Procédures civiles
Revirement de jurisprundence concernant les pratiques commerciales abusives. Par Petra Cramer.
L’article L 442-6 du Code de commerce définit les pratiques commerciales abusives, tel l’abus de position dominante, le déséquilibre significatif, les commandes conditionnées de façon déséquilibrée, la menace abusive de rupture des relations contractuelles, les interdictions de revente, révisions de prix et refus de livraisons injustifiés ou illicites pour ne mentionner que les plus fréquemment (...)9 mai 2017 lire la suite
Le consentement dans l’arbitrage du CIRDI - ICSID. Par Mahsoob Darwish, Avocat.
Lorsque l'arbitrage se déroule sous l'égide du CIRDI, l'arbitrage n'est pas soumis au droit commun de l'arbitrage, mais à la convention de Washington. La Convention susvisée a établi le centre international pour le règlement des différends aux investissements CIRDI, comme une institution d’arbitrage ayant compétence de connaitre les litiges relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres (...)27 avril 2017 lire la suite
Arrêt de l’exécution provisoire, les nouvelles exigences relatives à son application. Par Florian Desbos et Sandra Marques, Avocats.
Jusqu'à présent, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon se contentait, pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, d'une démonstration par le débiteur de l'incapacité pour le créancier de restituer les sommes versées en cas de réformation du jugement de première instance. Or, dans l'ordonnance commentée, le premier président va plus loin et exige la démonstration de conséquences manifestement excessive pour le débiteur autre (...)21 mars 2017 lire la suite
L’aide juridique et les délais d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.30 janvier 2017 lire la suite
Aide juridictionnelle : modification importante pour les délais de recours. Par Cyril Perriez, Avocat.
Pris notamment pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et pour modifier la rétribution des avocats due au titre de l’aide juridictionnelle, les articles 8 et 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique modifient également, en toute discrétion mais de manière importante, les règles relatives aux délais de recours contentieux. En outre, le (...)23 janvier 2017 lire la suite
Péremption de l’instance et délais Magendie. Par Romain Laffly, Avocat.
Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l’initiative de faire avancer l’instance ou d’obtenir une fixation pour plaider.11 janvier 2017 lire la suite
La procédure sur renvoi après cassation : les points clés à connaître. Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
Assez peu usitée au quotidien, la procédure sur renvoi après cassation demeure souvent un mystère. Elle obéit effectivement à des règles bien précises, qui seront exposées dans cet article, afin de permettre aux praticiens et justiciables, d'en comprendre plus aisément le fonctionnement. Seule sera examinée ici la procédure avec renvoi devant une cour d'appel lorsque la représentation est (...)3 janvier 2017 lire la suite
Le changement de barreau d’un avocat, cas d’interruption de l’instance. Par David Llamas, Avocat.
Par un arrêt du 29 novembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que le changement de barreau de l'avocat d'une partie à une procédure d'appel avait interrompu le délai de l'article 909 du Code de procédure civile.3 janvier 2017 lire la suite
Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes. Par Romain Laffly, Avocat.
On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du Code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents et provoqués, comme l’interprétation stricte, parfois au-delà des textes, qui en est faite par la Cour de cassation, mais il faut reconnaître que l’on tient, avec l’article 930-1 du Code de procédure civile, une autre source de dangers et de (...)27 décembre 2016 lire la suite
Les exceptions à l’application du décret Magendie. Par Guy Narran, Avocat.
Les exceptions à l'application du décret Magendie sont particulièrement importantes, car elles constituent le seul moyen pour un plaideur négligent d'éviter les lourdes sanctions des articles 902, 908 et 909 du CPC.23 décembre 2016 lire la suite
Le casse-tête des appels croisés devant la cour. Par Guy Narran, Avocat.
La multiplicité des appels principaux dans certains contentieux, et notamment dans celui de la construction, incite à la plus grande vigilance compte tenu des sévères sanctions du décret Magendie et de la jurisprudence particulièrement stricte de la Cour de cassation.21 décembre 2016 lire la suite
Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ? Par Romain Laffly, Avocat.
Si, par application de l’article R. 13-47 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est également recevable.9 décembre 2016 lire la suite
Les délais à respecter devant la cour d’appel. Par Sonia Ben Mansour, Avocat.
Les délais à respecter lors de la procédure d’appel peuvent paraître assez simples sauf lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. Note de l'auteur : Cet article a été rédigé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'appel entrée en vigueur au 1er septembre 2017.24 novembre 2016 lire la suite
La fragilité accrue de l’appel incident. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang desquelles figurent désormais – et depuis le 1er août 2016 - les appels incidents des décisions rendues par les conseils de (...)22 novembre 2016 lire la suite
Appel principal de l’intimé après que ses conclusions ont été jugées irrecevables. Par Romain Laffly, Avocat.
Pour la quatrième fois, mais dans un arrêt cette fois publié au Bulletin, la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai de deux mois imposé par l’article 909 du code de procédure civile sur l’appel principal de son adversaire peut relever à son tour appel principal.8 novembre 2016 lire la suite
Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif. Par Véronique Mikalef-Toudic, Maitre de conférence.
L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 1er septembre 2016 opère un revirement quant à la qualification, et par voie de conséquence quant aux recours ouverts, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance saisi d'une demande d'homologation d'une transaction. La Haute juridiction affirme que cet acte n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812 du Code de procédure civile et exclut tout recours (...)31 octobre 2016 lire la suite
Le choix de l’huissier instrumentaire. Par Marie-Laure Vanlerberghe et Pascal Bâcle, Huissiers de justice.
Du bon usage des recommandations de bonnes pratiques conforté par un arrêt de la Cour de Cassation. L'une des missions de l'Huissier de Justice est de dresser des constatations chaque fois qu’il en est requis. La difficulté essentielle que peut rencontrer l’huissier de justice dans le cadre de la réalisation de sa mission de constatation réside dans les limites juridiques que la réalité factuelle, elle, ne connaît pas. Des lors, nombre de (...)26 octobre 2016 lire la suite
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