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Chargé(e) d'études juridiques en droit du travail et suivi du secteur public F/H

Offre d'emploi : Chargé(e) d'études juridiques en droit du travail et suivi du secteur public F/H

  • Posted by : Direction générale de la cohésion sociale
  • Posted date : 13/05/2025
  • Location : 78 rue Olivier De Serres 75015 Paris (Ile de France region)
  • Job Type : Fixed-term contract
  • Main fields of activity : Santé, social et médico-social
La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
 
Au sein de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, le bureau de l'emploi et de la politique salariale de la DGCS se mobilise notamment pour améliorer l'attractivité des métiers, dans l'objectif d'une prise en charge de qualité des personnes que ces professionnels accompagnent. Pour répondre aux enjeux du secteur, il s'attache à construire des réponses spécifiques, mobiliser tous les leviers pour une amélioration rapide de la situation et engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à revaloriser les rémunérations, construire des dynamiques de carrières, et plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du secteur social et médicosocial.
Sous la responsabilité de la cheffe du bureau de l'emploi et de la politique salariale : 
 
• Vous aurez principalement la charge d’apporter un appui du bureau en matière de droit du travail et d’analyse des conventions collectives, en lien avec la direction générale du travail (DGT). Cette analyse comprendra un suivi des négociations des partenaires sociaux ;
• Vous contribuerez directement à des éléments d'analyse sur la réglementation du travail dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : temps de travail, congés.....
 
-Vous développerez une connaissance pour le bureau des ESSMS de la fonction publique hospitalière et territoriale, tant en matière de politique salariale que de conditions de travail spécifiques.
 
- Vous analyserez les impacts juridiques des mesures applicables aux professionnels du secteur social et médico-social, pouvant relever de la fonction publique, qu'elles soient hospitalières (en lien avec la direction générale de l'offre de soins, DGOS) ou territoriales (en lien avec la direction générale des collectivités locales, DGCL).
 
-Vous contribuerez à l'élaboration et au suivi des textes relatifs aux conditions de travail dans le champ de la fonction publique.
 
-Vous participerez en appui à l'instruction et à la rédaction de mémoires en défense, dans le cadre des contentieux relatifs à la procédure d'agrément des accords collectifs. De manière générale, vous serez amené à réaliser des analyses juridiques complémentaires pour le bureau.

Connaissances:
- Droit/réglementation (E)
- Environnement professionnel du domaine d'activité - secteur social et médico-social (M)
- Maîtrise de l'outil informatique (Excel, SI...) (A)
- Conduite et gestion de projet (M)
- Capacité rédactionnelles, d'analyse et de synthèse (M)

Savoir-être:
- Capacité relationnelles, pour animer un réseau ou conduire un projet  ***
- Réactivité et capacité d'adaptation ***
- Autonomie ***
- Etre à l'écoute***

Savoir-Faire:
- capacités d'anticipation, d'analyse, de synthèse et de travail par objectifs (M)
- capacité rédactionnelle, d'analyse et de synthèse (M)
- capacité à communiquer (M)
- sens de l'initiative (M)
- capacité à se former (M)
Description de l'annonce :

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
 
Au sein de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, le bureau de l'emploi et de la politique salariale de la DGCS se mobilise notamment pour améliorer l'attractivité des métiers, dans l'objectif d'une prise en charge de qualité des personnes que ces professionnels accompagnent. Pour répondre aux enjeux du secteur, il s'attache à construire des réponses spécifiques, mobiliser tous les leviers pour une amélioration rapide de la situation et engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à revaloriser les rémunérations, construire des dynamiques de carrières, et plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du secteur social et médicosocial.
Sous la responsabilité de la cheffe du bureau de l'emploi et de la politique salariale : 
 
• Vous aurez principalement la charge d’apporter un appui du bureau en matière de droit du travail et d’analyse des conventions collectives, en lien avec la direction générale du travail (DGT). Cette analyse comprendra un suivi des négociations des partenaires sociaux ;
• Vous contribuerez directement à des éléments d'analyse sur la réglementation du travail dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : temps de travail, congés.....
 
-Vous développerez une connaissance pour le bureau des ESSMS de la fonction publique hospitalière et territoriale, tant en matière de politique salariale que de conditions de travail spécifiques.
 
- Vous analyserez les impacts juridiques des mesures applicables aux professionnels du secteur social et médico-social, pouvant relever de la fonction publique, qu'elles soient hospitalières (en lien avec la direction générale de l'offre de soins, DGOS) ou territoriales (en lien avec la direction générale des collectivités locales, DGCL).
 
-Vous contribuerez à l'élaboration et au suivi des textes relatifs aux conditions de travail dans le champ de la fonction publique.
 
-Vous participerez en appui à l'instruction et à la rédaction de mémoires en défense, dans le cadre des contentieux relatifs à la procédure d'agrément des accords collectifs. De manière générale, vous serez amené à réaliser des analyses juridiques complémentaires pour le bureau.

