Complément d’information sur l’égalité salariale et la discrimination à l’ESRF - European synchrotron radiation facility - Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-47.720, Société European synchrotron radiation facility (ESRF) c/ M. Marc Diot, FS-P+B
Suite à ma saisine en juillet 2006 de la Haute Autroité de Lutte contre les Discriminations et l’Égalité dans l’affaire relative à la disctimination salariale et discrimination sur la nationalité, le HALDE a rendu la délibération 2007 - 272 du 22 octobre 2007 indique que la clause litigieuse de la convention d’entreprise 1993 présent un caractère discriminatoire à raison de la nationalité contraire aux dispositions de l’article L. 122-45 du Code du Travail ainsi qu’aux articles 12 et 39 du traité CE et à l’article 7 du règelement CEE 1612/68. Que de plus la révision de la convention de 2001 n’est pas critiquable mais n’est applicable qu’aux nouveaux salariés.
Dr Marc DIOT
cf :
1 - Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-47.720, Société European synchrotron radiation facility (ESRF) c/ M. Marc Diot, FS-P+B
cf :
2 - HALDE : Délibération numéro 2007 - 272 du 22 octobre 2007
