Chômage, embauche et période d’essai
Dirigeants d’entreprise : quelle garantie en cas de perte d’emploi ? GSC ou Unedic ? Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
De nos jours, nombreux sont les dirigeants d’entreprise (mandataires sociaux, travailleurs salariés ou non-salariés, entrepreneurs individuels, créateurs et repreneurs d’entreprise) qui souhaitent anticiper les risques en cas de perte d’emploi. Et pour cause, les dirigeants d’entreprise ne sont que rarement pris en charge par l’Unedic (Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce) et perdre leur situation peut (...)16 décembre 2021 lire la suite
Rupture de période d’essai - rappels des principes. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Un arrêt du 2 juin 2021 de la 5ème chambre prud’homale de la Cour d’Appel d’Amiens (RG n°19/08276) vient opportunément rappeler les principes essentiels présidant à la rupture d’une période d’essai. Le salarié tentait de convaincre de règles contraires. Cet arrêt est bienvenu, et consacre l’orthodoxie de la position de l’employeur. I - Les faits : un salarié soumis à une période d’essai a contesté la rupture du contrat de travail au bout de 6 jours d’essai. (...)10 décembre 2021 lire la suite
Intermittents du spectacle : intégration en CDI d’une chef monteuse employée sous CDDU. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Madame X a été embauchée par la société France Télévisions à compter du 22 juillet 2005 en qualité de chef monteuse selon plusieurs contrats à durée déterminée d’usage. Le 22 septembre 2017, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de requalification de sa collaboration avec la société France Télévisions en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 15 novembre 2018, le conseil de prud’hommes a débouté Madame X de ses demandes. Dans un (...)30 novembre 2021 lire la suite
Assurance chômage, sécuriser la démission pour reconversion professionnelle. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
La promesse de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017 d’ouvrir les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent pour faire évoluer leur vie professionnelle a été tenue. Le dispositif exige d’abord de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion par l’intervention de deux intervenants (Conseil en Evolution Professionnelle -CEP- et Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale -CPIR-) (I). Mais (...)20 octobre 2021 lire la suite
La durée raisonnable de la période d’essai. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 19-22.922), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la durée raisonnable de la période d’essai. Un salarié a été engagé en qualité de conseiller commercial auxiliaire à compter du 1er juin 2016 par une société d’assurance, le contrat de travail stipulant l’obligation d’accomplir une période d’essai de six mois, sans possibilité de renouvellement. L’employeur a (...)30 septembre 2021 lire la suite
Candidats à l’emploi : quels sont vos droits ? Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Tout employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix eu égard à ses aptitudes professionnelles et ses qualités personnelles en adéquation avec le poste à pourvoir. Cependant, ce processus d’embauche est soumis à des règles qui sont exposées ci-après. afin d’éviter les dérives lors de la mise en œuvre des techniques de recrutement, le Code du travail veille à la protection des candidats à l’embauche en imposant la pertinence et la transparence des (...)3 septembre 2021 lire la suite
Assurance chômage : le Conseil d’Etat suspend le nouveau mode de calcul de l’allocation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par une ordonnance du 22 juin 2021, le Conseil d’Etat suspend le mode de calcul des allocations chômage qui tient compte du salaire journalier de référence, résultant de la réforme assurance-chômage portée par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019. En effet, de nombreux syndicats tels que la CFE-CGC, l’UNSA, la CGT, la FSU, la CFDT et la CGT-FO ont saisi le Conseil d’Etat aux fins de suspendre l’exécution du décret n°2021-346 du 30 mars 2021 qui (...)24 juin 2021 lire la suite
Le dispositif de l’activité partielle : mise à jour en mars 2021. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
Le Gouvernement a, par deux décrets du 26 février 2021 n°2021-221 et n°2021-225, mis à jour le dispositif de l’activité partielle quant à sa durée et son indemnisation. 1- Présentation du dispositif. L’activité partielle (anciennement appelée chômage partiel ou chômage technique) est un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux entreprises de faire face à des circonstances exceptionnelles. Ce dispositif permet d’éviter aux salariés de (...)23 mars 2021 lire la suite
Réforme de l’assurance-chômage : état des lieux. Par Nathalie Kelyor, Avocat.
