La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 25 novembre 2009 comment le salarié et l’employeur peuvent formellement renouveler une période d’essai conclue dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Ou plutôt ce qu’ils ne doivent pas faire.
Dans les faits, l’employeur avait rédigé une lettre adressée à son salarié et indiquant qu’ils étaient d’accord pour renouveler la période d’essai.
Le salarié avait apposé sa signature sur la lettre rédigée par l’employeur.
La Cour de cassation refuse de considérer que ce mode opératoire est valable et pose la règle suivante :
« Le renouvellement doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur. »
Comment se conformer à cette exigence ?
« Accord exprès » ; « manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié » ; moyen autre que la « signature sur un document établi par l’employeur ». Voilà les éléments à rassembler pour valablement renouveler la période d’essai.
Il semble nécessaire de faire rédiger de la main du salarié la clause de renouvellement qui sera datée et signée par lui et par l’employeur.
Ou, à tout le moins, faire porter de la main du salarié, sur la proposition écrite de renouvellement émise par l’employeur, une mention claire et non équivoque telle que : « j’accepte de renouveler la période d’essai pour une durée allant du xxx au xxx », cette mention étant toujours suivie de la date et de la signature du salarié.
Nadine REGNIER ROUET,
Avocat spécialisé en droit social
