Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/IMG/siteon0.png?1511254234 https://www.village-justice.com/articles/ 125 242 Retrait d'agrément de l'assistant.e maternel.le : quels sont vos droits ? 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Licenciement : vue générale, procédure... https://www.village-justice.com/articles/IMG/auton46648.jpg?1602839946 <div class='rss_texte'>La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de principe du 23 septembre 2020 (n°18-25.770) l'obligation pour l'employeur de remettre un exemplaire de rupture conventionnelle le jour de sa signature au salarié. Elle ajoute que la charge de la preuve de cette remise pèse sur l'employeur. 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