Discrimination
Discrimination : recevabilité de l’action si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n’empêche pas la salariée qui s’en estime victime d’agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts par la prescription. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22557). 1) Le parcours professionnel et syndical de la salariée. Une salariée avait été engagée en 1976, par le Groupe Drouot, en qualité d’employée de restaurant. Par (...)14 mai 2021 lire la suite
Egalité femmes/hommes : le décret du 10 mars 2021 modifie les modalités de publication de l’index. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le décret n°2021-265 du 10 mars 2021 précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues par la loi du 29 décembre 2020. 1) Les (...)5 mai 2021 lire la suite
Port du voile : l’atteinte à l’image commerciale n’en justifie pas l’interdiction en l’absence d’une clause de neutralité. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Un employeur peut-il se placer explicitement sur le terrain de l’image de l’entreprise, au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, pour interdire le port du foulard islamique à l’une de ses vendeuses ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 qui confirme la nullité du licenciement . En l’absence d’une clause de neutralité valablement inscrite dans le règlement intérieur, le licenciement d’une salariée prononcé au motif (...)26 avril 2021 lire la suite
Retour de congé maternité : le droit de la salariée de réintégrer son poste. Par Avi Bitton, Avocat et Sophie Da Fonseca, Juriste.
Au retour du congé maternité, la salariée doit retrouver son poste, avec les mêmes fonctions, selon le Code du travail. Pourtant, en pratique, les salariées font souvent l’objet d’une discrimination au retour du congé maternité : elles sont remplacées par un collègue ou une recrue pendant leur absence, et l’entreprise leur confie de nouvelles fonctions, plus limitées. Les tribunaux condamnent cette discrimination, pourvu qu’ils soient saisis par les (...)22 avril 2021 lire la suite
Une discrimination liée au handicap peut se déduire d’une comparaison entre personnes handicapées. Par Mohamed Triaki, Avocat.
En matière de lutte contre les discriminations dans les relations de travail, le juge européen a souvent donné le cap dans l’exercice de définition et de caractérisation des pratiques susceptibles d’être contraires au principe de non-discrimination. Le 26 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne en a donné une nouvelle illustration, en jugeant que la prohibition des discriminations s’appliquait également dans le cadre d’une (...)17 février 2021 lire la suite
Egalité femmes/hommes dans l’entreprise en 2021 : où en est-on ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Depuis une dizaine d’année, le Ministère de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances publie annuellement les « Chiffres clés de l’égalité », une étude portant sur les inégalités entre les femmes et les hommes, tous secteurs confondus . Les inégalités sont évaluées dans différents milieux et environnements : les médias, l’éducation, le foyer, la culture, mais également la sphère professionnelle. Cette dernière, et plus (...)27 janvier 2021 lire la suite
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