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Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
charlottejuriste
le Lun 04 Aoû 2014 16:04
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Profession: Etudiant
Bonjour,
Je sollicite vos conseils pour un ami:
Celui-ci est salarié d'une société mise en liquidation judiciaire en juin.
Le liquidateur lui a envoyé une lettre de licenciement après l'entretien préalable et lui demande s'il souhaite accepter ou non un contrat de sécurisation professionnelle (pour l'aider à trouver un nouvel emploi).
Problème:
Son employeur lui dit d'attendre avant de chercher un nouvel emploi. Il a en effet fait appel de la décision de liquidation, ce qui d'après lui, suspend la liquidation.
Or, le jugement d'appel ne sera rendu qu'en Octobre, et selon le courrier du liquidateur, le licenciement de mon ami prend effet en aout.
Ma question est la suivante:
le fait de faire appel du jugement de liquidation suspend-t-il automatiquement la liquidation et les licenciements en cours ?
Merci d'avance!
Re: Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
LaurentdeCoudenhove
le Mar 05 Aoû 2014 15:41
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Profession: Autre métier non lié au droit
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Je ne vais pas partir du fond du problème
qui est le fait de renvoyer illégalement quelqu'un. En effet, si la Vie de l'Entreprise doit d'arrêter, le fait de gagner deux mois de salaires sur le dos de l'employé en le renvoyant pour une clause préamptive à la présenté action, elle ne saurait exister qu'à la date déterminée. En cas de faute grave, on attend quand même qu'elle ait été commise. Donc en cas de faute de ne participer qu'activement à la Vie de l'Entreprise, voler la peau de l'ours avant que la bête ne soit achevée...
Je répondrais à votre question : sinon, c'est un peu Revaloriser l'Entreprise, mais à ses frais. En effet, la Loi, si elle doit juger sur les bénéfices qu'auraient pu apporter à une personne le fait de participer activement à une Entreprise, n'a pas fini.
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
LaurentdeCoudenhove
le Mar 05 Aoû 2014 16:02
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Profession: Autre métier non lié au droit
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Question de précursivité :
Si X ne trouve de condamnation dans les lois que
Et dans le fondement ?
Aurais-je besoin de remettre en valeur la part d'inéliabilité de la déclaration Même ? Qui ne peut que cesser à un moment Même dans sa valeur de représentativité, à valeur pour l'Homme, et à valeur pour les citoyens.
Alors, une personne qui consciemment met une personne à la porte deux mois en avance, sachant que cette personne va de toute façon, dans son fondement et dans son action, dans son expérience et dans son soutien d'acquis, en retirer ne serait-ce qu'un enseignement. Et comme l'Enseignement est payant, le fait d'entraîner un autre Homme dans le malheure prés déterminée avec certitude par la perte immédiate d'avantages sociaux... lui fait gagner ne serait-ce que cet enseignement : il vient de passer en BTS
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
LaurentdeCoudenhove
le Mar 05 Aoû 2014 16:19
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Profession: Autre métier non lié au droit
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L'argumentaire fut un peu long, mais un droit positif doit être respecté dans sa face constatatrice de castration. Toute action qui ne se recoure pas à la loi doit se recourir à la déclaration de Droits de l'Homme, mais avant m^me à l'existence de ces droits Sacrés, sacrés déjà car Naturel
Il est naturel d'Aimer. On pourrait traduire cela par l'instinct de conservation.
Donc si la personne, en ce cas, le liquidateur, arrive à retirer profit, le fait d'engendrer, en toute connaissance de cause, la perte inestimable de poursuite d'activité lucrative chez un autre citoyen dans le but avoué d'enrichir d'autres citoyens qui dans leur regroupement en Société ne peuvent que concourir aux dites déclarations. Et ne serait ce que dans leur regroupement, elle sont plus riches que le citoyen dont elles sont abusées par ce liquidateur. Et là, on vient de mentir.
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
LaurentdeCoudenhove
le Mer 06 Aoû 2014 4:51
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Profession: Autre métier non lié au droit
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"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
aline04z
le Ven 15 Aoû 2014 22:04
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Profession: Juriste
Bonjour,
En principe, l'annulation d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire n'entraîne pas effacement rétroactif des actes accomplis sous l'empire du jugement annulé. Et donc, les licenciements demeurent.
OR, un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 24-06-2008-, pourvoi n° 07-41972, indique :
"l'infirmation du jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire à la société S. entraînait l'annulation, par voie de conséquence, de la décision d'autorisation de licencier prise par le juge-commissaire dans le cadre de cette procédure, ce dont il résultait que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, ..."
Je crois que ça répond à votre problème.
cdlmt - aline04z
Re: Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
LaurentdeCoudenhove
le Sam 16 Aoû 2014 5:20
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Profession: Autre métier non lié au droit
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Oui, cela répond en fait à sa question :
Donc Madame, l'appréciation sera laissée au Juge.
Il se peut qu'il suive la voie de la première raison qui l'amènera à penser qui si l'affaire est au tribunal c'est qu'elle n'est pas jugée...
Il se peut qu'il s'en lave les mains vu qu'aucune loi ne lui impose cette logique,
Il se peut même qu'il ait envie d'une deuxième cassation pour peut-être contre valoir la première pourquoi pas.
Donc, merci, Aline04z, cela répond également à ma question.
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: Liquidation judiciaire et conséquences sur les salariés
de
PierreDRH
le Mar 02 Sep 2014 16:32
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Profession: Métiers des RH
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Bonjour,
A la lecture de la réponse d’AlineO4z, je me dis que la malheureuse entreprise qui échappe à la mise en liquidation, ou en redressement judiciaire, risque fort de revenir à la case départ devant le tribunal de commerce, après le licenciement de son personnel en l’absence d’une cause réelle et sérieuse. Liquidation ou redressement judiciaire annulé, mais plus de personnel pour fonctionner et des indemnités pour licenciement abusifs à payer, par la faute en première instance du tribunal de commerce…. La responsabilité de l’Etat peut-elle être mise en cause dans un tel cas ?
Bien cordialement
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