La réforme de l’assurance-chômage a été lancée en juillet 2019, mais où en est-on au 1er mars 2021 ? Que reste-t-il de cette réforme, quelles sont les dispositions déjà applicables et quelles sont celles qui seraient susceptibles d’être appliquées au 1er avril prochain ? La réforme de l’assurance chômage a été décidée en juillet 2019 et comporte deux volets : Le premier est entré en vigueur le 1er novembre 2019, Le second devait entrer en vigueur le 1er avril (...)2 mars 2021 lire la suite
Articulation entre le chômage partiel et le licenciement économique ? Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
L’activité partielle (prévue par le Code du travail aux articles L5122-1 et suivants) a pour objectif « de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille » (art. 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020). Une question se pose : licenciements économiques et activité partielle sont-ils (...)17 février 2021 lire la suite
L’employeur peut-il mettre fin à une période d’essai d’un salarié en raison de l’épidémie de Covid 19 ? Par Youssra Hage et Johann Petitfils-Lamuria, Avocats.
Rupture de la période d’essai et Covid 19 ne font pas bon ménage. Si la rupture de la période d’essai est libre et moins contraignante qu’un licenciement, l’employeur doit néanmoins respecter certaines règles. L’épidémie du Coronavirus met à mal la situation économique de nombreuses entreprises qui sont parfois amenés à licencier leurs salariés devant la baisse - parfois drastique - de leur chiffre d’affaires. Face à cette situation, l’employeur peut (...)3 décembre 2020 lire la suite
Contrôle Fraude au chômage partiel et les moyens de contestation. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Le contrôle de la fraude au chômage partiel participe de la même mécanique du contrôle fiscal. Le dispositif du chômage partiel est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable n’était effectué par la DIRECCTE. Les pouvoirs publics ont donc décidé depuis le mois de mai 2020 le déploiement d’un plan de contrôle a posteriori sur lequel les entreprises doivent se préparer et dont les conséquences peuvent être contestées. I/ Le contrôle. 1. Moyens et (...)7 novembre 2020 lire la suite
Covid-19 et garde d’enfants : rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un communiqué du Ministère de la Santé du 9 septembre 2020 , le Gouvernement rétablit l’activité partielle pour garde d’enfants. Ce dispositif avait pris fin le 6 juillet 2020, mais face à la rentrée scolaire et la recrudescence des cas de Covid-19, il est remis en place à compter du 1er septembre 2020. 1) L’activité partielle en réponse à la fermeture des établissements scolaires et des cas-contacts chez les enfants. 1.1) La fermeture des (...)15 septembre 2020 lire la suite
Rupture patronale de la période d’essai : fatalisme du formalisme ou fatalité de la légèreté ...? Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Ne pas céder à la facilité alors que tout semble facile ... . Le principe s’applique aux modalités de rupture de la période d’essai sur initiative de l’employeur. Le Code du Travail, en effet, fluidifie le processus en le simplifiant à l’extrême. Faut-il, pour autant, en conclure qu’il n’y a rien (ou trop peu) à faire ? Le croire et y souscrire exposeraient l’employeur à moult déconvenues, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans une décision (...)13 juillet 2020 lire la suite
Activité partielle : le plan de contrôle a posteriori dévoilé. Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocats.
Dans le contexte actuel de pandémie internationale liée à la Covid-19, le dispositif d’activité partielle a fortement été mobilisé par les entreprises françaises. Au 12 mai 2020, la DARES recensait ainsi 1 283 000 demandes d’autorisation préalable, pour 1 015 000 entreprises concernées. Après avoir assoupli les conditions de recours à l’activité partielle (réduction du délai d’acceptation implicite, avis postérieur du CSE, etc…) et transformé favorablement (...)22 mai 2020 lire la suite
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