Connaissances:
- Droit/réglementation (E)
- Environnement professionnel du domaine d'activité - secteur social et médico-social (M)
- Maîtrise de l'outil informatique (Excel, SI...) (A)
- Conduite et gestion de projet (M)
- Capacité rédactionnelles, d'analyse et de synthèse (M)

Savoir-être:
- Capacité relationnelles, pour animer un réseau ou conduire un projet  ***
- Réactivité et capacité d'adaptation ***
- Autonomie ***
- Etre à l'écoute***

Savoir-Faire:
- capacités d'anticipation, d'analyse, de synthèse et de travail par objectifs (M)
- capacité rédactionnelle, d'analyse et de synthèse (M)
- capacité à communiquer (M)
- sens de l'initiative (M)
- capacité à se former (M)

Other informations :
  • Internal reference (optional) : DGCS/SD4B/CDD6MOIS
  • Years of professional experience : 1 to 3 years
  • Contract Length : 6 mois
  • Start Date : 02/06/2025 02/06/2025
  • Salary : A voir
  • English level : Basic level
  • Classification : Jurist
Examples of this kind of profiles:

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Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 10 ans à moins de 15 ans51000 euros11 à 50 personnesParis (Ile-de-France)
Plus de 20 ans85000 eurosPlus de 5000 personnesParis (Ile-de-France)
De 8 ans à moins de 10 ans37000 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
De 8 ans à moins de 10 ans59800 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
D'un an à moins de 2 ans48720 euros251 à 500 personnesParis (Ile-de-France)
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Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net Arnaque en ligne et remboursement bancaire. Par Rachel Nakache, Avocat. Par Rachel Nakache, Avocat. 2025-05-14 14:00:00 Le nombre croissant d'arnaques en ligne inquiète. Les prélèvements frauduleux, peu importe leur montant, peuvent être remboursés par les établissements bancaires. Toutefois, les banques freinent à rembourser malgré les règles légales en vigueur et la jurisprudence récente qui renforce la protection des consommateurs. L'essor du commerce en ligne et de la dématérialisation de nos données ont généré une croissance significative de pratiques frauduleuses liées aux usurpations d'identités et prélèvements frauduleux. Il s'agit notamment des pratiques de spoofing et de phishing. Les banques se sont donc mobilisées afin de créer de nouveaux dispositifs telle l'authentification forte qui a contribué à faire baisser (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-ligne-remboursement-bancaire,53346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/arnaque-ligne-remboursement-bancaire,53346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/arnaque-ligne-remboursement-bancaire,53346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Arnaque en ligne et remboursement bancaire. Par Rachel Nakache, Avocat. Village-justice Le nombre croissant d'arnaques en ligne inquiète. Les prélèvements frauduleux, peu importe leur montant, peuvent être remboursés par les établissements bancaires. Toutefois, les banques freinent à rembourser malgré les règles légales en vigueur et la jurisprudence récente qui renforce la protection des consommateurs. L'essor du commerce en ligne et de la dématérialisation de nos données ont généré une croissance significative de pratiques frauduleuses liées aux usurpations d'identités et prélèvements frauduleux. Il s'agit notamment des pratiques de spoofing et de phishing. Les banques se sont donc mobilisées afin de créer de nouveaux dispositifs telle l'authentification forte qui a contribué à faire baisser (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-ligne-remboursement-bancaire,53346.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Actualités des prêts immobiliers en francs suisses : vers une reconnaissance accrue des droits des emprunteurs frontaliers. Par Romain Daubié, Avocat. Par Romain Daubié, Avocat. 2025-04-30 12:00:00 Les jurisprudences (Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 17 avril 2025 ou Cour d'appel de Lyon du 27 mars 2025) viennent préciser les modalités pour faire annuler les emprunts en francs suisses souscrits par des particuliers, notamment les travailleurs frontaliers de la Suisse. Par ces décisions, il y a un élargissement considérable des personnes pouvant demander une telle annulation et une récurrence des décisions qui donne plus de certitudes aux justiciables. Le contentieux relatif aux prêts immobiliers indexés sur le franc suisse connaît des évolutions majeures en faveur des emprunteurs. Longtemps perçus comme attractifs pour les travailleurs frontaliers, ces prêts sont devenus une source (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualites-des-prets-immobiliers-francs-suisses-vers-une-reconnaissance-accrue,53222.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/actualites-des-prets-immobiliers-francs-suisses-vers-une-reconnaissance-accrue,53222.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/actualites-des-prets-immobiliers-francs-suisses-vers-une-reconnaissance-accrue,53222.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Actualités des prêts immobiliers en francs suisses : vers une reconnaissance accrue des droits des emprunteurs frontaliers. Par Romain Daubié, Avocat. Village-justice Les jurisprudences (Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 17 avril 2025 ou Cour d'appel de Lyon du 27 mars 2025) viennent préciser les modalités pour faire annuler les emprunts en francs suisses souscrits par des particuliers, notamment les travailleurs frontaliers de la Suisse. Par ces décisions, il y a un élargissement considérable des personnes pouvant demander une telle annulation et une récurrence des décisions qui donne plus de certitudes aux justiciables. Le contentieux relatif aux prêts immobiliers indexés sur le franc suisse connaît des évolutions majeures en faveur des emprunteurs. Longtemps perçus comme attractifs pour les travailleurs frontaliers, ces prêts sont devenus une source (...) 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Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 septembre 2023, N°21-19.459 et qui vient aborder la problématique de la date à prendre en considération pour établir la date de cessation des paiements alors qu'un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, la banque avait consenti, par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sauvegarde-redressement-judiciaire-pour-stopper-une-saisie-immobiliere,53049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/sauvegarde-redressement-judiciaire-pour-stopper-une-saisie-immobiliere,53049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/sauvegarde-redressement-judiciaire-pour-stopper-une-saisie-immobiliere,53049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux Sauvegarde ou redressement judiciaire, que choisir pour stopper une saisie immobilière ? Par Laurent Latapie, Avocat. Village-justice Une société civile immobilière poursuivie par sa banque en saisie immobilière décide de se placer en sauvegarde de justice pour sauver son bien immobilier. Est-ce efficace ? Un redressement judiciaire ne serait-il pas plus judicieux ? 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