera automatiquement grâce à votre inscription sur la liste.

Vous pouvez suivre le fil de réduction des prépas du CFJ sur mon groupe facebook : https://www.facebook.com/groups/1766787913440361/

Bon courage à tous !

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Clem-dmt   le Lun 05 Nov 2018 7:01

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Salut,

Existe t il des listes PreBarreau ou CapBarreau ?
Que pensez-vous de ces deux prepa ?

On me dit que Ce sont deux prepa qui sont là depuis longtemps - j’ai des amis qui sont passé par CapBarreau et qui ont réussi, qui m’ont donné un bon retour, mais quid de PréBarreau ?
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Cabinet Eloquence Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

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