Village de la Justice

Retrait d'agrément de l'assistant.e maternel.le : quels sont vos droits ? Par Youssra Hage, Avocate.

2020-10-19T13:30:00Z

https://www.village-justice.com/articles/

Pour pouvoir exercer sa profession, l'assistant.e maternel.le doit obligatoirement être titulaire d'un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Cette condition préalable à l'exercice de l'activité est la même pour tous les assistants maternels, qu'ils soient (...)

Divorce par consentement mutuel : étapes de la procédure, prix, durée. Par Sarah Saldmann, Avocat.

2020-10-19T12:00:00Z

https://www.village-justice.com/articles/IMG/auton54660.jpg?1603101977

Les étapes essentielles de la procédure. La première étape est d'obtenir un accord complet sur tous les aspects de la rupture du mariage. Il en est ainsi, notamment, du sort du logement conjugal, de la garde des enfants, de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire etc. En cas de (...)

Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n'a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

2020-10-19T09:00:00Z

https://www.village-justice.com/articles/IMG/auton14721.png?1590144149

1) Faits et procédure. Monsieur X a été engagé le 1er juin 2000 par la société G et occupait en dernier lieu les fonctions de couvreur chef d'équipe. Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015. Le 14 novembre 2018, la (...)

Demandes nouvelles en appel : l'effet de balancier. Par Romain Laffly, Avocat.

2020-10-19T08:00:00Z

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Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-P+B+I, n° 19-17.449. Le relevé d'office par un juge n'est pas toujours annonciateur de mauvaises nouvelles pour l'appelant ! Arguant que le taux effectif global d'un prêt immobilier était erroné et que les frais relatifs à la souscription de parts sociales et à la souscription (...)

La double protection par brevet. Par Martin Kohrs, Conseil en PI.

2020-10-19T07:00:00Z

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La double protection par brevet, qu'est-ce que c'est ? Stricto sensu, il s'agit du cas où un premier brevet a été délivré pour une invention, et qu'il existe une seconde demande avec des revendications ayant même objet, même demandeur, désignant les mêmes pays et bénéficiant de la même date effective (...)

"Remise de Peine Supplémentaire" : un jeu pour prévenir la délinquance.

2020-10-16T14:00:00Z

https://www.village-justice.com/articles/IMG/arton36794.jpg?1602768095

(Photographie extraite du site rps-lejeu.fr) Le jeu de société "RPS : Remise de Peine Supplémentaire" créé par Arbi Madhaj et édité en juillet 2020 par la société Micro Lynx, est la conclusion de 7 années d'incarcération ; il est l'aboutissement d'un long processus de prise de conscience de la part (...)

La crise liée à la covid-19 ne dispense pas de payer le loyer du bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.

2020-10-16T13:00:00Z

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Les faits. En l'espèce, en pleine période post-confinement, un preneur à bail commercial exerce une activité de pub, salon de thé et musique d'ambiance. Le bailleur des lieux loués offre le renouvellement du bail à compter du 1er août 2014 moyennant un certain loyer annuel. Acceptant le principe du (...)

Passage en SEL des professionnels de santé. Par Nathan Djian, Ingénieur financier.

2020-10-16T12:00:00Z

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Pilotez vos revenus / contrôlez vos impôts et charges sociales. L'exercice en BNC (Bénéfices non commerciaux) soumet le Bénéfice de votre activité à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales des praticiens libéraux (Travailleurs Non-Salariés). Cela implique 2 points : que vous ayez personnellement (...)

Rupture conventionnelle : nullité encourue en cas d'absence de preuve de remise de la convention au salarié. Par Xavière Caporal, Avocate et Simon Blocquet, Stagiaire.

2020-10-16T09:15:00Z

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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de principe du 23 septembre 2020 (n°18-25.770) l'obligation pour l'employeur de remettre un exemplaire de rupture conventionnelle le jour de sa signature au salarié. Elle ajoute que la charge de la preuve de cette remise pèse sur l'employeur. Afin (...)

BREXIT : l'EUIPO précise quelle sera sa pratique pour l'après-période de transition.

2020-10-16T08:00:00Z

https://www.village-justice.com/articles/

L'EUIPO rappelle ainsi les modalités qui seront mises en œuvre par l'Office pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l'UE et donne des indications supplémentaires sur la manière dont il les appliquera, en pratique. La communication n°2/20 vient en complément de l'Avis aux parties prenantes (...)