Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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Préavis pour résiliation assurance habitation
de
aiki
le Ven 27 Oct 2006 16:11
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Profession: Autre métier du droit
On vient de me dire que la durée du préavis pouvant être donné par l'assuré pour résilier son contrat d'assurance habitation avait été réduit à un mois par la loi de 2004 sur la sécurité financière
Je ne retrouve pas la trace de cette modification
Quelqu'un a t'il des informations
Merci
de
Sébo57
le Ven 27 Oct 2006 16:18
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Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, l'article L113.12 du Code des Assurances permet toujours à un assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Cependant, le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). A ce titre, vous devriez vérifier dans votre police.
Cordialement
"Moi les courses c'est mon Dada ...Tiens y z'on mis les Yaourts en tête de
gondole, 10 contre 1 qu'y vont augmenter les prix !!!! ..."
de
aiki
le Ven 27 Oct 2006 16:20
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Profession: Autre métier du droit
Sébo57 a écrit :Bonjour,
Sauf erreur de ma part, l'article L113.12 du Code des Assurances permet toujours à un assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
Cependant, le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). A ce titre, vous devriez vérifier dans votre police.
Cordialement
Oui, je le sais mais on m'a dit que la loi avait modifié ce délai à un mois
Je ne trouve pas trace de ce changement
Vous confirmez qu'il n'a pas eu lieu
de
Sébo57
le Ven 27 Oct 2006 16:25
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Profession: Métiers des RH
Pour ma part, non... d'autant plus que çà m'aurait arrangé dans certains cas
En tout cas, il est certain qu'aucune modification dans le code des assurances n'ait été faite concernant le délai de préavis jusqu'à aujourd'hui !
cordialement
"Moi les courses c'est mon Dada ...Tiens y z'on mis les Yaourts en tête de
gondole, 10 contre 1 qu'y vont augmenter les prix !!!! ..."
C'est ça?
de
Willner
le Ven 27 Oct 2006 16:27
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Profession: Avocat
CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... rt=L113-12
Article L113-12
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
de
Erick
le Ven 27 Oct 2006 16:40
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Profession: Avocat
Aiki,
Ne serait-ce pas la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ?
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... OX0307005L
Dont le titre I s'intitule "FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES"
et l'article 2 dispose :
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Cdt
de
aiki
le Ven 27 Oct 2006 16:47
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Profession: Autre métier du droit
Je pense que cela doit être cela mais ce texte ne s'applique que si l'assureur n'informe pas son assuré de la faculté de résiliation annuelle
Donc inapplicable dans mon cas
de
Erick
le Ven 27 Oct 2006 16:55
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Profession: Avocat
aiki a écrit :Je pense que cela doit être cela mais ce texte ne s'applique que si l'assureur n'informe pas son assuré de la faculté de résiliation annuelle
Donc inapplicable dans mon cas
Consultez ce lien (site de la DGCCRF)
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dos ... .htm?ru=04vous pouvez leur faire confiance, ils sont assez bons, le passage sur la résiliation est assez détaillé :
DGCCRF a écrit :Les dérogations : quelques situations spéciales (article L113-16 du code des assurances)
Le code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance, en cas de survenance de certains événements, à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La liste des événements est la suivante : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, et cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement, et elle prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Cdt
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